Sociales

le CCE de EDF SA lance un droit d'alerte

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28 décembre 2015

Un droit d'alerte économique lancé chez EDF SA

Parmi les attributions du comité d’entreprise, le droit d'alerte économique est inscrit dans le code du travail à l’article L2323-78. Il peut être utilisé à partir du moment où le Comité d'Entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation […]

unité-économique-et-sociale

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14 décembre 2015

Qu’est ce qu’une unité économique et sociale ?

Une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par voie conventionnelle ou par voie judiciaire devant le tribunal d’instance. Une fois qu’elle est reconnue, la mise en place des institutions représentatives du personnel doit se faire dans ce nouveau périmètre sans attendre l’échéance des […]

La prime de fin d'année est-elle obligatoire ?

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7 décembre 2015

La prime de fin d'année est-elle obligatoire ?

Il faut savoir que la loi n’impose pas à l’employeur le versement d’une prime de fin d’année. Cependant le paiement peut être dû dans certaines conditions. Sous quelles conditions ? Le paiement de la prime est prévue lorsque celle-ci : Figure dans un contrat de […]

La période d'essai : tout ce qu'il faut savoir !

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4 décembre 2015

Période d'essai : tout ce qu'il faut savoir !

La période d’essai est la période pendant laquelle l’employeur apprécie les aptitudes du salarié à occuper un poste et le salarié apprécie si les fonctions qu’il occupe lui conviennent. Cette période doit expressément être stipulée dans le contrat de travail sinon ce dernier sera réputé […]

qu'est ce que l'accord d'intéressement ?

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3 décembre 2015

Qu'est ce que l'accord d'intéressement ?

L’intéressement est une prime collective et aléatoire dépendante des performances de l’entreprise. Tous les salariés de l’entreprise couverts par l’accord d’intéressement en bénéficient, indépendamment de leurs performances personnelles. Conditions Collectif : pour tous les salariés couverts par l’accord dans un même établissement de l’entreprise. Une […]

les conséquences de la participation à la grève

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1 décembre 2015

Les conséquences de la participation à la grève

L’article L1331-2 du code du travail prohibe toute sanction pécuniaire de manière générale. Ainsi un salarié gréviste ne peut recevoir cette sanction. Cependant il existe d’autres mesures que l’employeur peut prendre à l’égard de ces salariés grévistes : quelles sont-elles ? Le licenciement pour faute […]

les salariés mis à disposition : quelles conditions d'éligibilité et d'électorat dans l'entreprise d'accueil ?

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27 novembre 2015

Quelles sont les conditions d'éligibilité et d'électorat des salariés mis à disposition ?

Les salariés mis à disposition sont mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise extérieure. Leurs employeurs restent l’entreprise utilisatrice durant leurs différentes missions. Pour pouvoir organiser les élections professionnelles, l’employeur doit déterminer l’effectif de son entreprise : comment prendre en compte ces […]

Qu'est-ce que l'égalité de traitement entre les salariés

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19 novembre 2015

Qu'est-ce que l'égalité de traitement entre salariés ?

Le principe d’égalité de traitement s’applique entre tous les salariés de l’entreprise qui se trouvent dans une même situation au regard d’un avantage donné. C’est une protection contre les pratiques arbitraires de l’employeur. Quel est le champ d’application ? Ce principe s’applique uniquement au sein […]

la formation économique du CE: un droit !

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18 novembre 2015

La formation économique du comité d'entreprise: un droit !

L’article L.2325-44 du code du travail instaure le droit à la formation économique des membres du CE. Cette formation leur permet d’acquérir des connaissances sur les données économiques de l’entreprise afin de mieux exercer leurs attributions économiques. A qui s’adresse ce droit à la formation ? […]

le CE investi dans les actions humanitaires

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16 novembre 2015

Le CE investi dans les actions humanitaires

En principe les activités sociales et culturelles sont prioritairement réservées aux salariés et leurs familles, conformément à l’article L2323-83 du code du travail. Mais par le biais de ce budget, le CE peut également financer des actions humanitaires reconnues d’utilité publique sur le territoire français. […]

prime-dactivite

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9 novembre 2015

La prime d'activité: une incitation au travail ?

Au 1er janvier 2016, la prime d’activité se substituera au RSA activité et au PPE. Issu du projet de loi Rebsamen relatif au dialogue social, le projet de loi sur la création de la prime pour emploi, sera complété par plusieurs décrets qui viendront en […]

Image Réunion 3

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12 octobre 2015

Les réunions et les délibérations du CE : petit rappel

Un cadre légal est établi dans pour les réunions et les délibérations du comité d'entreprise (CE). Ces dernières se doivent d'être retranscrites dans des procès verbaux. Petit rappel des bonnes pratiques en matière de réunions et de délibérations La périodicité des réunions du comité d'entreprise […]

entretien professionnel

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2 octobre 2015

L'entretien professionnel à ne pas oublier !

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a instauré la mise en place de l’entretien professionnel. Cet entretien est un outil au service de la politique de formation mais pas seulement. L’entretien professionnel est […]

Image économie 2

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24 septembre 2015

La mutuelle obligatoire et ses conséquences

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé en janvier 2013 et paru au journal officiel le 14 juin 2013 oblige dorénavant tous les salariés du secteur privé à être couvert par un prestataire privé de l’assurance complémentaire santé choisi par leur employeur à partir du 1er janvier […]

1128485_le-debat-sur-la-remise-a-plat-du-code-du-travail-relance-web-tete-021138303589

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21 septembre 2015

Les mesures du rapport combrexelle

Le 9 septembre 2015 M. Jean-Denis Combrexelle  a remis au Premier ministre Manuel Valls son rapport sur les mesures pour reformer et restructurer le code du travail notamment en proposant une nouvelle hiérarchie des normes du Droit du travail. Le rapport préconise pour cela un […]

le délégué syndical

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14 septembre 2015

Pourquoi devenir délégué syndical ?

Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. Il n’est pas élu, mais désigné. En France leur nombre est relativement faible et pourtant leur compétences sont importantes et utiles à tous les autres salariés. Les avantages pour lui […]

consultation du CE sur le plan de formation

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7 septembre 2015

Préparer la consultation du CE sur le plan de formation

La consultation sur l’exécution du plan de formation doit avoir lieu avant le 1er jour du dixième mois après la clôture de l’exercice. Pour une entreprise qui clôture le 31 décembre N, la réunion sur l’exécution du plan de formation doit avoir lieu avant le […]

loi macro, et plan de sauvegarde de  l'emploi

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27 août 2015

Loi Macron sur les Plans de Sauvegarde de l'Emploi ?

La loi Macron adoptée définitivement le 10 juillet 2015 par l’Assemblée Nationale amène à de nombreux changements en particulier concernant les Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). La validation du PSE en cas de procédure collective Dorénavant, l’autorité compétente pour homologuer les PSE, la DIRECCTE, […]

le délit d'entrave

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24 août 2015

Le délit d'entrave a évolué !

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances portée par le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique Emmanuel Macron modifie plusieurs articles du code du travail concernant les sanctions en cas de délit d’entrave. Délit d’entrave : […]

1128485_le-debat-sur-la-remise-a-plat-du-code-du-travail-relance-web-tete-021138303589

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20 août 2015

Dialogue social : autres mesures relatives aux RP

La Loi de simplification du dialogue social apportée par l'ancien ministre du travail Rebsamen a été officiellement votée le jeudi 23 juillet par le Parlement. Le bilan sur les aspects relatifs au parcours professionnel des élus, à la présence de salariés dans le conseil d'administration, […]

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