Réglementation: parution des trois projets de décret fixant les nouvelles règles d'indemnisation du chômage

18 juillet 2019
stress au travail

On connaît désormais dans le détail le futur régime d'assurance chômage. Les partenaires sociaux ont reçu les trois projets de décret qui en fixent les règles de fonctionnement.

La nouvelle convention entrera progressivement en application et concernera les salariés (ou les indépendants) qui perdront leur travail à partir du 1er novembre. Les autres continueront à bénéficier des règles précédentes.

Une durée d'affiliation durcie

Pour bénéficier d'une allocation-chômage, il faudra désormais avoir travaillé 130 jours (ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les plus de 53 ans). Il fallait jusqu'alors comptabiliser 88 jours d'activité (ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois.

Entrée en vigueur : 1er novembre 2019

Le calcul de l'allocation modifié

Le montant de l'indemnité a lui aussi été revu. Pour calculer le salaire journalier de référence, on prendra désormais en compte l'ensemble des journées, travaillées ou non, incluses dans la période d'affiliation. Si vous gagniez 100 euros par jour, en travaillant un jour sur deux, votre salaire journalier de référence sera donc de 50 euros. Et non plus de 100 euros, comme dans le précédent système, où n'étaient pris en compte que les jours effectivement travaillés.

Entrée en vigueur : 1er avril 2020

Dégressivité des allocations pour les hauts revenus

À partir du 183e jour d'indemnisation, soit au bout de six mois, les bénéficiaires de l'assurance chômage verront leur allocation réduite de 30%. Mais ce "coefficient de dégressivité" ne touchera pas tout le monde : il ne concernera que ceux qui perçoivent au moins 84,33 euros d'allocation journalière brute, autrement dit qui gagnaient plus de 4500 euros bruts par mois avant de perdre leur emploi. La mesure ne s'appliquera pas aux allocataires qui, lors de leur inscription à Pôle emploi, seront âgés d'au moins 57 ans.

Entrée en vigueur : 1er novembre 2019

Les droits rechargeables limités

Les allocataires qui alternent travail et chômage pourront toujours, lorsqu'ils auront épuisé leurs droits Unédic initiaux, les "recharger". Mais pour en bénéficier, il faudra avoir travaillé au minimum 130 jours (ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, comme pour une première affiliation. Jusqu'à présent, il suffisait d'avoir travaillé 150 heures pour recharger ses droits.

Entrée en vigueur : 1er novembre 2019

Le cas des salariés démissionnaires porteurs d'un projet

C'était l'une des promesses de campagne d'Emmanuel Macron. Les salariés qui quittent leur emploi pour réaliser un projet professionnel (reconversion, création ou reprise d'entreprise) pourront bénéficier de l'assurance chômage. Pour être éligible, il faudra avoir travaillé 1300 jours au cours des 60 derniers mois, soit cinq ans sans aucune interruption.

Le droit à allocation sera subordonné à l'aval d'une commission paritaire régionale de Pôle emploi, dans laquelle siègent les syndicats et le patronat. Cette commission devra valider le caractère "réel et sérieux" du projet professionnel : sa "cohérence", la "pertinence" de la formation éventuellement prévue, les financements, les "perspectives" d'emploi ou d'activité. En cas de refus, le porteur de projet pourra exercer un "recours gracieux". À noter qu'il n'est pas prévu de pouvoir saisir la commission avant d'avoir démissionné, ce qui devrait en décourager plus d'un de se lancer dans l'aventure.

Entrée en vigueur : 1er novembre 2019

Un filet de sécurité pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants pourront désormais bénéficier d'un filet de sécurité au titre de l'assurance chômage. Ils pourront ainsi toucher 26,30 euros d'allocation journalière (soit 800 euros par mois en moyenne) pendant 182 jours maximum (six mois). Mais les conditions d'éligibilité sont très strictes. Pour y avoir droit, il faudra que l'entreprise du demandeur ait été placée en redressement ou en liquidation juridiciaire. Et que celui-ci puisse justifier "d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise". De surcroît, il faudra que ses revenus d'activité dépassent 10 000 euros par an (en moyenne) sur les deux derniers exercices avant redressement ou liquidation. De quoi limiter très sérieusement le nombre des bénéficiaires.

< Retour aux actualités

Contactez nous

Une formation ?
Nos équipes sont à votre écoute

Abonnez vous

Inscrivez-vous à la newsletter d'InfoCe


Les dernières actus fiscales

Défenseur syndical

19 février 2018

L’attribution de stock option : un levier pour les élus ?

18 août 2016

Le budget de fonctionnement du CE

11 avril 2016


Contact

UN EXPERT DES CE RÉPOND À VOS QUESTIONS :