Réglemention: publication de la nouvelle directive européenne sur le contrat de travail

26 juillet 2019
Ordonnances: quelles mesures pour les représentants du personnel ?

La directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne adoptée le 16 avril 2019 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 11 juillet 2019.

Ce texte s'appliquera à toutes les relations de travail au plus tard le 1eraout 2022. Il accorde, aux Etats membres, un délai de 3 ans (soit jusqu'au 22 août 2022 au plus tard) pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive. Elle abroge, avec effet au 1er août 2022, la précédente directive applicable actuellement (directive 91/533/CEE du Conseil, 14 oct. 1991 : JOCE n°L288, 18 oct.) qui avait généralisé  l'obligation pour tout employeur de mentionner par écrit au moyen d'un contrat de travail, d'une lettre d'engagement ou de tout autre document les éléments essentiels de la relation de travail avec le salarié.

Pour l'essentiel, la nouvelle directive établit des droits minimaux applicables à tous les travailleurs dans l'Union européenne (les travailleurs des plateformes numériques sont désormais concernés). Elle  renforce l'obligation d'information écrite de l'employeur en allongeant la liste, à fournir au salarié,  des éléments essentiels de la relation de travail  et des conditions de travail (la période d'essai et le droit à la formation octroyé par l'employeur par exemple). Par ailleurs, elle ramène le délai accordé à l'employeur pour délivrer cette information  à 7 jours calendaires maximum (contre 2 mois actuellement).

Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil, 20 juin 2019 : JOUE, n°L186, 11 juillet.

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