Le projet de loi Rebsamen sur le comité d'entreprise et l’impact sur les CE

20 juillet 2015
Projet de loi Rebsamen et impact sur le comité d’entreprise

A la fin du mois d’avril 2015, le ministre du Travail François Rebsamen a présenté en conseil des ministres un projet de loi qui porte sur l’amélioration et la simplification du dialogue social entre le patronat et les salariés. Ce projet intègre un volet qui concerne les comités d’entreprises et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Un projet de loi qui ambitionne de simplifier la relation entre les patrons et les représentants

Le projet de loi Rebsamen, qui est officiellement dénommé « projet de loi relative au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés » a été préparé à la suite de l’échec du dialogue entre les différents acteurs sociaux du début d’année 2015.

Dans ce projet, les comités d’entreprises font l’objet d’une évolution. En effet, il est prévu qu’il est possible pour une entreprise de moins de 300 employés de réunir toutes les instances de représentation (comité d’entreprise, comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégués du personnel) peuvent être regroupés au sein d’un même regroupement, à savoir le DUP ou délégation unique du personnel. Ce regroupement est soumis à l’accord de la majorité des employés de l’entreprise. Il est précisé que les membres du CE, des CHSCT et des DP conservent leurs attributions.

Une mesure qui ne convainc pas les acteurs sociaux

Outre la possibilité du regroupement dans les DUP pour les sociétés de moins de 300 salariés, le projet de loi Rebsamen prévoit également le regroupement des 17 obligations d’information-consultation en trois rendez-vous annuels. Ces trois rendez-vous portent sur la politique sociale de l’entreprise, la situation économique ainsi que les orientations stratégiques. Alors que l’État prévoit une plus grande facilité d’échange, les syndicats craignent la sous-déclaration des entraves aux droits des employés.

Les 12 catégories de négociations obligatoires sont également regroupées en trois blocs. Ainsi, l’égalité entre hommes et femmes ou encore le handicap et l’insertion professionnelle ainsi que la pénibilité se retrouvent dans la seule négociation obligatoire de la qualité de vie au travail.

Pour les employeurs dont l’effectif n’a pas dépassé 50 employés durant trois ans, ils peuvent supprimer sans consultation le comité d’entreprise. L’insertion de l’égalité homme-femme dans une plus grande catégorie de négociation est particulièrement pointée du doigt par les syndicats, malgré la garantie du gouvernement de l’absence de recul des droits sociaux.

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