Le délégué du personnel

11 février 2016
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Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, des élections sont organisées par l’employeur afin d’élire les représentants des salariés. Ces personnes sont appelées les délégués du personnel. Ils représentent les salariés de l’entreprise et portent leurs réclamations auprès de l’employeur.

Quelles sont les missions du délégué du personnel ?

Le principal rôle du délégué du personnel est de vérifier que le droit des salariés soit correctement appliqué au sein de l’entreprise. Ainsi, il fait remonter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux droits : code du travail, accords de branche, accords collectifs etc., des salariés à l’employeur (Art. L.2313-1 du code du travail).

Lorsque les obligations de l’employeur ne sont pas respectées, il peut saisir l’inspection du travail.

Les délégués du personnel ont également pour tâches :

  • D’exercer, en l’absence de comité d’entreprise, l’ensemble des attributions économique de celui-ci : consultation sur l’organisation de l’entreprise, gestion du personnel etc. Ils participent à la gestion des œuvres sociales ;
  • D’assurer les missions du CHSCT en l’absence de celui-ci ;
  • D’être consultés, sur l’aménagement de la période des congés payés ;
  • D’être consultés sur le reclassement d’un salarié inapte après un accident du travail.

Pour effectuer leurs fonctions, les délégués du personnel avec les délégués suppléants se réunissent avec l’employeur une fois par mois. Pour préparer les réunions, les délégués du personnel posent leurs questions 2 jours avant la réunion. L’employeur doit y répondre à l’oral au cours de la réunion puis par écrit dans un délai de 6 jours sur un registre. Ce registre doit être consultable par les salariés un jour ouvrable par quinzaine. (Art. L.2315-12 du code du travail).

Les délégués du personnel disposent également d’un local, de panneaux d’affichages et d’une liberté de déplacement dans l’entreprise.

Le délégué du personnel, un salarié protégé

Le délégué du personnel de par sa mission bénéfice d’un statut particulier au sein de l’entreprise. Il est protégé, il ne peut être licencié qu’après autorisation de l’inspecteur du travail et consultation du Comité d’Entreprise s’il existe (Art.L.2421-3). Une protection est effective durant la durée de son mandat et après l’exercice de ses fonctions pendant 6 mois. Ceci s’explique par la nature de son rôle qui est de défendre les intérêts des salariés. Cette protection permet d’éviter tout abus et pression de l’employeur. L’inspecteur du travail devra vérifier au cours d’une enquête contradictoire que la rupture du contrat de travail ne résulte pas d’une mesure discriminatoire liée au statut de la personne.

En cas de rupture abusive du contrat de travail d’un délégué du personnel, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et demander sa réintégration et des dédommagements. Lorsque l’une des parties refuse la réintégration, le salarié percevra une indemnité d’un montant minimal de 12 mois de salaire en plus des indemnités de licenciement conventionnelle (art. L.1226-15 du code du travail)

De plus, l’employeur risque une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 3 750 € (art. L.2432-1 du code du travail).

Comment se déroulent les élections ?

Une fois tous les 4 ans, l’employeur doit organiser l’élection des délégués du personnel. Un accord préélectoral est négocié entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives. En l’absence de délégués, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peuvent demander l’organisation à l’employeur d’élections. Il a alors un mois pour mettre en place une procédure électorale.

Mode de scrutin

Les salariés sont divisés en deux collèges électoraux : les ouvriers et les employées ; et les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés afin d’élire leurs représentants. Dans les entreprises de moins de 25 salariés, un collège unique est constitué.

Les salariés votent à bulletin secret sous enveloppe et durant leur temps de travail.

Le scrutin est à deux tours :

    • Le premier tour comporte les candidats présentés par les organisations syndicales pour chacun des collèges.

En cas d’absence de candidats présentés par les organisations syndicales ou d’un nombre de votants inférieur à la moitié des électeurs, un deuxième tour est organisé dans les 15 jours.

  • Le deuxième tour intègre des candidatures libres. Les listes du premier tour peuvent être maintenues.

Les conditions pour être délégué du personnel :

  • avoir une ancienneté supérieure ou égale à 1 an,
  • être âgé de 18 ans au minimum,
  • ne pas être privé de ses droits civiques,
  • ne pas avoir un lien de parenté avec le chef d’entreprise.

Les conditions pour pouvoir voter :

  • avoir une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois,
  • être âgé de 16 ans au minimum,
  • ne pas être privé de ses droits civiques.

La durée du mandat du délégué du personnel est de 4 ans renouvelable.

Combien de délégués du personnel ? Combien d’heures de délégation ?

Le nombre de délégués du personnel varie en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. Pour connaître, il faut que cet effectif ait été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non au cours des 3 dernières années.

Le nombre de délégués du personnel et leurs suppléants dépend du nombre de salariés dans l’entreprise :

  • 1 délégué dans les entreprises de 11 à 25 salariés ;
  • 2 délégués dans les entreprises de 26 à 74 salariés ;
  • 3 délégués dans les entreprises de 75 à 99 salariés ;
  • 4 délégués dans les entreprises de 100 à 124 salariés ;
  • 5 délégués dans les entreprises de 125 à 174 salariés ;
  • 6 délégués dans les entreprises de 175 à 249 salariés ;
  • 7 délégués dans les entreprises de 250 à 499 salariés ;
  • 8 délégués dans les entreprises de 500 à 749 salariés ;
  • 9 délégués dans les entreprises de 750 à 999 salariés ;
  • +1 par tranche de 250 salariés supplémentaires à partir de 1 000 salariés.

Concernant les heures de délégation (Art. L.2315-1 du code du travail), le délégué du personnel aura :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés,
  • 15 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Notons que le temps passé en réunion de consultations et/ou d’informations n’est pas décompté des heures de délégations.

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