Le nouveau statut du défenseur syndical

17 octobre 2015
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La Loi Macron du 06 Août de cette année, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mise en place une nouvelle représentation salariale : le défenseur syndical. il s'agit d'un salarié désigné par un syndicat pour exercer les fonctions d'assistance ou de représentation devant le conseil prud'homal ou la cour d'appel.

Le rôle du défenseur syndical

Dorénavant en cas de conflit prud’homal avec son employeur, le défenseur syndical exercera les fonctions d’assistance et de représentation du salarié devant le conseil des prud’hommes ou bien la Cour d’ Appel.
Le défenseur syndical sera tenu à obligation de discrétion, car son rôle l’amène à prendre connaissance d’un grand nombre d’informations confidentielles (salaires, motifs de licenciements,…).
Ce rôle d’assistance et de représentation était déjà « pris » par des salariés désignés par des organisations syndicales et professionnelles représentative. Mais aujourd’hui ces salariés ont un véritable statut juridique.
Ce nouveau statut sera introduit dans la Code du travail aux articles L. 1453-4 à L. 1453-8 du Code du travail (article 258 de la loi Macron)

Les moyens mis en œuvre pour ses missions

Dans les cadres de ses nouvelles fonctions, le défenseur syndical aura un crédit d’heures de 10 heures maximum par mois. Et il aura la possibilité, après accord de l’employeur, de bénéficier d’autorisation d’absence pour les besoins de leur formation, dans la limite de deux semaines par période de 4 ans.
Contrairement, aux salariés qui menaient ce rôle dans les entreprises de petites tailles, les absences du défenseur syndical seront rémunérées. A noter également que les heures passées hors de l’entreprise pendant ses heures de travail seront comptabilisées comme une durée de travail effectif et donc n’impacteront le calcul des congés payés ou droits du salarié.
En outre, ce nouveau statut confère au délégué syndical le même statut qu’un représentant du salarié c’est-à-dire un statut de salarié protégé.

Une liste de défenseurs syndicaux encore à préciser

Une liste de défenseurs syndicaux sera établie par l’autorité administrative sous désignation par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel dans des conditions qui reste à préciser dans un décret à paraitre durant l’autonome 2015.

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