Orientations stratégiques : mission à déclencher en début d’année

7 janvier 2016
Comment se préparer sur les consultations sur les orientations stratégiques ?

Depuis la loi du 13 juin 2013 relative la sécurisation de l’emploi autrement dit loi LSE, une nouvelle consultation du CE est prévue sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette consultation porte plus particulièrement sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, le recours à la sous- traitance, à l’intérim et aux contrats temporaires.

Début d’année : période idéale pour s’y intéresser

Généralement les entreprises clos leur exercice en même temps que l’année civile, soit au 31 décembre. Les premiers budgets, réalisés en fin d’année, sont communiqués au cours du premier trimestre. Le premier trimestre s’avère ainsi généralement stratégique.
La nouvelle loi LSE a instauré une consultation du CE sur les orientations stratégiques, sans fixer de date, nul doute qu’elle aura lieu sur le premier trimestre.

L’outil de la consultation

La consultation se fonde sur la BDES : base de données économiques et sociales

  • investissement social : emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail,
  • investissement matériel et immatériel,
  • fonds propres et endettement,
  • ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
  • activités sociales et culturelles,
  • rémunération des financeurs,
  • flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts,
  • sous-traitance,
  • transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, le cas échéant.
  • A partir du 1er janvier 2016, une nouvelle rubrique est créée portant sur l’égalité professionnelle et comprend :
    • le diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle,
    • l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté,
    • l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier dans l'entreprise.

Les informations doivent porter sur :

  • les 2 années précédentes,
  • l'année en cours,
  • les 3 années suivantes, sous forme de perspectives

La consultation peut aussi être réalisée en cas d’absence de la BDES,
Le contenu de la BDES est déterminé décret du Conseil d’État et pourra être adapté par un accord de branche ou d’entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe.

Quel est l’objectif de cette consultation ?

Pour les élus, l’objectif premier est d’être informé, et de pouvoir anticiper plus rapidement les changements. Mais aussi émettre un avis et proposer des orientations alternatives.
Par la suite, l’entreprise devra fournir une réponse argumentée qu’elle devra communiquer au CE.

Le recours à l’expert est conseillé

La BDES est souvent complexe à analyser. Elle présente un grand nombre de données. Les experts comptables forment une assistance et un appui pour accompagner le CE dans la formulation de questions et d’orientations stratégiques. Sauf accord avec la Direction, la nomination d’un expert comptable permet de prolonger d'un mois le délai d’information-consultation, passant ainsi d'un mois à deux mois voir trois mois en cas de recours à une instance de coordination. Le coût de ce recours est supportés à 80 % par la Direction sauf en cas d'accord.

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