Droit d'alerte : une pression supplémentaire sur la direction

18 janvier 2016
Droit-alerte

Le droit d'alerte économique est un droit donné aux salariés. L’importance de ce droit a été confirmée par sa reconduction dans la loi Rebsamen du 17 aoûts 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Dans quel but ?

Dès lors que le Comité d’Entreprise perçoit des signes, des indices, ou des faits qui lui semble préoccupants, il peut demander l’assistance d’un expert-comptable dans le cadre d’une mission légale dit « mission droit d'alerte économique ».

L’objectif majeur est de recevoir des réponses argumentées, chiffrées et motivées de l’organe de direction au sujet des inquiétudes des élus. Précisons qu’elle ne peut être déclenchée qu’une seule fois par an.

Comment se déroule la procédure ?

Cette mission consiste, dans un premier temps, à faire apparaître à l’ordre du jour d’une réunion du Comité d’Entreprise l’ensemble des interrogations et inquiétudes des élus. Le chef d’entreprise doit apporter, au cours de la réunion, des réponses précises et motivées.

Au cours de la seconde étape, le Comité  d’entreprise peut renoncer au droit d’alerte, s’il est satisfait des réponses, ou dans le cas contraire demander à se faire assister par un expert comptable rémunéré par l’employeur.

L’expert-comptable aura pour objectif de collecter un maximum d’informations dans l’optique de répondre aux préoccupations des élus. Cette phase de collecte peut s’avérer longue et demande à votre direction un important travail et une transparence absolue.

Enfin, au terme de cette procédure, le Comité d’Entreprise émet un avis sur l’opportunité de saisir de ses conclusions l’organe chargé du contrôle de la société. Cet organe doit apporter une réponse motivée et l’extrait du procès-verbal de la délibération où figure cette réponse doit être adressée au Comité d’Entreprise dans le mois qui suit la réunion.

La mission traduit un réel accompagnement du Comité d’Entreprise par l'expert-comptable et peut se dérouler sur plusieurs mois en fonction de la réactivité de votre direction.

Quelques exemples de cas concrets pour illustrer la mission.

Courant 2014, le cas de TWC du groupe ILG

Le Comité d’Entreprise a désigné un expert-comptable dans le cadre d’un droit d'alerte. Il était inquiété par la stratégie de la direction qui consistait à proposer aux salariés : soit d’être mutés dans un autre établissement à 1h45 de voiture de leur foyer ou soit d’être licenciés. Cette stratégie pouvait se traduire par d’importantes difficultés financières que le Comité d’entreprise a voulu comprendre et se faire confirmer.

Le rapport de l’expert-comptable, confidentiel, montrait un paradoxe : « Comment une entreprise, même dans un marché en crise, peut en arriver à fermer un site alors que la maison mère, ILG, fait des millions d’euros de chiffres d’affaires. On peut se demander si cette situation n’a pas été orchestrée… »

A ce jour, les difficultés financières de l’entreprise existent encore, mais les salariés sont restés en poste.

Fin 2015 – début 2016 : le cas de Tata Steel Europe

L’entreprise Tata Steel Europe à Hayange en Moselle cherche un repreneur. Le décret Alstom de Mai 2014 qui concerne les secteurs stratégiques français, oblige les repreneurs à dévoiler entièrement leur projet industriel de reprise à l’Etat. Les représentants des salariés ont demandé à leur tour de recevoir « ces mêmes documents » en vue d’une réunion du comité d’entreprise prévu fin janvier 2016. En cas de refus du repreneur, ils souhaiteraient déclencher un droit d’alerte « seul moyen légal pour les salariés d’obtenir des informations fiables sur les intentions de l’acheteur ». Le droit d’alerte figure comme un moyen de pression important, seule arme des représentants des salariés pour jouer pleinement leur rôle économique.

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