Juridiques

president-ce

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19 mai 2017

Instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

La loi « Travail » d’août 2016 a créé une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d’au moins 300 salariés. Un décret paru au JO le 6 mai dernier permet de la mettre en pratique.   L'initiative de la négociation :   L'ouverture d'une négociation […]

liberté

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25 avril 2017

Devoir de réserve du Comité d’Entreprise et lanceurs d’alerte

Le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017, publié au Journal officiel du 23 avril 2017 permet désormais à l'administration fiscale d’indemniser les personnes qui lui communiquent des informations lui permettant de relever des manquements aux obligations fiscales par un individu. Ainsi, des personnes étrangères […]

BDES

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19 avril 2017

La BDES, obligation de l’employeur : oui, mais encore?

La BDES, instaurée par la loi de sécurisation sur l’emploi de juin 2013, était la contrepartie, négociée par les syndicats signataires (CFDT, CFTC, et CFE-CGC) de l’ANI de janvier 2013, aux délais préfix de consultation des CE, voulus par les organisations patronales. Quel bilan peut-on […]

licenciement économique

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2 décembre 2016

Licenciement économique : les nouveaux motifs

C'est à parti du 1er décembre 2016, que les nouveaux critères permettant de procéder à un licenciement économique, tels qu'ils ont été fixés par la loi El-Khomri, entrent en vigueur. Ces nouvelles dispositions permettent de compléter les mesures existantes prévues par le code du travail […]

Loi Rebsamen parité

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2 septembre 2016

Règles pour les réunions du comité à connaitre

Pour se prémunir de toute contestation au cours des réunions du comité d’entreprise, il est indispensable que son déroulement respecte toutes les règles.   Les formalités avant les réunions   La convocation Les réunions n’ont pas l’obligation de respecter une périodicité exacte. C’est le président […]

commissaires aux comptes du comités d'entreprise

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31 août 2016

Le commissaire aux comptes du comité d’entreprise

La loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des comités d’entreprise a instauré de nouvelles règles. Ces règles ne sont pas les mêmes selon la taille et les ressources du comité d’entreprise. Certains comités devront même avoir recours à un commissaire aux […]

contrat de génération- consultation

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29 août 2016

Comité d'entreprise : Point sur le contrat de génération

Les entreprises d'au moins 300 salariés et pour celles appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés doivent procéder à un diagnostic de la situation sur le contrat de génération et être couvertes par un accord collectif ou, en cas d'échec de la négociation, par […]

PV de CE: établissement

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26 août 2016

Comment désigner un expert pour assister le CE ?

Les élus des comités d’entreprise sont sollicités pour rendre un avis au cours de trois consultations obligatoires. Ces consultations portent sur : La situation économique et financière, La politique sociale, Les orientations stratégiques. Ces consultations riches et complexes exigent aux élus d’avoir des connaissances et des […]

éléctions professionnelles

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25 août 2016

Le statut des candidats aux élections professionnelles

Les représentants des salariés qu’ils soient délégués syndicaux ou délégués du personnel au sens large bénéficient d’une protection spéciale une fois élus au cours des élections professionnelles. Cette protection les couvre contre le licenciement, la modification de leur contrat de travail, de leurs conditions de travail, ou […]

vote fonctionnement comité d'entreprise - règles des votes

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23 août 2016

Fonctionnement d'un comité d’entreprise : les règles des votes

Le comité d’entreprise est constitué de représentants du personnel élus afin de garantir l’expression de l’ensemble des salariés au sein d’une instance représentative. Il est également sollicité/consulté par l’employeur pour émettre un avis sur tout événement qui affecterait la marche générale de l’entreprise. Il est […]

orientation stratégique natixis

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21 août 2016

Orientations stratégiques : le cas d'un délit

La consultation sur les orientations stratégiques fait partie des 3 principales consultations instaurées par la Loi Rebsamen. La consultation sur les orientations stratégiques, obligatoire depuis 2014, repose sur la base de données économiques et sociales (BDES), même en l’absence de celle-ci la consultation doit être […]

orientations stratégiques consultation

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16 août 2016

La consultation sur les orientations stratégiques : périmètre et procédure

En 2013, la mise en place de la loi relative à la sécurisation de l’emploi a créé une nouvelle obligation d’information-consultation qui incombe à l’employeur. Le comité d’entreprise doit être consulté sur les orientations stratégiques de son entreprise. La direction doit informer sur les projets économiques et […]

Consultations orientations stratégiques

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13 août 2016

Orientations stratégiques : les difficultés pratiques et les solutions

Le comité d’entreprise se doit être consulté sur les orientations stratégiques depuis la Loi du 14 juin 2013. Il s’agit d’une obligation qu’a l’employeur vis-à-vis de son comité d’entreprise. L’employeur doit informer sur les projets économiques et leurs impacts. Cette consultation est obligatoire, pour toutes […]

Decret relatif à la politique sociale

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6 juillet 2016

Les informations relatives à la consultation sur la politique sociale

Le décret paru le 29 juin 2016, N°2016-868 confirme que la consultation sur la politique sociale de l’entreprise se fonde sur la base de données économique et sociale mentionnée à l’article L2323-8 ; La BDES comme principale source d'information : La BDES comprend les éléments suivants : […]

BDES - Base de données économiques et sociales

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5 juillet 2016

Les informations de la BDES se confirment !

Le 30 Juin 2016, un nouveau décret est apparu au Journal Officiel, il complète et précise la Loi Rebsamen, parue au 1er janvier 2016, relative à la mise en place des nouvelles consultations du comité d’entreprise : Sur la situation économique et financière Sur la politique […]

stratégier

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30 juin 2016

L'information-consultation du CE en cas d'offre publique d'acquisition

Renforcée par la loi Florange du 29 mars 2014 , l’employeur doit mettre en place une procédure d’information-consultation du Comité d’entreprise en cas d’offre publique d’acquisition (art. L. 2323-35 et suivants du code du travail). Comment se déroule cette information-consultation : pour le CE cible et […]

Convocation au conseil

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13 juin 2016

Comité d'entreprise convoqué au conseil de direction

Encore de trop nombreux comités d’entreprise ignorent l’article L2323-62 du Code du travail, et pourtant c'est une obligation que l’employeur doit respecter, et qui s'inscrit pleinement dans le cadre des fonctions économiques du comité d'entreprise. Que prévoit la loi ? L’article L2323-62 indique clairement que « Dans les […]

Licenciement économique collectif

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8 juin 2016

Licenciement économique  collectif : quels critères ? Et comment les appliquer ?

En amont d’un plan de licenciement économique collectif, c’est-à-dire les plans comprenant plus de 2 licenciements, des critères objectifs et non discriminants doivent être fixés. Ces critères doivent apparaître dans la note d’informations transmise aux instances représentatives du personnel un mois avant la réunion durant […]

calendrier et procédure pour licenciement économique

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6 juin 2016

Calendrier de licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés

La procédure de licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un Comité d'Entreprise est juridiquement encadrée par un calendrier précis. Procédure de licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés dans les entreprises d’au moins 50 salariés J-X : L’employeur doit […]

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