Obligation d'informer les salariés en cas de cession modifiée

5 octobre 2015
obligatuon d'informer le salarié en cas de cession

La Loi Hamon du 31 juillet 2014 a établi l’obligation pour l’employeur d’informer ses salariés pour toute cession de l’Enterprise, deux mois avant tout projet de cession concret. Etaient concernées par cette loi les entreprises de moins de 250 employés. Le but affiché était de faciliter la reprise de la société par ses salariés.
Certains articles de la Loi Macron, été 2015, ont modifié les dispositions de la Loi Hamon.

Les anciennes dispositions

Le décret d’application est paru le 29 octobre, les modalités d’application entrant en vigueur le 1er novembre 2014. L’information des salariés peut être réalisée par différents moyens :

au cours d’une réunion (avec émargement),
par un affichage (avec signature d’un registre),
par courrier électronique (avec certification de la réception),
par courrier simple contre remise en main propre,
par courrier recommandé avec accusé de réception,
par signification par exploit d’Huissier
Chacun des salariés aura la possibilité de « présenter une offre d’achat » au vendeur. Le contenu exact de cette offre ne fait l’objet d’aucune précision légale particulière et le cédant ne sera pas contraint d’accepter l’offre, d’y répondre, de donner une indication de prix de vente, ni même de négocier.

Afin de faciliter ce récent processus, le gouvernement a mise en place un guide pratique à destinations des salariés et de leur chef d’entreprise

Un changement de sémantique lourd de sens

La loi remplace tout d’abord le terme de « cession » d’entreprise par celui de « vente ». Ainsi le champ d’application de la loi Hamon se restreint et n’impacte plus les transferts de propriété (donations, apports…) que recouvrent le terme « cession ».

Une modification de la sanction

La sanction de nullité de la cession, en cas d’omission de cette obligation, est dorénavant supprimée. Cette sanction a été remplacée par une sanction pécuniaire, soit une amende civile dont le montant ne pourrait pas excéder 2% du montant de la vente.
La sanction en nullité a été jugée anticonstitutionnelle par le conseil constitution sous le prétexte qu’elle porterait atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
Un allégement de la date d’information
L’information faite aux salariés peut être effectuée de différentes manières : réunion d’information, lettres recommandées…dans le cas d’une LRAR, le délai débutera dorénavant à compter de la date de première présentation

L’information triennale des salariés

Tous les 3 ans, l’employeur doit informer ses salariés, uniquement dans les entreprises commerciales de moins de 250 salariés, sur les conditions juridiques et la reprise d’une entreprise par les salariés, sur les avantages et les difficultés, et enfin sur les dispositions d’aide dont ils pourraient bénéficier.

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