Quelles sont les conditions d'éligibilité et d'électorat des salariés mis à disposition ?

27 novembre 2015
les salariés mis à disposition : quelles conditions d'éligibilité et d'électorat dans l'entreprise d'accueil ?

Les salariés mis à disposition sont mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise extérieure. Leurs employeurs restent l’entreprise utilisatrice durant leurs différentes missions. Pour pouvoir organiser les élections professionnelles, l’employeur doit déterminer l’effectif de son entreprise : comment prendre en compte ces salariés dans l’entreprise ?

La prise en compte de ces salariés dans l’effectif

Un arrêt rendu par la chambre sociale le 14 avril 2010 précise qu’un salarié mis à disposition est pris en compte dans le calcul des effectif en vue des élections professionnelles si :
• Il est intégré de « façon étroite et permanente à la communauté de travail » : exclus les salariés qui se rendent de façon ponctuelle dans l’entreprise d’accueil,
« abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leurs employeurs » : on ne s’intéresse pas à la nature des liens de subordination existant entre le salarié et l’entreprise de mise à disposition,
« dans les locaux de l’entreprise depuis au moins un an » : pour être électeur le salarié mis à disposition doit avoir travaillé dans l’entreprise utilisatrice pendant au moins 12 mois continus. Cependant il convient de préciser que pour être éligible une présence d’au moins 24 mois continu est nécessaire,
« partageant ainsi des conditions de travail en parties communes susceptibles de générer des intérêts communs » : il doit partager les mêmes locaux que les autres salariés de l’entreprise dont il est mis à disposition.

Un arrêt récent en date du 23 septembre 2015 vient préciser que la mise à disposition ne doit pas avoir cessé au jour de la détermination de l’effectif. Par conséquent seuls les salariés mis à disposition dont le contrat est toujours en cours au jour du décompte des effectifs peuvent être pris en compte dans le calcul.
Afin de répondre à ces exigences, l’entreprise qui les accueille doit interroger par écrit les entreprises mettant à disposition ces salariés pour leur demander de fournir la liste des salariés qui répondent aux critères de présence dans les locaux ainsi que leur ancienneté.

Le droit d’option

Les salariés mis à disposition peuvent exercer un droit d’option en choisissant d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice ou dans leurs entreprises d’origine. Ce principe exclut le vote plural.
Il existe cependant une limite à ce droit d’option :
- Pour les élections des délégués du personnel : les salariés mis à disposition peuvent voter et être éligible dans l’entreprise d’accueil ou chez leurs employeurs,
- Pour les élections du CE : ils peuvent exercer leur droit de vote dans l’une ou l’autre des entreprises mais ne peuvent pas être éligibles au CE de l’entreprise d’accueil.
L’arrêt du 28 septembre 2011 vient préciser que si le salarié mis à disposition a été élu délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice, il garde la possibilité d’être électeur et éligible aux élections du CE dans l’entreprise qui les emploie.

< Retour aux actualités


Contact

UN EXPERT DES CE RÉPOND À VOS QUESTIONS :