CSE : Le nombre de représentants et de crédit d'heures

16 janvier 2018
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Le décret du 29 décembre 2017 (n° 2017-1819) fixe, en autres, le nombre de représentants et les crédits d'heures du comité social et économique (CSE). De plus, Il intègre dans cette même thématique, les conditions de report ou de partages de ces crédit heures entre les élus. Ce décret rajoute également de nouvelles dispositions pour les salariés en forfait jours dont la situation n'était pas auparavant traitée par le législateur.

Ce décret fait suite à la création de la nouvelle instance, appelée le Comité social et économique qui regroupe l’ensemble des instances : DP, CE, CHSCT, et le cas échéant DUP.

Sa mise en place est effective à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, selon la date de renouvellement des représentants du personnel.

Il est à souligner que les dispositions prises par le décret peuvent être modifiées par un protocole d'accord préélectoral.

Les tableaux ci-dessous présentent l’évolution de ce nombre selon l’effectif de l’entreprise.

Le nombre de représentants du personnel du CSE 

Nombre de titulaire

Le nombre d’heures de délégation

Nombre d'heures mensuel de déléguation

Par ailleurs, à la différence des ordonnances, le décret offre la possibilité d'augmenter le volume de crédit d'heures en cas de circonstances exceptionnelles. Toutefois, il ne précise pas les différentes situations permettant ces heures supplémentaires.

 Utilisation des heures de délégation

Les heures présentées ci-dessous concernent uniquement les élus titulaires. Ainsi, les élus suppléants ne disposent pas d'heures de délégation. Cependant, le législateur permet aux membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent (Art. L. 2315-9 du code du travail).

Le décret précise que les heures de délégation pourront être annualisées et mutualisées sur 12 mois dans la limite d’une fois et demie de crédit d’heures mensuel.

Le représentant informe son employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Pour cela, il transmet à son employeur un document écrit précisant l’identité des délégués, ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. (Art. R. 2315-5 du code du travail).

Rappelons que le temps passé (Art. L. 2315-11)  :

  • aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas déduit des heures de délégation.
  • à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,
  • aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
  • aux réunions préparatoires du CSE ou de ses commissions. Le décret plafonne, à défaut d'accord, au maximum à 30 heures par an pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, et à 60 heures pour les plus de 1 000 salariés.Ces valeurs ne sont pas par individuelles, mais pour l’ensemble des personnes présentes aux réunions.

n'est pas déduit des heures de délégation.

Concernant, les salariés au forfait jours, le crédit d'heures est comptabilité en demi-journées équivalent à 4 heures (Art. R. 2315-3 du code du travail) qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Lorsque le crédit d'heures est inférieur à quatre heures, le représentant dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Le CSE central

Le comité social et économique central est constitué dès lors que l’entreprise se compose d’au moins deux établissements distincts. Ainsi, un CSE central et des comités sociaux économiques d’établissement sont créés.

Le CSE central est composé au maximum de 25 titulaires et de 25 suppléants (Art. R. 2316-1 du code du travail). Sa composition reste toutefois libre. Le décret ne précisant pas le nombre de délégués pour chaque établissement.

En cas de contestation, C'est la Direccte qui est compétente dans la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories. Elle a deux mois pour prendre sa décision à compter de sa saisine (Art. R. 2316-2 du code du travail). Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification. En l'absence de réponse de la Direccte dans le délai de deux mois, cela équivaut à une décision implicite de rejet.

Le Crédit d'heures des membres du conseil d'entreprise

Le décret prévoit qu'à défaut d'accord et en cas de création d’un Conseil d’Entreprise (c’est-à-dire l’instance créée par accord ayant la compétence de négociation), des heures de délégation supplémentaire sont prévues pour les élus participant à une négociation. Ce temps, qui s’ajoute aux heures de délégation, est de :

  • 12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ;
  • 18 heures par mois dans les entreprises entre 150 et 499 salariés ;
  • 24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.
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