Juridiques

Il est important de recalculer les budgets perçus

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8 janvier 2016

Le budget du comité d'entreprise : possibilité de le recalculer !

Le budget du comité d'entreprise est partagé en deux, l’un pour son fonctionnement courant et une autre pour les activités sociales et culturelles. Comment est composée l’assiette de calcul Le budget du comité d'entreprise est calculé sur la base du compte 641 selon une circulaire ministérielle […]

Comment se préparer sur les consultations sur les orientations stratégiques ?

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7 janvier 2016

Orientations stratégiques : mission à déclencher en début d’année

Depuis la loi du 13 juin 2013 relative la sécurisation de l’emploi autrement dit loi LSE, une nouvelle consultation du CE est prévue sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette consultation porte plus particulièrement sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, le recours […]

droit-alerte-economique

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24 décembre 2015

Droit d’alerte économique : Ce qui change au 1er janvier 2016 ?

La loi Rebsamen du 17 août 2015 (loi n°2015-994) relative au dialogue social et à l’emploi confirme les textes existants sur le droit d’alerte économique. Avant le 1er janvier 2016 Dans les attributions du comité d’entreprise, le droit d’alerte économique était inscrit dans le code […]

le renouvellement du CDD depuis la loi Rebsamen

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2 décembre 2015

Le renouvellement du CDD depuis la loi Rebsamen

Depuis la loi Rebsamen du 17 aout 2015, le CDD est renouvelable deux fois pour une durée déterminée alors qu’auparavant elle ne pouvait être renouvelée qu’une seule fois. Cette disposition permet d’assurer l’assouplissement de ce contrat. Pour quelles durées ? L’article L.1242-8 du code du […]

l'accord de participation modifié

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25 novembre 2015

L'accord de participation modifié !

La participation est un dispositif permettant la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés. Il s’agit d’une prime accordée à tous les salariés mais une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée. La loi Macron est venue y apporter […]

la rupture conventionnelle: quelles précautions ?

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17 novembre 2015

La rupture conventionnelle: quelles précautions ?

En 2015, plusieurs arrêts sont venus préciser les contours de la rupture conventionnelle et son articulation avec les autres modes de ruptures du contrat. Quelles sont les modalités de la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle résulte d’une convention homologuée convenue entre l’employeur et le salarié […]

L'annulation des élections professionnelles

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13 novembre 2015

L’annulation des élections professionnelles

Les élections professionnelles peuvent donner lieu à des contentieux tendant à l’annulation de l’élection, devant le tribunal d’instance. Le tribunal doit être saisi dans les 15 jours à compter de la proclamation des résultats du second tour ou à compter des résultats du 1er tour […]

la protection des salariés ayant demandé l'organisation des élections

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12 novembre 2015

La protection des salariés ayant demandé l'organisation des élections

Les salariés ayant demandé l’organisation des élections à l’employeur sont protégés aussi bien en cas de licenciement, qu’en cas de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement. Quelle protection contre le licenciement ? L’article L.2411-6 du code du travail, dispose que l’employeur doit demander une autorisation de […]

la réforme du code du travail

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10 novembre 2015

Les grandes orientations de la réforme du code du travail

La Ministre du travail, Myriam El Khomri, a posé les grands principes de sa réforme du code du travail le mercredi 4 novembre 2015, issue du rapport Combrexelle du 9 septembre 2015. Lors de sa conférence du 19 octobre 2015, le Premier ministre, Manuel Valls, […]

travail du dimanche

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5 novembre 2015

Le travail du dimanche étendu

La loi Macron du 6 aout 2015, a réformé les temps de travail et notamment le travail du dimanche. Auparavant, sous la loi Maillié de 2009, la complexité de la législation, compte tenue des nombreuses dérogations créées, a conduit à une extension géographique et juridique […]

égalité professionnelle

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4 novembre 2015

Egalité professionnelle homme-femme

La loi Rebsamen du 17 aout 2015, a supprimé le rapport de situation comparée mais les données seront intégrées à la base de données unique (ou base de données économiques et sociales). Le rapport de situation comparé, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 […]

Le nombre maximal de stagiaires en entreprise enfin fixé !

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3 novembre 2015

Le nombre maximal de stagiaires en entreprise enfin fixé !

Le décret du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil, est venu déterminer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueilli simultanément par une même entrepise. Ce décret est pris pour application des articles 1 et 2 de […]

réforme prud'homale

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2 novembre 2015

La loi Macron et la réforme prud'homale

Le 15 octobre 2015, le  Gouvernement a transmis aux partenaires sociaux un projet de décret portant  sur la réforme de la justice prud’homale issue de la loi Macron du 6 août 2015. En effet, cette loi vise à améliorer le fonctionnement du Conseil de Prud’hommes (CPH) […]

chèques cadeaux et discriminations

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29 octobre 2015

Versement des chèques cadeaux et critères discriminatoires

Le 6 mai 2014, le Ministre du travail, suite à une question qui lui avait été posée par Hervé Pellois, un député, a interdit l’attribution par le Comité d’entreprise des chèques cadeaux sur la base de critères de l’ancienneté. Les chèques cadeaux sont des avantages […]

pablo (2)

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26 octobre 2015

La loi Macron et le travail en soirée

La loi Macron du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en place une dérogation au travail de nuit : le travail en soirée. Le principe du travail de nuit. En principe, le travail de nuit correspond à […]

pablo (1)

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21 octobre 2015

Le compte personnel d'activité sécurise les parcours professionnels

Au 1er janvier 2017, les personnes exerçant une activité professionnelle devront disposer d’un compte personnel d'activité(CPA) rassemblant ses droits personnels dès son entrée sur le marché du travail. Les grands principes Le 9 octobre 2015, le rapport de France stratégie, rédigé par une commission menée […]

Image stop

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17 octobre 2015

Le nouveau statut du défenseur syndical

La Loi Macron du 06 Août de cette année, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mise en place une nouvelle représentation salariale : le défenseur syndical. il s'agit d'un salarié désigné par un syndicat pour exercer les fonctions d'assistance ou de représentation […]

Loi rebsamen sur les modifications liées au contrat de travail

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15 octobre 2015

Loi Rebsamen : les mesures relatives aux contrats de travail précaires

La Loi Rebsamen du 17 août 2015 (loi n°2015-994) relative au dialogue social et à l’emploi prévoit notamment des modifications sur les contrats à durée déterminée et également sur l’intérim, le contrat unique d’insertion et le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation   Le contrat à […]

le réglement intérieur des CE

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8 octobre 2015

L'obligation du règlement intérieur des comités d'entreprise

Les comités d’entreprise doivent établir leur règlement intérieur, une chartre de bonne gouvernance devenue obligatoire par le code du travail par l’article L2325-2. Cette chartre est même devenue aussi indispensable car : elle précise les modalités concrètes de fonctionnement de l’instance et les pouvoirs de […]

obligatuon d'informer le salarié en cas de cession

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5 octobre 2015

Obligation d'informer les salariés en cas de cession modifiée

La Loi Hamon du 31 juillet 2014 a établi l’obligation pour l’employeur d’informer ses salariés pour toute cession de l’Enterprise, deux mois avant tout projet de cession concret. Etaient concernées par cette loi les entreprises de moins de 250 employés. Le but affiché était de […]

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