La loi Macron et le travail en soirée

26 octobre 2015
pablo (2)

La loi Macron du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en place une dérogation au travail de nuit : le travail en soirée.

Le principe du travail de nuit.

En principe, le travail de nuit correspond à tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin. Il ne doit pas dépasser 40 heures par semaine et le travailleur de nuit bénéficie d’un repos quotidien obligatoire de 11 heures après la période travaillée.
La mise en place du travail de nuit est subordonnée à la conclusion préalable d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendue ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement. Tel qu’il résulte de l’article 3122-32 du code du travail, le travail de nuit est exceptionnel. Un arrêt du 24 septembre 2014, précise qu’il ne peut pas être le mode normal de travail et ne doit être mis en place que lorsqu’il est indispensable au fonctionnement de l’entreprise.
Toutefois, il peut être remplacé par tout autre période de 9 heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures mais une convention doit la prévoir. A défaut d’accord, l’article 3122-29 du code du travail dispose que c’est l’inspecteur du travail qui donnera l’autorisation au regard des caractéristiques particulières de l’activité de l’entreprise.
Certains secteurs spécifiques tels que la presse, la radio, les productions cinématographiques ou encore les discothèques peuvent déroger à la période légale du travail de nuit en la fixant entre 24 heures et 7 heures (article L3122-30 du code du travail).
Les salariés peuvent refuser de travailler de nuit sans crainte d’un licenciement lorsque ce travail est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses comme par exemple la garde d’un enfant. S’il accepte de travailler de nuit, il sera prioritaire quand il souhaitera reprendre un poste de jour dans le même établissement.
En contrepartie du travail de nuit, le salarié bénéficie d’une compensation financière prévue par convention ou accord d’entreprise. Il profite également d’une surveillance médicale renforcée tous les 6 mois minimum durant laquelle on appréciera les conséquences de ce travail sur sa santé et sa sécurité.

La mise en place d’une nouvelle dérogation : le travail en soirée.

Le principe:
La loi Macron du 6 aout 2015 a crée l’article L3122-29-1 du Code du travail qui instaure le travail en soirée pour les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services situés dans des zones touristiques internationales (ZTI). Ces zones ont été délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire. La liste pour Paris a été fixée par 12 arrêtés du 25 septembre 2015.
Dans ces zones, le début de la période de travail de nuit peut être reporté jusqu’à 24 heures. Le texte précise que quand il est reporté au-delà de 22 heures, la période de nuit s’achève à 7 heures. Donc les heures effectuées entre 21 heures et le début de la période de nuit (débute à 24 heures maximum), seront considérées comme du travail en soirée dans les ZTI délimitées.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler en soirée donc le refus d’un salarié ne peut faire l’objet de mesures discriminatoires dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Les droits des salariés :
L’article L3122-29-1 du Code du travail énumère les dispositions que l’accord collectif doit prévoir pour les salariés employés durant le travail de nuit :
- Chaque heure travaillée entre 21 heures et le début de la période du travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due.
- Mise à disposition d’un moyen de transport pour regagner son domicile
- Mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelles
- Mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants.
- Fixation des conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés et en particulier de leur changement d’avis.

Illustration de ce dispositif : le travail en soirée dans les magasins Marionnaud des ZTI.
Le 27 juillet 2015, un accord a été conclu pour organiser le travail de nuit et en soirée dans les magasins Marionnaud situés dans les ZTI. Cet accord conclu dans le cadre de la loi Macron a été signé par la direction de l’Unité économique et sociale (UES) Marionnaud et la CFDT.
Tous les emplois du magasin sont susceptibles d’être concernés par le travail en soirée mais l’accord n’a pas fixé le volume d’effectif nécessaire pour ce travail. La direction de chaque magasin organisera un référendum pour recueillir l’avis du personnel. Seuls les salariés volontaires, formalisant un accord par écrit effectueront ces heures de travail en soirée.
Les compensations accordées aux salariés sont les suivantes :
- Une heure de repos pour une heure travaillée après 21 heures.
- La rémunération horaire de base est majorée de 115% donc chaque heure en soirée est payée à 215 % du salaire de base.
- Prise en charge des frais de garde des enfants durant le travail de nuit, plafonnés à 60 euros par jour.
- Abonnements taxi par l’entreprise pour assurer aux salariés des moyens de transport pour rentrer à leur domicile.

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