Réglementation : instruction ministérielle concernant la nouvelle certification des compétences des représentants du personnel

25 juin 2019
Convocation au conseil

Après la publication d’un guide en janvier 2019, le ministère du travail précise les modalités du déploiement national de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.

Limitée dans un premier temps à une phase expérimentale en région Pays de la Loire, le dispositif de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical est déployé, en 2019, sur l’ensemble du territoire national.

Une instruction ministérielle publiée au bulletin officiel du ministère du travail du 30 mars 2019 récapitule le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette certification, le rôle des Direccte et les principales étapes du déploiement.

6 domaines de compétences

Un arrêté du 18 juin 2018 (JO, 26 juin) crée, pour 6 ans, la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. Cette certification est constituée de six domaines de compétences transférables dénommés « certificats de compétences professionnelles (CCP) » :

  • encadrement et animation d'équipe ;
  • gestion et traitement de l'information ;
  • assistance dans la prise en charge de projet ;
  • mise en œuvre d'un service de médiation sociale ;
  • prospection et négociation commerciale ;
  • suivi de dossier social d'entreprise.

Un salarié qui souhaite obtenir un ou plusieurs de ces six CCP doit se présenter à une session d'examen et justifier l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d'examen, quelle que soit la durée du mandat.

La première phase expérimentale, limitée à la région Pays de la Loire, a donné lieu à la mise en œuvre de sessions d’examen en 2018. Les résultats ont été jugés très positifs (17 des 21 candidats ont obtenu le CCP visé) autorisant le déploiement du dispositif sur l’ensemble du territoire national en 2019.

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