Législation : la périodicité des réunions du CSE

11 juillet 2019
CSE : les nouveaux délais de consultation

Le Code du travail fixe des périodicités différentes pour les réunions plénières du nouveau Comité social et économique selon l’effectif de l’entreprise.

Entreprises entre 11 et 49 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois.

En plus des réunions mensuelles, les membres du CSE sont reçus sur leur demande en cas d’urgence. En cas de refus de l’employeur, c’est à l’inspection du travail de décider si la réunion a lieu ou non.

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.

Entreprises d’au moins 50 salariés

Un accord d'entreprise, ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le nombre de réunions annuelles du comité, qui ne peut être inférieur à six.

A défaut d’accord d’entreprise, le CSE se réunit une fois tous les deux mois dans les entreprises entre 50 et 299 salariés et une fois tous les mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Qu’il y ait ou non accord collectif, le CSE doit prévoir au moins quatre réunions dans l’année pour traiter les questions santé, sécurité et conditions de travail. L'employeur informe annuellement l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent de la Carsat du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Le CSE devra également être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Les élus peuvent également demander une réunion supplémentaire du CSE :

  • A la majorité des titulaires pour des réclamations, des questions économiques ou en matières d’activités sociales et culturelles
  • A la demande motivée de deux élus pour des questions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
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