Les différentes formes d'instances représentatives du personnel (1/2)

15 février 2016
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Depuis la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 dit loi Rebsamen, le seuil pour regrouper le Comité d’Entreprise, les Comités d’Hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel est passé de 199 à 299 salariés. Ces différentes instances représentatives du personnel ont chacun un rôle à jouer dans une entreprise afin de faire la jonction entre les salariés et l’employeur qu’il faut distinguer. Dans cette première partie, nous aborderons les Délégués du Personnel, les Délégués Syndicaux et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et et la Délégation Unique du Personnel.

Les délégués du personnel

Les délégués du personnel sont la première instance créée pour représenter les salariés. Sa création remonte en 1936 par le Front populaire. Ils sont présents dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Le nombre de délégués titulaires et leurs suppléants varie en fonction de la taille de l’effectif de l’entreprise :

  • 1 délégué dans les entreprises de 11 à 25 salariés,
  • 2 délégués dans les entreprises de 26 à 74 salariés,
  • 3 délégués dans les entreprises de 75 à 99 salariés
  • 4 délégués dans les entreprises de 100 à 124 salariés,
  • 5 délégués dans les entreprises de 125 à 174 salariés,
  • 6 délégués dans les entreprises de 175 à 249 salariés,
  • 7 délégués dans les entreprises de 250 à 499 salariés,
  • 8 délégués dans les entreprises de 500 à 749 salariés,
  • 9 délégués dans les entreprises de 750 à 999 salariés,
  • 9 + 1 délégués supplémentaires par tranche de 250 salariés supplémentaires dans les entreprises de 1 000 salariés.

Le rôle premier de ces élus est de représenter et accompagner les salariés auprès de l’employeur en remontant les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés. Ils veillent à la bonne application des droits des salariés, notamment du code du travail de la convention collective, des accords d’entreprises et des usages au sein de l’entreprise. Pour cela, ils peuvent saisir l’inspecteur du travail en cas de manquement de l’employeur à ces obligations.

Les délégués du personnel disposent d’un crédit d’heures de délégation de :

  • 10 heures dans les entreprises de 11 à 49 salariés,
  • 15 heures dans les entreprises de 50 salariés et plus.

En général, les délégués du personnel et l’employeur se réunissent une fois par mois

Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans.

Les délégués syndicaux

Le délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, celui-ci est obligatoirement un délégué du personnel. A l’inverse du délégué du personnel ou des membres du Comité d’Entreprise, ils ne sont donc pas élus directement par les salariés.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un ou plusieurs délégués selon la taille de l’effectif de l’entreprise :

  • 1 délégué syndical dans les entreprises de 50 à 999 salariés,
  • 2 délégués syndicaux dans les entreprises de 1 000 à 1999 salariés,
  • 3 délégués syndicaux dans les entreprises de 2 000 à 3999 salariés,
  • 4 délégués syndicaux dans les entreprises de 4 000 à 9999 salariés,
  • 5 délégués syndicaux dans les entreprises de 10 000 salariés et plus.

Pour être nommée, la personne doit avoir obtenu un score d’au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel : délégués du personnel, Comité d’Entreprise ou de la délégation unique du personnel. Lorsqu’au cours de ces mêmes élections, aucun candidat n’a atteint un score supérieur ou égal à 10% alors le syndicat peut désigner un candidat dont le score est moindre, ou l’un de ces adhérents inscrit dans l’effectif de l’entreprise.

Dans les entreprises comportant au moins deux établissements de 50 salariés et plus, les syndicats peuvent désigner un délégué syndical central qui peut être distinct des autres délégués syndicaux dans les entreprises de 2000 salariés et plus.

La fonction de délégué  syndical n’est pas incompatible avec les autres fonctions de représentant du personnel.

La mission du délégué syndical est de représenter son syndicat au sein de l’entreprise. Il porte les revendications, les réclamations et les propositions des salariés auprès de l’employeur. Il participe à l’élaboration des accords collectifs et des négociations  sur les salaires, l’organisation du temps de travail, sur  l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés, etc. Il accompagne les salariés en cas de licenciement ou devant le conseil des prud’hommes.

Les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures de délégation de :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés,
  • 15 heures par mois dans les entreprises de 151 à 499 salariés,
  • 20 heures par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés.

La durée du mandat se termine au moment des prochaines élections professionnelles qui avaient permis au délégué de faire reconnaître sa légitimité. Elle peut prendre également fin à l’initiative du salarié ou du syndicat.

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

La forme actuelle du CHSCT existe depuis 1982 par la fusion du Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS), créé en 1947 et de la Commission d’Amélioration des Conditions de Travail (CACT), créée en 1973. Il est constitué dans les établissements et non entreprises d’au moins 50 salariés. Si aucun établissement ne possède d’effectif supérieur ou égal à 50 salariés alors un CHSCT est formé dans l’un d’entre eux.

Le CHSCT a pour mission :

  • de participer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et des travailleurs extérieurs,
  • d’analyser les risques professionnels des salariés,
  • d’améliorer les conditions de travail et le bien-être des salariés.

Le CHSCT est composé :

  • d’un président représentant l’employeur
  • d’une délégation du personnel, dont un secrétaire, nommée par les membres du Comité d’Entreprise et les délégués du personnel.
  • des personnes qualifiées à titre consultatif : médecin du travail, inspecteur du travail, agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale, etc.
  • d’un représentant par syndicat dans les entreprises d’au moins 300 salariés

Le nombre représentants de la délégation s’élèvent à :

  • 3 représentants dont un cadre pour les entreprises de 50 à 199 salariés,
  • 4 représentants dont un cadre pour les entreprises de 200 à 499 salariés,
  • 6 représentants dont deux cadres pour les entreprises de 500 à 1 499 salariés,
  • 9 représentants dont trois cadres pour les entreprises de 1500 salariés et plus.

Ils se réunissent tous les 3 mois. Il doit être consulté pour tout projet modifiant les conditions de travail, pour tout danger imminent ou survenu tel qu’un accident de travail.

Les représentants du personnel au CHSCT disposent d’un crédit d’heures de délégation de :

  • 2 heures pour les entreprises de moins de 100 salariés,
  • 5 heures pour les entreprises de 100 à 299 salariés,
  • 10 heures pour les entreprises de 300 à 499 salariés,
  • 15 heures pour les entreprises de 500 à 1499 salariés,
  • 20 pour les entreprises de 1500 salariés et plus.

Depuis la loi Rebsamen, la durée du mandat des élus du CHSCT est de 4 ans au lieu de 2.

 La Délégation Unique du Personnel

La délégation Unique du personnel a fait son apparition en 1993 afin d’inciter les employeurs à dépasser le seuil des 50 salariés.

La Délégation Unique du Personnel consiste à regrouper plusieurs instances représentatives du personnel. Elle permet de fusionner les délégués du personnel, le Comité d’Entreprise et depuis le 19 août 2015, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Cette décision est prise par l’employeur après consultation des délégués du personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail dans les entreprises de moins de 300 salariés (200 avant le 19 août 2015), et par accord dans les entreprises de 300 et plus.

La délégation Unique du Personnel est composée :

  • d’un président représentant l’employeur,
  • d’une délégation du personnel dont un secrétaire et un secrétaire adjoint traitant des fonctions dévolues au secrétaire du CHSCT. Leur élection est identique à celle des représentants du Comité d’Entreprise. Un décret en attente doit fixer le nombre de titulaires et de suppléants.

Elle se réunit une fois tous les 2 mois. 4 réunions par an doivent aborder comme sujets une des attributions du CHSCT. L’avantage pour l’employeur du regroupement de ces instances est de diminuer le nombre de réunion qui passe de 22 à 6 par an.

Les représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel disposaient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures. Pour faire suite à la réforme initiée par la loi Rebsamen, un décret en attente doit définir le nombre d’heures de délégation.

Les attributions de chacune des instances sont conservées.

Les membres de la délégation Unique du Personnel sont élus pour 4 ans.

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