Le renouvellement du CDD depuis la loi Rebsamen

2 décembre 2015
le renouvellement du CDD depuis la loi Rebsamen

Depuis la loi Rebsamen du 17 aout 2015, le CDD est renouvelable deux fois pour une durée déterminée alors qu’auparavant elle ne pouvait être renouvelée qu’une seule fois. Cette disposition permet d’assurer l’assouplissement de ce contrat.

Pour quelles durées ?

L’article L.1242-8 du code du travail maintient le principe selon lequel la durée totale du CDD ne peut excéder 18 mois compte tenu du ou des deux renouvellements. Cette règle est applicable aux contrats en cours au 19 aout 2015.
Cette durée est portée à 9 mois lorsque le contrat est conclu dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par un CDD ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
La durée est également portée à 24 mois lorsque :

  • Le contrat est exécuté à l’étranger,
  • Le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail,
  • Survient une commande exceptionnelle liée à l’exportation dans l’entreprise, dont l’importance nécessite la mise en œuvre de moyens exorbitants de ceux que l’entreprise utilise ordinairement.

Dans quelles conditions ?

Les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat ou faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Si l’employeur ne souhaite pas renouveler le CDD, il doit justifier des raisons qui motivent le non renouvellement du contrat dans certains cas comme par exemple :

  •  Si le salarié est victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit justifier d’un motif réel et sérieux étranger à l’accident ou la maladie ;
  • S’il s’agit d’une femme enceinte, le non-renouvellement sur ce motif entraine la responsabilité de l’employeur ;
  • S’il s’agit d’un représentant du personnel, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail.
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