Juridiques

orientations stratégiques consultation

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16 août 2016

La consultation sur les orientations stratégiques : périmètre et procédure

En 2013, la mise en place de la loi relative à la sécurisation de l’emploi a créé une nouvelle obligation d’information-consultation qui incombe à l’employeur. Le comité d’entreprise doit être consulté sur les orientations stratégiques de son entreprise. La direction doit informer sur les projets économiques et […]

Consultations orientations stratégiques

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13 août 2016

Orientations stratégiques : les difficultés pratiques et les solutions

Le comité d’entreprise se doit être consulté sur les orientations stratégiques depuis la Loi du 14 juin 2013. Il s’agit d’une obligation qu’a l’employeur vis-à-vis de son comité d’entreprise. L’employeur doit informer sur les projets économiques et leurs impacts. Cette consultation est obligatoire, pour toutes […]

Decret relatif à la politique sociale

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6 juillet 2016

Les informations relatives à la consultation sur la politique sociale

Le décret paru le 29 juin 2016, N°2016-868 confirme que la consultation sur la politique sociale de l’entreprise se fonde sur la base de données économique et sociale mentionnée à l’article L2323-8 ; La BDES comme principale source d'information : La BDES comprend les éléments suivants : […]

BDES - Base de données économiques et sociales

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5 juillet 2016

Les informations de la BDES se confirment !

Le 30 Juin 2016, un nouveau décret est apparu au Journal Officiel, il complète et précise la Loi Rebsamen, parue au 1er janvier 2016, relative à la mise en place des nouvelles consultations du comité d’entreprise : Sur la situation économique et financière Sur la politique […]

stratégier

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30 juin 2016

L'information-consultation du CE en cas d'offre publique d'acquisition

Renforcée par la loi Florange du 29 mars 2014 , l’employeur doit mettre en place une procédure d’information-consultation du Comité d’entreprise en cas d’offre publique d’acquisition (art. L. 2323-35 et suivants du code du travail). Comment se déroule cette information-consultation : pour le CE cible et […]

Convocation au conseil

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13 juin 2016

Comité d'entreprise convoqué au conseil de direction

Encore de trop nombreux comités d’entreprise ignorent l’article L2323-62 du Code du travail, et pourtant c'est une obligation que l’employeur doit respecter, et qui s'inscrit pleinement dans le cadre des fonctions économiques du comité d'entreprise. Que prévoit la loi ? L’article L2323-62 indique clairement que « Dans les […]

Licenciement économique collectif

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8 juin 2016

Licenciement économique  collectif : quels critères ? Et comment les appliquer ?

En amont d’un plan de licenciement économique collectif, c’est-à-dire les plans comprenant plus de 2 licenciements, des critères objectifs et non discriminants doivent être fixés. Ces critères doivent apparaître dans la note d’informations transmise aux instances représentatives du personnel un mois avant la réunion durant […]

calendrier et procédure pour licenciement économique

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6 juin 2016

Calendrier de licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés

La procédure de licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un Comité d'Entreprise est juridiquement encadrée par un calendrier précis. Procédure de licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés dans les entreprises d’au moins 50 salariés J-X : L’employeur doit […]

code-du-travail

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4 mai 2016

Expert-comptable du CE : droit à l'information renforcé

La cour d’appel de Lyon du 8 janvier 2016 apporte des précisions sur les conditions de consultation et d’information de l’expert-comptable du CE dans le cadre de la mission sur les orientations stratégiques de l’entreprise.   Présentation du cadre de la mission La consultation du […]

contrat d'engagement

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15 avril 2016

Les abonnements à reconduction tacite du Comité d’Entreprise

Les lois Chatel protègent les consommateurs depuis le 28 janvier 2005 des contrats comprenant des clauses de tacites reconductions. Cette protection s’applique-t-elle au Comité d’Entreprise ? La question est de savoir quelle est la nature du Comité d’Entreprise. Cet organisme est considéré comme une personne morale […]

entretien des représentants du personnel

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13 avril 2016

Les nouveaux entretiens des représentants du personnel

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a instauré, à destination des représentants du personnel, l'obligation de mettre en place des entretiens de début et de fin de mandat. Par la même occasion cette loi a élargi et renforcé l’objet de […]

CE et le droit d'alerte

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7 avril 2016

Comment le CE peut user de son droit d'alerte

Le comité d'entreprise peut ouvrir un droit d’alerte lorsque les élus sont légitimement préoccupés par la situation économique de leur entreprise. Même si l'exercice du droit d’alerte est subordonné à l’existence de « faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de […]

heures de délégation

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6 avril 2016

Dépassement du crédit d'heures de délégation

Selon l'article L. 2325-6 du Code du travail, l'employeur laisse aux représentants du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois. Que se passe-t-il en cas de dépassement […]

le rôle du président du comité d'entreprise

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5 avril 2016

Le rôle du président du comité d'entreprise

Le chef d'entreprise ou d'établissement est membre et président de droit du comité d'entreprise conformément à l'article L.2325-1 du code du travail. Le rôle du président du CE ne se limite pas à l’organisation des élections lorsque les conditions sont remplies mais il doit assumer […]

obligations comptables CE

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28 mars 2016

Les obligations comptables des CE

L’autorité des normes comptables a adopté le 2 avril dernier deux règlements établissant les modalités de mise en œuvre des comptes annuels des comités d’entreprise (contenu, modèles, etc.). Application de l’art L2325-45 du Code du travail. Ils ont été pris en application de la loi […]

présentation des comptes

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25 mars 2016

Que faire en cas de non présentation des comptes du CE ?

Depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d'entreprise ont l'obligation de désigner un trésorier et de conserver pendant dix ans les différents documents et pièces comptables. De même lors des élections il y a obligation pour le CE sortant de présenter ses comptes, contrats et engagements au nouveau CE. Une obligation […]

DUP élargie

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25 mars 2016

Des instances regroupées : la DUP élargie

La Loi de simplification du dialogue social a été officiellement votée le jeudi 23 juillet, par le Parlement. Le point sur l'évolution du périmètre de la DUP (Délégation unique du personnel) Des instances regroupées : la DUP (délégation unique du personnel) élargie La loi prévoit […]

renouvellement-du-ce-les-obligations-du-ce-sortant

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24 mars 2016

Renouvellement du CE : les obligations du CE sortant

À l'issue des élections professionnelles, l'équipe sortante du comité d'entreprise doit permettre aux nouveaux élus de vérifier la régularité des comptes, administrer l'instance et poursuivre la gestion des œuvres sociales. Remise du compte-rendu de leur gestion L'article R.2323-38 du code du travail indique que les […]

obligation d'emploi de travailleurs handicapés

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18 mars 2016

Emploi de travailleurs handicapés : les catégories se sont élargies

La loi Macron, publiée au journal officiel du 7 août 2015, a modifié les obligations des entreprises vis-à-vis de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les entreprises, soumises à cette obligation, disposeront désormais de trois nouvelles mesures pour remplir leur obligation. Qui sont les entreprises soumis […]

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