Juridiques

travail du dimanche

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5 novembre 2015

Le travail du dimanche étendu

La loi Macron du 6 aout 2015, a réformé les temps de travail et notamment le travail du dimanche. Auparavant, sous la loi Maillié de 2009, la complexité de la législation, compte tenue des nombreuses dérogations créées, a conduit à une extension géographique et juridique […]

égalité professionnelle

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4 novembre 2015

Egalité professionnelle homme-femme

La loi Rebsamen du 17 aout 2015, a supprimé le rapport de situation comparée mais les données seront intégrées à la base de données unique (ou base de données économiques et sociales). Le rapport de situation comparé, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 […]

Le nombre maximal de stagiaires en entreprise enfin fixé !

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3 novembre 2015

Le nombre maximal de stagiaires en entreprise enfin fixé !

Le décret du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil, est venu déterminer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueilli simultanément par une même entrepise. Ce décret est pris pour application des articles 1 et 2 de […]

réforme prud'homale

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2 novembre 2015

La loi Macron et la réforme prud'homale

Le 15 octobre 2015, le  Gouvernement a transmis aux partenaires sociaux un projet de décret portant  sur la réforme de la justice prud’homale issue de la loi Macron du 6 août 2015. En effet, cette loi vise à améliorer le fonctionnement du Conseil de Prud’hommes (CPH) […]

chèques cadeaux et discriminations

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29 octobre 2015

Versement des chèques cadeaux et critères discriminatoires

Le 6 mai 2014, le Ministre du travail, suite à une question qui lui avait été posée par Hervé Pellois, un député, a interdit l’attribution par le Comité d’entreprise des chèques cadeaux sur la base de critères de l’ancienneté. Les chèques cadeaux sont des avantages […]

pablo (2)

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26 octobre 2015

La loi Macron et le travail en soirée

La loi Macron du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en place une dérogation au travail de nuit : le travail en soirée. Le principe du travail de nuit. En principe, le travail de nuit correspond à […]

pablo (1)

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21 octobre 2015

Le compte personnel d'activité sécurise les parcours professionnels

Au 1er janvier 2017, les personnes exerçant une activité professionnelle devront disposer d’un compte personnel d'activité(CPA) rassemblant ses droits personnels dès son entrée sur le marché du travail. Les grands principes Le 9 octobre 2015, le rapport de France stratégie, rédigé par une commission menée […]

Image stop

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17 octobre 2015

Le nouveau statut du défenseur syndical

La Loi Macron du 06 Août de cette année, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mise en place une nouvelle représentation salariale : le défenseur syndical. il s'agit d'un salarié désigné par un syndicat pour exercer les fonctions d'assistance ou de représentation […]

Loi rebsamen sur les modifications liées au contrat de travail

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15 octobre 2015

Loi Rebsamen : les mesures relatives aux contrats de travail précaires

La Loi Rebsamen du 17 août 2015 (loi n°2015-994) relative au dialogue social et à l’emploi prévoit notamment des modifications sur les contrats à durée déterminée et également sur l’intérim, le contrat unique d’insertion et le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation   Le contrat à […]

le réglement intérieur des CE

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8 octobre 2015

L'obligation du règlement intérieur des comités d'entreprise

Les comités d’entreprise doivent établir leur règlement intérieur, une chartre de bonne gouvernance devenue obligatoire par le code du travail par l’article L2325-2. Cette chartre est même devenue aussi indispensable car : elle précise les modalités concrètes de fonctionnement de l’instance et les pouvoirs de […]

obligatuon d'informer le salarié en cas de cession

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5 octobre 2015

Obligation d'informer les salariés en cas de cession modifiée

La Loi Hamon du 31 juillet 2014 a établi l’obligation pour l’employeur d’informer ses salariés pour toute cession de l’Enterprise, deux mois avant tout projet de cession concret. Etaient concernées par cette loi les entreprises de moins de 250 employés. Le but affiché était de […]

Prolongation du délai de consultation du comité d’entreprise

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17 août 2015

Rebsamen : changements des consultations et réunions du CE

La Loi de simplification du dialogue social apportée par l'ancien ministre du travail Rebsamen a été officiellement votée le jeudi 23 juillet, par le Parlement. Le bilan sur les principaux points sur les changements des consultations et réunions au sein des instances représentatives du personnel. Les […]

Confidentialité des données et Comité d’entreprise

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3 août 2015

Confidentialité des données et atteinte aux prérogatives du comité d'entreprise

La confidentialité sans justification pour l’ensemble des données porte atteinte aux prérogatives du comité d’entreprise dans la préparation des réunions. Régulièrement, l’entreprise est amenée à communiquer des documents aux élus du comité d’entreprise en vue des différentes réunions ordinaires ou extraordinaires. Dans ce cas, les […]

Dispositif CICE : bilan après un an d’application

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29 juin 2015

Dispositif CICE : bilan après un an d’application

Après un an d’application, les experts affirment qu’il est à ce stade difficile d’évaluer le comportement des entreprises face à l’application du CICE (crédit impôt compétitvité emploi), mais on peut néanmoins, dresser un premier bilan avec les chiffres déjà disponibles. CICE : 2013, année de […]

CICE et obligation légale de consultation

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15 juin 2015

CICE et obligation légale de consultation

Dans le cadre du contrôle de l’utilisation du CICE, le gouvernement a instauré de nouvelles lois. Ces dernières exigent la consultation des représentants du personnel ou du comité d’entreprise sur l’utilisation de ce fond. CICE : la loi impose la consultation des instances représentatives du […]

accès au local syndical

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1 mars 2015

Contrôler de l'accès au local syndical

L'employeur qui déménage le local syndical dans une zone qui oblige les salariés à passer sous un portique de sécurité, à présenter leur badge, voire à être fouillés, porte atteinte à la liberté syndicale, estime la Cour de cassation. Déménager le local syndical n'est pas […]

Prolongation du délai de consultation du comité d’entreprise

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6 mai 2013

Réforme de la consultation en cas de licenciements économiques

Modalités actuelles de consultation du comité d'entreprise L'article L1233-30 du Code du travail encadre les conditions dans lesquelles les représentants du personnel élus au CE doivent être consultés dans le cadre de licenciements pour motif économique collectifs au sein des entreprises ou établissements employant au moins 50 […]

expert comptable

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21 février 2013

Consultation d’un expert en cas de projet de concentration

 Le Code du travail prévoit par les articles L 2325-35 et L 2323-20 que tout CE ou CCE peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix lorsque l’entreprise est engagée dans  une opération de concentration d’une certaine importance. La mission de consultation : une […]

versement et budget du CE

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18 janvier 2013

Comment est géré le budget de fonctionnement ?

L’entreprise peut être placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce après  constatation d’un état de cessation des paiements. Pendant la période d’observation qui suit ce placement en redressement, Le CE continue de fonctionner normalement, notamment sur le plan de ses budgets de fonctionnement […]

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