La protection des salariés ayant demandé l'organisation des élections

12 novembre 2015
la protection des salariés ayant demandé l'organisation des élections

Les salariés ayant demandé l’organisation des élections à l’employeur sont protégés aussi bien en cas de licenciement, qu’en cas de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement.

Quelle protection contre le licenciement ?

L’article L.2411-6 du code du travail, dispose que l’employeur doit demander une autorisation de licenciement, à l’inspecteur du travail, pour le salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser des élections de délégués du personnel ou d’accepter d’organiser ces élections.

Cette protection dure 6 mois à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections. L’employeur dispose d’un mois pour engager le processus électoral à compter de la réception de la demande.
La limite à cette protection est qu’elle ne bénéficie qu’à un seul salarié par organisation syndicale et qu’au premier salarié non mandaté par une organisation syndicale qui a demandé l’organisation des élections.
Le régime de cette protection est le même que pour les salariés détenteurs d’un mandat de représentant du personnel.

Une protection conservée lors d’un transfert partiel d’entreprise

Depuis la recodification du code du travail en 2008, les salariés ayant demandé l’organisation des élections professionnelles ne faisaient plus partie de la liste des bénéficiaires de la protection en cas de transfert partiel d‘entreprise ou d’établissement, énumérés à l’article L2414-1 du code du travail.
Dans un arrêt du 28 octobre 2015, la cour de cassation a maintenu la protection de ces salariés, telle qu’elle était dans le régime antérieur. L’inspecteur du travail devra donc être sollicité 15 jours avant la date arrêtée pour le transfert.
La cour de cassation justifie se maintient par le fait que la loi sur la recodification posait le principe de recodification à droit constant ( rupture dans les textes mais pas dans le contenu, où les anciens textes sont repris), donc il ne faut pas modifier pas le fond du droit.

Sanction

Si l’employeur décide de licencier un salarié protégé sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail, l’article 1235-2 du code du travail prévoit une reprise de la procédure de licenciement ainsi qu’une indemnité ne dépassant pas un mois de salaire.

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