Quelques règles sur le Base de données économiques et sociales

5 septembre 2016
base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales est devenue un outil majeur dans le dialogue social de l’entreprise. La base de données économiques et sociales ou base de données unique est un dispositif mis en place par la loi de la sécurisation de l’emploi. Cette dernière a exigé la mise en place de la BDES depuis le 14 juin 2015 pour toutes les entreprises.

 

Si de nombreux CE sont aujourd’hui familier de la base de données économiques et sociales, êtes-vous sûr de bien maitriser toutes les règles ?

 

Voici quelques règles à connaitre sur l’accès, le contenu ou encore la confidentialité.

 

Qui a accès à la BDES ?

 

Il faut savoir que toutes les entreprises dotées de représentant du personnel n’ont pas l’obligation de mettre en place un BDES. En effet, elle est obligatoire pour les entreprises qui dépassent le seuil de 50 salariés.

 

Egalement, la base de données économiques et sociales doit être accessible aux délégués du personnel, et ce quelque soit le seuil d’effectif.

 

Les élus suppléants du comité d’entreprise doit aussi bénéficier d’un accès à cette base tout comme les élus de la délégation unique du personnel (DUP).

 

 

Le contenu : nouvelle spécificité depuis le 01/01/2016

 

La BDES doit contenir une rubrique relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (obligation effective depuis le 1erjanvier 2016).

 

La BDES n’a pas de mises à jour régulières imposées par la législation. Pour autant, il est précisé dans la loi que celle-ci doit être mise à jour dès que possible.

 

La BDES doit contenir les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Elle ne doit pas obligatoirement comporter : et toutes les informations récurrentes ou ponctuelles fournies au CE et au CHSCT.

 

 

Les obligations de l’employeur

Lorsqu’une entreprise dispose de plusieurs établissements. L’entreprise n’a pas l’obligation de mettre en place une base de données économiques et sociales par établissement.

 

La loi n’a pas prévu de sanctions spécifiques pour les employeurs qui ne respectent l’obligation de mise en place de la BDES.

 

Bon à savoir

 

La base de données économiques et sociales peut être mise en place sans pour autant en faire part à l' Autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles ou commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

 

La loi n’impose pas aux dirigeants de support particulier dans la mise en place de la base de données économiques et sociales

 

 

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