Ordonnances: quelles mesures pour les représentants du personnel ?

12 septembre 2017
Ordonnances: quelles mesures pour les représentants du personnel ?

Une nouvelle instance est créée, appelée le Comité social et économique.

Il regroupe les instances actuelles : DP, CE, CHSCT, et le cas échéant DUP. Sa mise en place devra être effective à compter du 31 décembre 2019 et dépend de l’échéance des mandats.

Pour les entreprises composées de deux établissements distincts ou plus, un comité central social et économique devra être constitué.

Les délégués du personnel deviennent « la délégation du personnel ».

Les missions des représentants du personnel sont conservées mais, au lieu de porter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, la délégation du personnel contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et peut ainsi réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

 

Durée des mandats et composition du Comité Social et Economique

 

  • La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est portée à 4 ans avec une limite de 3 mandats successifs par élu.
  • A la différence des élus du Comité d’Entreprise, les suppléants ne pourront plus assister aux réunions du CSE, sauf naturellement en l’absence des élus titulaires.
  • Un décret doit préciser le nombre d’élus et le nombre d’heures de délégation pour chaque membre titulaire de l’instance.
  • A l’instar de la DUP, les crédits d'heures pourront être annualisés ou mutualisés. Un décret à venir doit en déterminer les modalités.
  • Le principe d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes (par rapport à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale) ne doit pas entrainer une absence de représentation d'un des deux sexes.
  • L'entretien professionnel de fin de mandat s'appliquera à tous les élus à partir de 2 000 salariés, et aux élus dont la délégation représente 30% de leur temps de travail en-deçà de 2 000 salariés.

 

Fonctionnement du Comité Social et Economique

 

  • Le CSE sera composé d’un secrétaire et d’un trésorier.
  • Le CSE aura la personnalité civile et pourra agir en justice.
  • Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE se réunira au moins une fois par mois.
  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le CSE se réunira au moins une fois tous les deux mois.
  • L'ordre du jour est envoyé 3 jours avant la réunion, même délai que pour le CE.
  • L'employeur pourra se faire accompagner de 3 personnes, au lieu de 2 actuellement.
  • Un accord d'entreprise pourra définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires.

 

Les budgets du Comité Social et Economique

 

  • Le budget du CSE est identique à celui du CE pour les entreprises de moins de 2000 salariés, soit une subvention de 0,2% de la masse salariale, et est revalorisé à 0,22% pour celles au-delà de 2 000 salariés.
  • Le calcul du budget sera fondé sur la masse salariale brute soumise à cotisations de sécurité et non sur la masse salariale issue du compte 641 de la comptabilité.
  • L'instance pourra décider par délibération de reverser le reliquat annuel d'un de ses deux budgets (fonctionnement ou activités sociales et culturelles) sur l'autre.

 

Les consultations et le recours à des expertises

            

  • La loi Rebsamen définit trois grandes consultations annuelles : les orientations stratégiques de l’entreprise et l’impact de ces orientations, la situation économique et financière, et enfin la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ; ces consultations sont maintenues. Toutefois, un accord d’entreprise peut permettre au CSE de délivrer un avis unique et d'espacer ces consultations à une fois tous les 3 ans.
  • Le CSE peut rendre plusieurs avis séparés sur la consultation de la politique sociale, en cas d’accord d’entreprise.
  • Un accord de groupe pourra prévoir que les consultations ponctuelles se déroulent au niveau du comité de groupe.
  • Deux rubriques de la BDES pourront être supprimées en cas d’accord d’entreprise : la sous-traitance et les transferts commerciaux et financiers entre entités du groupe.
  • La loi ne prévoit plus, en cas d’accord, un plancher de 15 jours pour rendre un avis par le CSE.
  • Sauf spécifications, les expertises sont cofinancées à hauteur de 20% par le CSE et 80% par l’employeur.
  • Le nombre d'expertises annuelles sera déterminé par accord. Les expertises devront donner lieu à un cahier des charges, et l'expert retenu devra notifier à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise.
  • La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ne sera plus obligatoirement effectuée par un expert-comptable mais par un expert.
  • L’ensemble des expertises peuvent faire l’objet d’une contestation par l’employeur.

 

Le devenir des anciennes missions du CHSCT 

 

  • En lieu et place du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail devra être mise en place à partir de 300 salariés et à partir de 50 salariés pour les sites sensibles, type Seveso ou nucléaire.
  • Les membres de cette commission seront désignés par le CSE.
  • Au minimum quatre réunions du CSE devront porter en tout ou partie sur les questions santé, sécurité et conditions de travail.

 

 

Le conseil d’entreprise

 

  • En cas d’accord d’entreprise, le CSE peut être transformé en un conseil d'entreprise qui aura également la capacité de négocier.
  • Le conseil d'entreprise aura un droit de veto sur la formation et sur d'autres points prévus dans l’accord.

 

 

Le représentant de proximité

 

  • Par accord d’entreprise, l’employeur peut mettre en place des "représentants de proximité", qui seront des élus protégés.
  • L'accord d'entreprise peut définir le nombre de ces représentants, leurs attributions, les modalités de leur désignation et leur crédit de délégation.
  • Ces représentants de proximité seront membres du comité social et économique.
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