Renouvellement du CE : les obligations du CE sortant

24 mars 2016
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À l'issue des élections professionnelles, l'équipe sortante du comité d'entreprise doit permettre aux nouveaux élus de vérifier la régularité des comptes, administrer l'instance et poursuivre la gestion des œuvres sociales.

Remise du compte-rendu de leur gestion

L'article R.2323-38 du code du travail indique que les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils lui remettent la documentation concernant l'administration et l'activité du comité.

Ce compte-rendu de gestion doit mentionner les RESSOURCES (subventions, encaissements des salariés, etc.) et les DÉPENSES du comité d'entreprise (coût des activités sociales et culturelles, dépenses de fonctionnement et d'administration, etc.) pour chacun des 2 budgets.

Remise des comptes du CE

La loi n'impose aucun délai pour la remise des comptes du CE sortant. Il est pourtant conseillé de communiquer la documentation suffisamment en amont de la réunion afin que les nouveaux élus puissent en prendre connaissance et poser leurs questions.

Le trésorier sortant est convoqué à la première réunion du CE nouvellement élu. Il expose alors la situation financière du CE budget par budget et répond aux éventuelles questions et demandes d'éclaircissements. S'il n'y a aucune difficulté particulière, le nouveau comité approuve les comptes et donne QUITUS à l'ancien CE.

En cas de rétention d'information le nouvel élu peut demander en justice la désignation d'un expert judiciaire afin d'examiner la gestion passée (arrêt du 13 décembre 1994).

Les documents à communiquer sont:

  •  les différents comptes rendu de gestion annuel : il présentent les recettes et les dépenses, ainsi que leur répartition entre le budget de fonctionnement et celui des activités sociales ;

 

  •  les comptabilités du CE et justificatifs : factures impayées, copies de chèques ;

 

  •  les contrats : assurance, mutuelle, chèques-vacances, abonnements - presse, documentation juridique ;

 

  •  les contrats conclus avec des experts, avocats ou conseils ;

 

  •  les conventions de compte courant, échanges avec la banque et nom du banquier à contacter.

 

Le CE peut recourir à un expert-comptable rémunéré sur le budget de fonctionnement du comité pour auditer ces comptes.

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