Calendrier de licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés

6 juin 2016
calendrier et procédure pour licenciement économique

La procédure de licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un Comité d'Entreprise est juridiquement encadrée par un calendrier précis.

Procédure de licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés dans les entreprises d’au moins 50 salariés

  1. J-X : L’employeur doit effectuer des recherches  de reclassement des intéressés en interne, dans l’entreprise ou le groupe. En cas d’échec,

 

  1. J-60 ou J-30 : L’employeur transmet aux représentants du personnel l’ensemble des informations nécessaires sur le projet de licenciement collectif. Le délai d’examen est d’un mois dans le cas général, de deux mois en cas de recours à un expert. Le recours à un expert n’est pas de droit. Néanmoins, le comité d’entreprise peut, à sa charge, se faire assister par un expert technique.

Les documents communiqués doivent contenir :

  • La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
  • Le nombre de licenciements envisagés ;
  • Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements ;
  • Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement ;
  • Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
  • Les mesures de nature économique envisagées.

 

  1. J-15 : L’expert technique présente son rapport.

 

  1. J-3 : L’employeur convoque les représentants du personnel. La convocation à la réunion et l’ordre du jour sont transmis au moins 3 jours avant la réunion.

 

  1. J-0 : Réunion(s) des représentants du personnel. Cette ou Ces réunions ont pour objet de présenter le projet de licenciement économique collectif et d'éclaircir les interrogations des membres du comité en répondant à leurs questions afin de recueillir leur avis sur le projet.

 

Cet avis est transmis à l’administration (DIRECCTE) par l’employeur. Cette consultation peut, le cas échéant, se faire en parallèle de la consultation sur le projet de compression des effectifs.

 

Dans un délai de 21 jours après la notification du projet de licenciement, l'administration vérifie la régularité de la procédure et les mesures mises en place.

Un calendrier se met en place à partir de la date du rendu de l'avis

J+ après avis.

 

  1. J+5 : Entretien préalable après envoi de la lettre recommandée ou de la remise en main propre contre décharge. L’employeur doit proposer au salarié le Contrat de Sécurisation Professionnelle. Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour l’accepter ou le refuser.

 

  1. J+13 à J+26: Envoi des lettres de licenciement. En cas de refus du CSP, un délai minimum de 7 jours ouvrables doit s'écouler entre l'entretien et l'envoi de la lettre de licenciement.

 

  1. J +21 à J+34: L’autorité administrative (DIRECCTE) est informée dans les 8 jours de l’envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

 

Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé , l’employeur doit obtenir l'autorisation de l’inspection du travail.

< Retour aux actualités

Contactez nous

Une formation ?
Nos équipes sont à votre écoute

Abonnez vous

Inscrivez-vous à la newsletter d'InfoCe


Les dernières actus fiscales

Défenseur syndical

19 février 2018

L’attribution de stock option : un levier pour les élus ?

18 août 2016

Le budget de fonctionnement du CE

11 avril 2016


Contact

UN EXPERT DES CE RÉPOND À VOS QUESTIONS :