Jurisprudence : le plafond de l'indemnité pour violation du statut protecteur du RSS est relevé à 30 mois

26 juin 2019

La Cour de cassation revoit à la hausse, pour le RSS, mais également pour les délégués syndicaux, l'indemnité maximale due par l'employeur en cas de violation du statut protecteur contre le licenciement.

Avant la réforme de la représentativité syndicale d'août 2008, la Cour de cassation accordait au délégué syndical licencié abusivement une indemnité égale à 12 mois de salaire (quelle que soit l'ancienneté du mandat), correspondant à la période de 12 mois de survie du statut protecteur à l'issue du mandat syndical lorsque ce dernier a été exercé au moins un an (C. trav., art. L. 2411-3; Cass. soc., 1er oct. 2003, n°01-41.418). Solution confirmée jusqu'à maintenant, après la réforme de 2008 (Cass. soc., avr. 2014, n° 12-23.105).

L'indemnité est plafonnée, comme pour un élu, à 30 mois de salaire

La Haute Cour modifie sa jurisprudence (Cass. soc., 15 mai 2019, n°18-11036) : "Le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois", est-il énoncé. En d'autres termes, les juges alignent le droit à indemnisation du RSS (et du délégué syndical) sur celui de l'élu du personnel abusivement licencié et qui ne souhaite pas être réintégré (le plafond d'indemnités passe ainsi de 12 mois à 30 mois).

Cette évolution jurisprudentielle trouve très certainement sa justification dans le fait que depuis 2008, les mandats syndicaux ne sont plus à durée indéterminée, mais au contraire tombent automatiquement à chaque renouvellement du CE/CSE (article L. 2143-11 du code du travail pour le délégué syndical et L. 2142-1-1 du code du travail pour le RSS). Si le délégué syndical (DS) ou le RSS reste révocable à tout instant par son syndicat, ce sont en premier lieu les élections professionnelles qui mettent fin aux mandats syndicaux.

Une possible meilleure indemnisation du titulaire d'un mandat syndical ?

Faut-il en conclure que les statuts protecteurs des mandataires syndicaux et salariés élus sont enfin parfaitement harmonisés s'agissant de l'indemnisation du licenciement sans autorisation de l'administration ? Rien n'est moins sûr. En effet, à l'expiration de son mandat, l'élu au CE/CSE reste protégé six mois. Alors que le délégué syndical ou RSS est quant à lui protégé 12 mois à l'issue du mandat, à condition de l'avoir exercé au moins un an. Même si le plafond indemnitaire de 30 mois s'impose désormais à tous, le DS ou RSS peut ainsi être "avantagé" par la survie plus longue de sa protection contre le licenciement.

Exemple : un élu au CSE est licencié sans autorisation de l'administration 12 mois avant le renouvellement de l'instance et ne demande pas sa réintégration. Il peut alors prétendre à 18 mois de salaire au titre de la violation du statut protecteur (12 mois jusqu'aux élections + 6 mois de survie du statut protecteur). Un RSS est licencié le même jour, également à 12 mois des prochaines élections. À notre sens, ce dernier peut prétendre à 24 mois de salaire s'il exerce son mandat depuis au moins un an (12 mois jusqu'aux élections + 12 mois de survie du statut protecteur

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