Juridiques

Prolongation du délai de consultation du comité d’entreprise

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17 août 2015

Rebsamen : changements des consultations et réunions du CE

La Loi de simplification du dialogue social apportée par l'ancien ministre du travail Rebsamen a été officiellement votée le jeudi 23 juillet, par le Parlement. Le bilan sur les principaux points sur les changements des consultations et réunions au sein des instances représentatives du personnel. Les […]

Confidentialité des données et Comité d’entreprise

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3 août 2015

Confidentialité des données et atteinte aux prérogatives du comité d'entreprise

La confidentialité sans justification pour l’ensemble des données porte atteinte aux prérogatives du comité d’entreprise dans la préparation des réunions. Régulièrement, l’entreprise est amenée à communiquer des documents aux élus du comité d’entreprise en vue des différentes réunions ordinaires ou extraordinaires. Dans ce cas, les […]

Dispositif CICE : bilan après un an d’application

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29 juin 2015

Dispositif CICE : bilan après un an d’application

Après un an d’application, les experts affirment qu’il est à ce stade difficile d’évaluer le comportement des entreprises face à l’application du CICE (crédit impôt compétitvité emploi), mais on peut néanmoins, dresser un premier bilan avec les chiffres déjà disponibles. CICE : 2013, année de […]

CICE et obligation légale de consultation

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15 juin 2015

CICE et obligation légale de consultation

Dans le cadre du contrôle de l’utilisation du CICE, le gouvernement a instauré de nouvelles lois. Ces dernières exigent la consultation des représentants du personnel ou du comité d’entreprise sur l’utilisation de ce fond. CICE : la loi impose la consultation des instances représentatives du […]

accès au local syndical

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1 mars 2015

Contrôler de l'accès au local syndical

L'employeur qui déménage le local syndical dans une zone qui oblige les salariés à passer sous un portique de sécurité, à présenter leur badge, voire à être fouillés, porte atteinte à la liberté syndicale, estime la Cour de cassation. Déménager le local syndical n'est pas […]

Prolongation du délai de consultation du comité d’entreprise

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6 mai 2013

Réforme de la consultation en cas de licenciements économiques

Modalités actuelles de consultation du comité d'entreprise L'article L1233-30 du Code du travail encadre les conditions dans lesquelles les représentants du personnel élus au CE doivent être consultés dans le cadre de licenciements pour motif économique collectifs au sein des entreprises ou établissements employant au moins 50 […]

expert comptable

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21 février 2013

Consultation d’un expert en cas de projet de concentration

 Le Code du travail prévoit par les articles L 2325-35 et L 2323-20 que tout CE ou CCE peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix lorsque l’entreprise est engagée dans  une opération de concentration d’une certaine importance. La mission de consultation : une […]

versement et budget du CE

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18 janvier 2013

Comment est géré le budget de fonctionnement ?

L’entreprise peut être placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce après  constatation d’un état de cessation des paiements. Pendant la période d’observation qui suit ce placement en redressement, Le CE continue de fonctionner normalement, notamment sur le plan de ses budgets de fonctionnement […]

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L’attribution de stock option : un levier pour les élus ?

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