Modalités de décompte des congés payés en temps partiel

1 août 2013
modalités de décompte

Les droits des salariés à temps partiel sont les mêmes que ceux des salariés à temps plein (Code du travail, art. L. 3123-11). Ils doivent bénéficier d’une durée de congés identique à celle des salariés à temps plein, sans que l’employeur ne puisse réduire cette durée à due proportion de leur temps de travail.

Modalités de décompte des congés payés en temps partiel

Par exemple, un salarié qui travaille 3 jours par semaine a droit à 5 semaines de congés. Sa durée du congé n’est pas réduite à proportion de son horaire de travail. Les congés payés des salariés à temps partiel doivent être comptés comme les salariés à temps plein.

Pour calculer le nombre de jours de congés payés pris par le salarié à temps partiel, il faut calculer le nombre de jours entre son départ et son retour de celui-ci. L’employeur n’a pas le droit de retenir comme seuls jours ceux où le salarié devait effectivement travailler.

Pour le décompte de ses congés, la règle à retenir est la suivante : le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler. Ensuite, on décompte tous les jours ouvrables jusqu’à la reprise effective de son travail.

Prime : droits des salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel perçoivent une rémunération proportionnelle aux salariés à temps plein. Pour les primes fixées par un accord collectif, la règle de la proportionnalité ne s’applique pas automatiquement. Il faut appliquer les dispositions de l’accord et rien de plus.
Le Code du travail stipule que la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle des salariés, à qualification égale, occupant un emploi équivalent à temps complet dans l'entreprise (Code du travail, art. L. 3123-10).

Une convention collective ou un accord collectif peut comporter des dispositions plus favorables que celles prévues par le Code du travail (art. L. 2251-1).

On pourrait donc penser que la règle légale de la proportionnalité s’applique également pour le calcul des primes conventionnelles, sauf si la convention collective prévoit des dispositions plus favorables pour les salariés à temps partiel.

Dans un arrêt du 15 septembre 2010, la Cour de cassation fait une stricte application des dispositions de la convention collective.

lire article sur la convocation des élus à temps partiel

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