Juridiques

code-du-travail

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4 mai 2016

Expert-comptable du CE : droit à l'information renforcé

La cour d’appel de Lyon du 8 janvier 2016 apporte des précisions sur les conditions de consultation et d’information de l’expert-comptable du CE dans le cadre de la mission sur les orientations stratégiques de l’entreprise.   Présentation du cadre de la mission La consultation du […]

contrat d'engagement

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15 avril 2016

Les abonnements à reconduction tacite du Comité d’Entreprise

Les lois Chatel protègent les consommateurs depuis le 28 janvier 2005 des contrats comprenant des clauses de tacites reconductions. Cette protection s’applique-t-elle au Comité d’Entreprise ? La question est de savoir quelle est la nature du Comité d’Entreprise. Cet organisme est considéré comme une personne morale […]

entretien des représentants du personnel

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13 avril 2016

Les nouveaux entretiens des représentants du personnel

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a instauré, à destination des représentants du personnel, l'obligation de mettre en place des entretiens de début et de fin de mandat. Par la même occasion cette loi a élargi et renforcé l’objet de […]

CE et le droit d'alerte

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7 avril 2016

Comment le CE peut user de son droit d'alerte

Le comité d'entreprise peut ouvrir un droit d’alerte lorsque les élus sont légitimement préoccupés par la situation économique de leur entreprise. Même si l'exercice du droit d’alerte est subordonné à l’existence de « faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de […]

heures de délégation

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6 avril 2016

Dépassement du crédit d'heures de délégation

Selon l'article L. 2325-6 du Code du travail, l'employeur laisse aux représentants du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois. Que se passe-t-il en cas de dépassement […]

le rôle du président du comité d'entreprise

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5 avril 2016

Le rôle du président du comité d'entreprise

Le chef d'entreprise ou d'établissement est membre et président de droit du comité d'entreprise conformément à l'article L.2325-1 du code du travail. Le rôle du président du CE ne se limite pas à l’organisation des élections lorsque les conditions sont remplies mais il doit assumer […]

obligations comptables CE

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28 mars 2016

Les obligations comptables des CE

L’autorité des normes comptables a adopté le 2 avril dernier deux règlements établissant les modalités de mise en œuvre des comptes annuels des comités d’entreprise (contenu, modèles, etc.). Application de l’art L2325-45 du Code du travail. Ils ont été pris en application de la loi […]

présentation des comptes

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25 mars 2016

Que faire en cas de non présentation des comptes du CE ?

Depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d'entreprise ont l'obligation de désigner un trésorier et de conserver pendant dix ans les différents documents et pièces comptables. De même lors des élections il y a obligation pour le CE sortant de présenter ses comptes, contrats et engagements au nouveau CE. Une obligation […]

DUP élargie

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25 mars 2016

Des instances regroupées : la DUP élargie

La Loi de simplification du dialogue social a été officiellement votée le jeudi 23 juillet, par le Parlement. Le point sur l'évolution du périmètre de la DUP (Délégation unique du personnel) Des instances regroupées : la DUP (délégation unique du personnel) élargie La loi prévoit […]

renouvellement-du-ce-les-obligations-du-ce-sortant

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24 mars 2016

Renouvellement du CE : les obligations du CE sortant

À l'issue des élections professionnelles, l'équipe sortante du comité d'entreprise doit permettre aux nouveaux élus de vérifier la régularité des comptes, administrer l'instance et poursuivre la gestion des œuvres sociales. Remise du compte-rendu de leur gestion L'article R.2323-38 du code du travail indique que les […]

obligation d'emploi de travailleurs handicapés

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18 mars 2016

Emploi de travailleurs handicapés : les catégories se sont élargies

La loi Macron, publiée au journal officiel du 7 août 2015, a modifié les obligations des entreprises vis-à-vis de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les entreprises, soumises à cette obligation, disposeront désormais de trois nouvelles mesures pour remplir leur obligation. Qui sont les entreprises soumis […]

entretien professionnel

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17 mars 2016

Auriez-vous oublié d’organiser les entretiens professionnels ?

La Loi du 05 Mars 2014, parue au Journal officiel le 6 mars, a instauré la mise en place d’un nouvel entretien appelé « entretien professionnel ». La mise en œuvre de cet entretien devait avoir lieu au cours des deux dernières années ; soit jusqu'au 8 mars […]

Employeur : les seuils d’effectif

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15 mars 2016

Employeur : les seuils d’effectif

Les transformations apportées par les lois Rebsamen et Macron dans l’organisation de la vie au sein des entreprises affectent notamment les différents seuils sociaux déclenchant des nouvelles obligations. La dernière en date est, depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, la possibilité de regrouper […]

L’information-consultation doit être loyale

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14 mars 2016

Indemnités compensatrices de congés payés : nouvelle jurisprudence

Lors du licenciement d’un salarié, l’employeur doit lui verser une indemnité de licenciement dite indemnité légale. Il peut aussi verser une indemnité compensatrice de congés payés dès lors que le salarié qui n’utilise entièrement ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise peut bénéficier […]

accords maintien de l'emploi

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11 mars 2016

La loi Macron et accords de maintien de l’emploi

Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi (LSE), transcrivant l'accord du 11 janvier conclu entre le patronat et les trois syndicats CFDT, CFTC et CFE-CGC, a été voté ce 9 avril par l'Assemblée nationale par 250 voix contre 26.  Cette loi a instauré […]

L’information-consultation doit être loyale

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9 mars 2016

La consultation se doit d’être loyale !

Dans le cadre de l’article L.2323-19 « le Comité d'Entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou […]

Comité d'entreprise : qui bénéficie des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise

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8 mars 2016

Qui peut bénéficier des activités sociales et culturelles ?

Les comités d’entreprise perçoivent généralement deux budgets ou subventions. L’un pour le fonctionnement et l’autre pour les activités sociales et culturelles. Dans cet article nous allons nous intéresser aux bénéficiaires des activités socio-culturelles. Qui peut en bénéficier ? Quelles factures doit-être présentées ? Que peut-on refuser de […]

Comité d’entreprise, vérifiez vos subventions

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7 mars 2016

Vérifiez vos subventions !

Les comités d’entreprise (établissement, comité central…) perçoivent des subventions. L’une pour leur propre fonctionnement, et l’autre pour les activités socio-culturelles. En ce début d’année, pensez à vérifier les subventions que vous recevez ! Mais comment vérifier avec exactitude les subventions perçues ? Quels documents demandés à votre […]

Le secret professionnel de l'expert-comptable

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3 mars 2016

Le secret professionnel de l’expert comptable

L’expert comptable a par son rôle un accès pratiquement sans limite à l’information. Il est naturellement amené à recevoir des informations de nature confidentielle. Que sa fonction soit dévolue dans la comptabilité traditionnelle ou bien dans le conseil aux représentants du personnel, les problématiques de […]

Représentant syndical Représentant de la Section Syndical et Délégué Syndical

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2 mars 2016

Le rôle du représentant syndical dans les comités d’entreprise

Le représentant syndical est un membre particulier au sein des instances représentatives. Quel est son rôle ? Son poids dans les réunions ? Quelles différences entre représentants de la section syndicale RSS et délégué syndical DS ? Quelles sont Les différences entre RSS et DS ? Leur rôle, […]

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