Que faire en cas de non présentation des comptes du CE ?

25 mars 2016
présentation des comptes

Depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d'entreprise ont l'obligation de désigner un trésorier et de conserver pendant dix ans les différents documents et pièces comptables. De même lors des élections il y a obligation pour le CE sortant de présenter ses comptes, contrats et engagements au nouveau CE.

Une obligation légale

Pour rappel le code du travail à l'article R2323-37 indique clairement qu'à la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales. Ce compte rendu indique, notamment :

  •  Le montant des ressources du comité ;
  •  Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des institutions sociales fait l'objet d'un budget particulier.

Le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 2323-8.

Dans le cas du renouvellement du CE, l'article R2323-38 précise que les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité . Ils remettent aux nouveaux membres TOUS DOCUMENTS concernant l'administration et l'activité du comité.

Ainsi tout membre du comité d'entreprise et donc aussi son président, doit avoir accès aux comptes du CE, aux archives et documents comptables afférents à la gestion des œuvres sociales et à l’utilisation du budget de fonctionnement.

La responsabilité des membres

Une procédure d'alerte a été instituée lorsque le commissaires aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du CE. Il informera le secrétaire et le président du comité et à défaut de réponse, établira un rapport spécial.

Tout salarié et tout membre du CE peut mettre en cause la responsabilité du Comité ou d’un de ses membres pour une utilisation non conforme des différents budgets du Comité.

La question de la présentation des comptes doit faire l'objet d'un point à mettre à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire.

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