Les informations relatives à la consultation sur la politique sociale

6 juillet 2016
Decret relatif à la politique sociale

Le décret paru le 29 juin 2016, N°2016-868 confirme que la consultation sur la politique sociale de l’entreprise se fonde sur la base de données économique et sociale mentionnée à l’article L2323-8 ;

La BDES comme principale source d'information :

La BDES comprend les éléments suivants :

1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;

1° bis Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :

1) Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants :

  • Embauche ;
  • Formation ;
  • Promotion professionnelle ;
  • Qualification ;
  • Classification ;
  • Conditions de travail ;
  • Sécurité et santé au travail ;
  • Rémunération effective ;
  • Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;

2) Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;

  • Ancienneté: données chiffrées par sexe:
    • ancienneté moyenne par catégorie professionnelle;
    • ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle;
    • ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique;
    • ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique;
  • Age: données chiffrées par sexe:
    • âge moyen par catégorie professionnelle;
    • âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique;
  • Rémunérations: données chiffrées par sexe:
    • rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle;
    • rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. (Cet indicateur n’a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d’individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique;)
    • rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d’âge;
    • nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.;

2° Fonds propres et endettement ;

3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

4° Activités sociales et culturelles ;

5° Rémunération des financeurs ;

6° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

7° Sous-traitance ;

8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Ces informations doivent porter sur les deux années précédentes, l'année en cours ainsi que les perspectives sur les trois années suivantes.

Le plan de formation

A la BDES s’ajoute également les informations sur la consultation sur le plan de formation qui reprend 10 thèmes précis :

  • Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article 2323-33 ;
  • Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article 2241-6 ;
  • Les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article 6331-32 ainsi que, le cas échéant, les informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l'article L. 2323-68 ;
  • Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article 6361-4 ;
  • Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, complétée par les informations relatives :
    1. Aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences ou des validations des acquis de l'expérience ;
    2. A la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard notamment des dispositions des articles 2323-36 et L. 6321-2 à L. 6321-12. Ces informations précisent la nature des actions de formation proposées par l'employeur en application de l'article L. 6321-1 en distinguant, d'une part, les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise et, d'autre part, les actions de développement des compétences des salariés ;
    3. Aux conditions financières de leur exécution ;
    4. Aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
  • Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
  • Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que de la mise en œuvre du compte personnel de formation. Le bilan porte également sur l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation ;
  • Le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que la mise en œuvre du compte personnel de formation pour l'année à venir, comportant respectivement les informations mentionnées aux 5° et 7° ;
  • Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article  6315-1ainsi que les sommes versées à ce titre ;
  • Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

L’article D.2323-6 précise que concernant les bénéficiaires des périodes et contrats de professionnalisation, l’employeur doit préciser :

  • Les conditions dans lesquelles se sont déroulées les actions ou les périodes de professionnalisation, notamment :
  1. les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des bénéficiaires,
  2. les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation,
  3. les conditions d'organisation des actions de formation et de suivi ;
  • Les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation ;
  • Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation.

Le décret distingue les entreprises de moins de 300 salariés et celles d’au moins 300 ans.

Les entreprises de moins de 300 salariés

Concernant la première catégorie (les moins de 300 salariés), les représentants du personnel concernés par cette consultation, doit également recevoir le rapport annuel comportant les informations ci contre :

  1. Activité et situation financière de l'entreprise

1° Données chiffrées

  • Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;
  • Résultats d'activité en valeur et en volume ;
  • Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
  • Situation de la sous-traitance ;
  • Affectation des bénéfices réalisés ;
  • Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides qui entre dans le champ d'application de l'obligation mentionnée à l'article R. 2323-9-1, le rapport indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
  • Investissements ;
  • Evolution de la structure et du montant des salaires.

2° Autres informations

  • Perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir ;
  • Mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements ;
  • Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des des méthodes de production et d'exploitation ;
  • Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d'emploi.

 

  1. Evolution de l'emploi, des qualifications et de la formation

1° Données chiffrées

1.Données générales :

  • Evolution des effectifs retracée mois par mois ;
  • Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
  • Données par types de contrat de travail :
    • Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
    • Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
    • Nombre de salariés temporaires ;
    • Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
    • Nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;
    • Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;

2.  Données sur le travail à temps partiel :

  • Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
  • Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise.

2° Données explicatives.

Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.

3° Prévisions en matière d'emploi.

  1. Prévisions chiffrées en matière d'emploi ;
  2. Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
  3. Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée

4° Situation comparée des femmes et des hommes. 

  1. Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale ;
  2. Plan d'action :
  • mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente lorsqu'un plan d'actions a été antérieurement mis en œuvre par l'entreprise par accord collectif ou de manière unilatérale. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
  • objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues

5° Travailleurs handicapés.

  1. Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;
  2. La déclaration annuelle prévue à l'article 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport.

Les entreprises d'au moins 300 salariés

Dans l’entreprise d’au moins 300 salariés, l’employeur doit également mettre à dispositions les informations prévues par le R.2323-12 et R2323-17.

  1. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise

1° Conditions générales d'emploi. 

1.Effectifs :

  • Données chiffrées par sexe :
    • Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;
    • Age moyen par catégorie professionnelle ;

2.Durée et organisation du travail :

  • Données chiffrées par sexe :
    • Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;
    • Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ;

3.Données sur les congés :

  • Données chiffrées par sexe :
    • Répartition par catégorie professionnelle ;
    • Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;

4.Données sur les embauches et les départs :

  • Données chiffrées par sexe :
    • Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
    • Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;

5.Positionnement dans l'entreprise :

  • Données chiffrées par sexe : Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;

6.Promotion :

  • Données chiffrées par sexe :
    • Nombre de promotions par catégorie professionnelle ;
    • Durée moyenne entre deux promotions.

7.Ancienneté :

  • Données chiffrées par sexe :
    • Ancienneté moyenne dans l'entreprise par catégorie professionnelle ;
    • Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle.

2° Rémunérations

  • Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
    •  Éventail des rémunérations ;
    • Rémunération moyenne ou médiane mensuelle ;
    • Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.

3° Formation

  • Données chiffrées par sexe :
    • Répartition par catégorie professionnelle selon :
    • Le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;
    • La répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences.

4° Conditions de travail

  • Données générales par sexe :
    • Répartition par poste de travail selon :
    • L'exposition à des risques professionnels ;
    • La pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.

2.Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

1° Congés. 

  1. Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;
  2. Données chiffrées par catégorie professionnelle :
  3. Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.

 

2° Organisation du temps de travail dans l'entreprise

  1. Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;
  2. Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
  3. Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
  4. Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
  5. Services de proximité :
    1. Participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
    2. Evolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.

 

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