Qu'est ce que l'accord d'intéressement ?

3 décembre 2015
qu'est ce que l'accord d'intéressement ?

L’intéressement est une prime collective et aléatoire dépendante des performances de l’entreprise. Tous les salariés de l’entreprise couverts par l’accord d’intéressement en bénéficient, indépendamment de leurs performances personnelles.

Conditions

  • Collectif : pour tous les salariés couverts par l’accord dans un même établissement de l’entreprise. Une condition d’ancienneté de trois mois maximum est possible.
    Dans les entreprises de 250 salariés maximum, l’employeur et son conjoint ayant le statut de collaborateur ou d’associé peuvent en bénéficier si l’accord d’intéressement le prévoit,
  • Résulte d’une formule de calcul liée aux résultats ou performances de l’entreprise,
  • Ne doit pas remplacer un élément de rémunération,
  • Pour y recourir, l’entreprise doit avoir respecté les obligations en matière de représentation du personnel (mise en place des IRP ou PV de carence en cas de défaut de candidatures). Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il ne pourra pas bénéficier des exonérations attachées à l’intéressement.

Durée de l’accord d’intéressement

L’article L3312-5 du code du travail dispose que l’accord est conclu pour 3 ans par :

  • Convention ou accord collectif de travail,
  • Accord entre employeur et représentants d’organisations syndicales représentatives,
  • Accord conclu au sein du comité d’entreprise,
  • A la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur

Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’accord doit être conclu avant le 1er jour de la 2nd moitié de la période de calcul suivant la date de prise d’effet. Soit pour un exercice clôturé au 31 décembre, avant le 1er juillet. Il doit être déposé à la DIRECCTE dans les 15 jours à compter de la date limite de conclusion.

Mode de calcul

Les modalités de calcul peuvent varier selon les établissements mais le montant global ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts et du revenu professionnel des dirigeants bénéficiant également de l’intéressement.
Le montant par individu ne peut au titre d’un exercice, excéder la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 19 020€ en 2015.
La loi du 6 aout 2015 prévoit qu’au 1er janvier 2016, la date limite de versement devra au plus tard être le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice (avant : au plus tard le 7e mois suivant la clôture de l’exercice).
Actuellement, les droits des salariés étaient directement versés aux salariés mais dès le 1er janvier 2016, si le salarié ne demande pas le versement immédiat, son intéressement sera affecté par défaut sur un plan épargne salariale.

Régime social et fiscal

Pour l’employeur :

  • Non pas soumise à charges sociales,
  • Assujettie à la taxe sur les salaires,
  • Déductible du bénéfice imposable dans l’entreprise,
  • Non prise en compte pour le calcul du SMIC, minimum conventionnel, congés payés,…

Entre dans l’assiette du forfait social : en principe le taux du forfait social est de 20% depuis le 1er aout 2012 mais la loi du 6 aout 2015 introduit un taux réduit de 8% pour les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation et qui conclut pour la 1ère fois un accord d’intéressement ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours des 5 ans avant la date de l’effet de l’accord.

Pour le salarié :

  • Echappe aux cotisations sociales mais est soumise à la CSG et CRDS,
  • Affectée à un plan d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
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