Orientations stratégiques : le cas d'un délit

21 août 2016
orientation stratégique natixis

La consultation sur les orientations stratégiques fait partie des 3 principales consultations instaurées par la Loi Rebsamen.
La consultation sur les orientations stratégiques, obligatoire depuis 2014, repose sur la base de données économiques et sociales (BDES), même en l’absence de celle-ci la consultation doit être tenue.

Le contenu de la consultation sur les orientations stratégiques

Dans la perspective de cette consultation, le comité d’entreprise est informé par la direction des projets économiques de l’entreprise et de leurs impacts. Ces derniers peuvent être sur l’activité, la rentabilité, l’emploi, les investissements, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail ou encore le recours à l’intérim, à la sous-traitance, aux contrats temporaires ou encore aux stagiaires.

Cette consultation repose donc sur la BDES qui doit comprendre :

  • les 2 années précédentes,
  • l'année en cours,
  • les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

Ces informations devront être complétées au plus tard pour le 31 décembre 2016.

Le cas de Natixis

En juin 2016, le groupe BPCE a décidé de délocaliser une grande partie de ses activités informatiques au Portugal, une décision qui se traduit par la suppression de 600 emplois en France d’ici trois ans. La banque explique de son côté qu’elle va internaliser l'activité de 600 prestataires externes pour transférer ces 600 postes au Portugal.

Un choix dicté par des prix de l’immobilier et des salaires inférieurs au Portugal. Cette décision était restée confidentielle. Le comité d’entreprise n’ayant pas été informé au cours de la présentation des orientations stratégiques du groupe, comme la loi le prévoit.

L’absence d’information sur ce sujet au cours de la consultation sur les orientations stratégiques fait polémique. Les représentations du personnel de Natixis CFDT, CFTC et UNSA ont averti les autorités publiques. Ces dernières vont demander à la direction de BPCE de réfléchir à une alternative française

 

Quelles sont les sanctions du défaut de consultation ?

Lorsque l'absence totale de consultation du CE ou une consultation irrégulière, ne permet pas au comité d’entreprise d'exprimer un avis en pleine connaissance de cause, la direction est susceptible de constituer un délit d'entrave.

La loi Macron a révisé les sanctions pénales commises dans le cadre du délit d’entrave par les employeurs. Jusqu’à présent le délit était de 3 750 € à un an d’emprisonnement. Aujourd’hui l’amende a doublé à 7500 € et la peine d’emprisonnement a été supprimée. Elle reste toutefois applicable si le délit est reconnu dans la formation/désignation du comité.

 

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