Réglementation: le CSP est reconduit jusqu'au 30 juin 2021

1 juillet 2019
CSE : les nouveaux délais de consultation

Les partenaires sociaux ont signé, le 12 juin dernier, un avenant à la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Le dispositif est reconduit dans sa globalité.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement de 12 mois, destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire. Entré en vigueur le 1er février 2015, le dispositif devait produire ses effets jusqu'au 30 juin prochain. Il est prolongé jusqu'au 30 juin 2021. Les partenaires sociaux ont, en effet, décidé de le reconduire dans un avenant signé le 12 juin dernier. Reste à obtenir l'agrément du ministère du Travail pour une application effective.

Nouveautés concernant le CSP

Le dispositif  reste globalement inchangé. Il convient de noter quelques ajouts.  Si le CSP continue d’être conclu pour une durée de 12 mois, avec prise d’effet dès le lendemain de la fin du contrat, il pourra, toutefois, désormais être prolongé en raison de périodes d’arrêts maladie (dans la limite de 4 mois) et de congé de maternité (dans la limite de la durée légale du congé).  Jusqu’à présent cette prolongation n’était possible qu’en raison des périodes d’activités professionnelles.

L’avenant précise également qu’un entretien final devra être réalisé au cours des deux derniers mois d’accompagnement effectif afin que le conseiller référent et le bénéficiaire établissent un bilan du dispositif.

Enfin, aucun cumul ne sera possible entre l’indemnité différentielle de reclassement ou la prime de reclassement et l’ARE versée en cas d’activité réduite ou l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).

Ces dispositions seront applicables aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er juillet 2019. Par date d'engagement de la procédure, il ya lieu de se référer, selon le nombre de licenciements envisagés :

- à la date de l'entretien préalable visé à l'article L.1233-11 du code du travail ;

- à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue aux articles L.1233-28 à L.1233-30 du code du travail.

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