Les différentes formes d'instances représentatives du personnel (2/2)

16 février 2016
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Depuis la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 dit loi Rebsamen, le seuil pour regrouper le Comité d’Entreprise, les Comités d’Hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel est passé de 199 à 299 salariés. Ces différentes instances représentatives du personnel ont chacun un rôle à jouer dans une entreprise afin de faire la jonction entre les salariés et l’employeur qu’il faut distinguer. Dans cette secondepartie, nous aborderons le Comité d’Entreprise, le Comité d’établissement, le Comité Central d’Entreprise, le Comité de Groupe et le Comité d’Entreprise Européen.

Comité d’Entreprise

Le Comité d’Entreprise (C.E.) a été mis en place en 1945 et est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. En l’absence de Comité d’Entreprise : entreprise de moins de 50 salariés ou bien lorsqu'aucun représentant n’est élu, les attributions économiques et sociales sont exercées par les délègues du personnel.

Le Comité d’Entreprise doit assurer l’expression collective des salariés. Il porte la voix des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est régulièrement informé et consulté sur les actions économiques et sociales importantes affectant l’organisation et la marche générale de l’entreprise telles que :

Lorsque le Comité d’Entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Celui-ci peut exercer un droit d’alerte afin d’obtenir des réponses de la part de l’employeur.

Dans le cadre de ces consultations, le Comité d’Entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable.

Le Comité d’Entreprise est composé :

  • d’un président, assisté de deux collaborateurs au maximum, représentant l’employeur,
  • d’une délégation du personnel élue par les salariés dont un secrétaire et un trésorier,
  • d’un délégué syndical pour les entreprises de moins de 300 salariés ou d’un représentant par syndicat dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Le nombre de représentants (titulaire et son suppléant) du Comité d’Entreprise varie selon l'effectif de l'entreprise :

  • 3 élus titulaires dans les entreprises de 50 à 74 salariés
  • 4 élus titulaires dans les entreprises de 75 à 99 salariés
  • 5 élus titulaires dans les entreprises de 100 à 399 salariés
  • 6 élus titulaires dans les entreprises de 400 à 749 salariés
  • 7 élus titulaires dans les entreprises de 750 à 999 salariés
  • 8 élus titulaires dans les entreprises de 1 000 à 1 999 salariés
  • 9 élus titulaires dans les entreprises de 2 000 à 2 999 salariés
  • 10 élus titulaires dans les entreprises de 3 000 à 3 999 salariés
  • 11 élus titulaires dans les entreprises de 4 000 à 4 999 salariés
  • 12 élus titulaires dans les entreprises de 5 000 à 7 499 salariés
  • 13 élus titulaires dans les entreprises de 7 500 à 9 999 salariés
  • 15 élus titulaires dans les entreprises de 10 000 salariés et plus

Ils se réunissent une fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés (150 avant la loi Rebsamen) ou une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés (150 avant la loi Rebsamen).

Les représentants du personnel au Comité d’Entreprise disposent d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Par ailleurs, le Comité d’Entreprise a la charge également de gérer les activités sociales et culturelles de l’entreprise au profit des salariés, anciens salariés et de leur famille.

Pour mener à bien ses missions, le Comité d’Entreprise dispose de deux budgets distincts : un pour son fonctionnement et un autre pour les activités sociales et culturelles. Le budget de fonctionnement ne peut être inférieur à 0,2 % de la masse salariale tandis que pour celui des œuvres sociales et culturelles, la loi ne fixe pas de minimum.

Les représentants du personnel au Comité d’Entreprise sont élus pour 4 ans.

Comité d’établissement et Comité Central d’Entreprise

Comité d’établissement

Dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, des Comités d’Établissement et un Comité Central d’Entreprise peuvent être créés. Pour qu’un Comité d’Établissement soit mis en place, il faut au moins 50 salariés dans l’établissement.

Lorsqu’un établissement possède moins de 50 salariés, il est souhaité de :

  • rattacher le ou les établissements concernés à un établissement existant,
  • créer un établissement unique regroupant tout le personnel.

La composition et le fonctionnement des Comités d’Établissement sont identiques à ceux des Comités d’Entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef des établissements. En d’autres termes, la compétence et la consultation du Comité d’Établissement concernent uniquement les décisions affectant directement l’établissement concerné. Ceci s’applique également aux activités sociales et culturelles, mais qui peuvent toutefois être déléguées au Comité Central d’Entreprise.

Comité Central d’Entreprise

Les attributions économiques du Comité Central d’Entreprise portent sur la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l’entreprise,

Le Comité Central d’Entreprise est composé :

  • d’un président, assisté de deux collaborateurs au maximum, représentant l’employeur,
  • sauf accord d’entreprise, le nombre de représentants de la délégation du personnel ne peut-être supérieur à 20 titulaires et 20 suppléants. Chaque établissement désigne soit 1 délégué (titulaire ou suppléant) ou soit 1 ou 2 délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants. Parmi ces délégués doit être nommé :
    • un titulaire-cadre et son suppléant si un établissement constitue trois collèges électoraux,
    • un titulaire cadre seulement si le cumul des établissements regroupe au moins 500 salariés ou au moins 25 cadres,
  • d’un représentant par syndicat.

Ils se réunissent au moins une fois tous les 6 mois. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de la majorité des membres.

À la différence du Comité d’Établissement, la loi ne prévoit pas de budget de fonctionnement pour le Comité Central d’Entreprise. Toutefois, l’employeur peut verser en plus des 0,2 % destiné aux Comités d’établissement, une subvention supplémentaire. Lorsque la gestion des activités sociales et culturelles est transférée au Comité Central d’Entreprise, celui-ci doit établir un règlement intérieur.

Les membres du Comité Central d’Entreprise ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires pour leur fonction dans celui-ci. Précisons que les heures effectuées pour les réunions officielles sont considérées comme du temps de travail.

Comité de Groupe, Comité d’Entreprise Européen

Comité de Groupe

Créé en 1982, le Comité de Groupe est constitué lorsqu’au sein d’un groupe formé, une entreprise dominante exerce un contrôle sur d’autres entreprises :

  • filiale dont la moitié du capital est détenu par cette société,
  • filiale dont la détention d’une fraction des droits de vote est suffisante pour que cette société impose ses décisions,
  • Filiale dont la désignation des organes dirigeants est faite par cette société,
  • filiale dont 10 % ou plus du capital est détenu par cette société avec l’existence d’une permanence et d’une importante relation entre les entreprises dans un même ensemble économique.

Le principal rôle de cette instance  est d’être informée sur l’activité, la situation financière, l’évolution, les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe. Pour cela, il reçoit la communication des comptes et du bilan consolidés du groupe accompagné du rapport du CAC, lorsque ces documents existent

Pour cette mission, il peut se faire assister d’un expert-comptable, rémunéré par l’entreprise dominante.

Le Comité de Groupe est composé :

  • d’un président, assisté de deux collaborateurs au maximum, représentant de l’employeur de l’entreprise dominante,
  • d’une délégation du personnel dont un secrétaire. Leur nombre est limité à 30 membres ou au double du nombre d’entreprises du groupe dotées d’un comité d’entreprise. Ils sont désignés par les organisations syndicales parmi les élus aux Comités d’Entreprise ou d’établissement de l’ensemble des entreprises du groupe.

Ils se réunissent au moins une fois par an.

Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont élus pour 4 ans.

Les membres du Comité de Groupe ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires pour leur fonction dans celui-ci. Précisons que les heures effectuées pour les réunions officielles sont considérées comme du temps de travail.

 

Comité d’Entreprise Européen

Crée en 1994, le Comité d’Entreprise Européen doit être mis en place dans les entreprises ou groupe d’entreprises de dimension communautaire qui emploient 1 000 salariés et plus dans les États membres de la communauté européenne et dans l’espace économique européen, et qui comptent au moins 1 établissement ou 1 entreprise employant 150 salariés et plus dans au moins 2 de ces États.

Par ailleurs, le groupe doit avoir :

  • soit le siège social de la société mère en France,
  • soit désigner un représentant en France,
  • soit employer le plus grand nombre de ses salariés en France.

Les règles applicables au Comité d’Entreprise Européen peuvent être fixées par accord. Un groupe spécial de négociation est créé pour négocier cet accord avec la direction du groupe. Il est composé des représentants des salariés de tous les pays concernés. Le nombre de membres du groupe spécial de négociation est fixé de la manière suivante :

  • 1 siège lorsque l’effectif d’un état est inférieur à 10 % de l’effectif total,
  • 2 sièges lorsque l’effectif d’un état est compris entre 10 et 20 % de l’effectif total,
  • 3 sièges lorsque l’effectif d’un état est compris entre 20 et 30 % de l’effectif total,
  • 4 sièges lorsque l’effectif d’un état est compris entre 30 et 40 % de l’effectif total,
  • 5 sièges lorsque l’effectif d’un état est compris entre 40 et 50 % de l’effectif total,
  • 6 sièges lorsque l’effectif d’un état est compris entre 50 et 60 % de l’effectif total,
  • 7 sièges lorsque l’effectif d’un état est compris entre 60 et 70 % de l’effectif total,
  • 8 sièges lorsque l’effectif d’un état est compris entre 70 et 80 % de l’effectif total,
  • 9 sièges lorsque l’effectif d’un état est compris entre 80 et 90 % de l’effectif total,
  • 10 sièges lorsque l’effectif d’un état est compris entre 90 et 100 % de l’effectif total,

Pour la France, les organisations syndicales désignent les représentants qui sont issus des Comités d’Entreprise ou d’établissement.

Le Comité d’Entreprise Européen est informé sur

  • la structure de l’entreprise ou du groupe d’entreprises,
  • sa situation économique et financière,
  • l’évolution probable de ses activités,
  • la production et les ventes,
  • la situation et l’évolution probable de l’emploi,
  • les investissements,
  • les changements substantiels concernant l’organisation, l’introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production,
  • les transferts de production,
  • les fusions,
  • la réduction de la taille ou la fermeture d’entreprises, d’établissements ou de parties importantes de ceux-ci,
  • les licenciements collectifs.

Pour cette mission, il peut se faire assister d’un expert-comptable, rémunéré par l’entreprise dominante.

Il est composé :

  • d’un président représentant l’employeur de l’entreprise dominante,
  • d’une délégation du personnel, dont un secrétaire, et d’un bureau d’au maximum 5 membres.

Ils se réunissent au moins une fois par an.

Le secrétaire et les membres du bureau disposent d’au maximum 120 d’heures de délégation.

L’entreprise dominante doit supporter les dépenses de fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen dont les moyens matériels ou financiers pour fonctionner. Elle prend également en charge les frais liés à l’organisation des réunions notamment les frais de séjour et de déplacement.

Les membres du Comité d’Entreprise Européen sont élus pour 4 ans.

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