Juridiques


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25 juin 2019

Jurisprudence: l'annulation du mandat syndical n'est pas rétroactive

L'annulation du mandat de délégué syndical n'est pas traitée juridiquement comme si le mandat n'avait jamais existé. Il en résulte que si le délégué syndical a exercé ses fonctions pendant un an ou plus, ce dernier reste protégé douze mois à compter de la décision […]


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26 avril 2019

JURISPRUDENCE: ATTENTION AUX DIFFERENCES DE TRAITEMENT CONVENTIONNELLES!

  Toute différence de traitement prévue par un accord collectif ne bénéficie pas automatiquement d’une présomption de justification. C’est ce qu’a décidé la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc, 3 avril 2019, n°17-11970) mettant un frein au développement de sa propre jurisprudence […]

le réglement intérieur des CE

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25 avril 2019

LE RGPD CONCERNE AUSSI LE CSE

Le Règlement général sur la protection des données, ou RGPD, va bientôt avoir un an. Ce nouveau cadre européen impose des règles concernant le traitement des données à caractère personnel, règles qui ont été reprises dans la loi française Informatique et Libertés. Dans l’entreprise les […]


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24 avril 2019

LEGISLATION: LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES

  La loi Avenir du 5 septembre 2018 renforce l’arsenal de lutte contre les violences sexuelles et d’agissements sexistes dans les entreprises. Désignation de référents dans l’entreprise Depuis le 1er janvier 2019, les CSE, quel que soit l’effectif de l’entreprise, doivent désigner un membre élu, […]

Assurance chômage : les négociations sont lancées

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24 avril 2019

PEU DE SUCCES POUR LE NOUVEAU CONSEIL D’ENTREPRISE

  Au début de l’année 2019 seules deux entreprises en France avaient décidé de mettre en place un conseil d’entreprise contre près de 15 000 comités sociaux et économiques. Le conseil d’entreprise, alternative possible au CSE, se voit légalement confier une attribution supplémentaire par rapport à […]


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23 avril 2019

JURISPRUDENCE : L'EMPLOYEUR CHOISIT LE LIEU DE REUNION DU CE SAUF ABUS

  Faute de précision dans le Code du travail, la fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l'employeur. Il en va de même pour arrêter les dates des réunions plénières, qu’elles soient périodiques ou extraordinaires. En tant que président de droit du […]


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23 avril 2019

RECOURS A L'EXPERTISE: LA JURISPRUDENCE CONFIRME!

  Si le comité central d’entreprise a le droit de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière, ce droit est-il également reconnu au comité d’établissement, lequel n’est pas consulté sur le sujet ? C’est à cette […]

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23 avril 2019

DOSSIER PRATIQUE – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

    Quoi ? Il s’agit des nouveaux représentants de proximité qui peuvent être mis en place dans l’entreprise à côté d’un CSE (article L. 2313-7 du Code du travail). Ils se distinguent de ce dernier ainsi que des CSSCT et des délégués syndicaux. La réforme […]

Tout sur la nouvelle CSSCT

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23 avril 2019

DOSSIER PRATIQUE – LA CSSCT

  Quoi ? Il s’agit de la nouvelle commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE. Elle a été créée pour palier partiellement la disparition des CHSCT mais elle en diffère, notamment par l’absence de personnalité juridique propre. Contrairement au CHSCT, la CSSCT n’est pas […]

Budget du CE   Une nouvelle jurisprudence qui délaisse le compte 641

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8 février 2018

Budget du CE : Une nouvelle jurisprudence qui délaisse le compte 641

Le budget du CE (Comité d'Entreprise) est partagé en deux, l’un pour son fonctionnement courant et une autre pour les activités sociales et culturelles. Depuis 1987 au travers d'une circulaire ministérielle, confirmée par la jurisprudence notamment par un arrêt de la cour de cassation du […]

Ordonnances : Les changements apportés au droit de la négociation collective

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7 février 2018

Ordonnances : Les changements apportés au droit de la négociation collective

Des précisions ont été apportées sur le droit de la négociation collective dans le projet de loi de ratification des ordonnances. Retour sur les principales modifications qui concernent les accords collectifs. Les accords de performance collective Les accords de performance collective désignent les anciens accords […]

LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU CSE DÉFINITIVEMENT ADOPTÉS PAR LES PARLEMENTAIRES

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5 février 2018

Les changements apportés au CSE définitivement adoptés par les parlementaires

Après une longue période d’incertitude autour du CSE (Comité social et économique), les parlementaires ont définitivement adopté les changements apportés au CSE. En effet, le mercredi 31 janvier, les députés et sénateurs, qui s’étaient réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus à trouver un compromis […]

Tout sur la nouvelle CSSCT

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23 janvier 2018

CSE : quels changements pour la santé et la sécurité au travail ?

Le CSE (comité social et économique) reprendra les missions du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), soit via une commission spécifique santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), soit par le biais de représentants de proximité.   La mise en place et […]

CSE - Le contenu de la BDES dans les entreprises d'au - 300 salariés

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18 janvier 2018

CSE - Le contenu de la BDES dans les entreprises d'au moins 300 salariés

En l’absence d’accord collectif, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 présente et complète (conf. art. L2312-21) les informations obligatoires contenues dans la base de données économiques et sociales au travers de l’article R. 2312-9 du code du travail pour les entreprises d’au moins […]

CSE  Le contenu de la BDES dans les entreprises de - 300 salariés

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17 janvier 2018

CSE : Le contenu de la BDES dans les entreprises de moins 300 salariés

En l’absence d’accord collectif, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 présente et complète (conf. art. L2312-21) les informations obligatoires contenues dans la base de données économiques et sociales au travers de l’article R. 2312-8 du code du travail pour les entreprises de moins […]

Consultations du CSE : les informations à communiquer aux élus

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15 janvier 2018

Consultations du CSE : les informations à communiquer aux élus

Les ordonnances Macron laissent aux partenaires sociaux une certaine liberté pour s’accorder la périodicité, le contenu et les modalités des trois grandes consultations du CSE (consultation sur les orientations stratégiques, consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que consultation sur la politique […]

expert

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8 janvier 2018

CSE : le nouveau calendrier des expertises en cas de consultation

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 porte principalement sur les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique. Son entrée en vigueur commence à partir du 1er janvier 2018. Il organise les modalités de fonctionnement du CSE suite à sa fusion des trois […]

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