Le rôle des représentants syndicaux dans les dénonciations d’accords

9 septembre 2016
dénoncer un accord

Toutes les organisations syndicales représentantes dans une entreprise peuvent désigner un représentant au sein du comité d’entreprise. Le représentant syndical a un rôle bien différent de celui des élus. Il a un rôle majeur dans les négociations des accords d’entreprise, c’est à lui de les négocier.

Mais quand est-il des dénonciations d’accord ? Quel est son rôle ? et celui du comité d'entreprise ?

La dénonciation d’accord : quelle procédure ?

Lorsqu’un accord est place dans une entreprise, celui-ci peut être dénoncé s'il ne convient plus à l’une des deux parties, c’est-à-dire soit à l’employeur soit aux représentants syndicaux.

La dénonciation par un ou plusieurs syndicats signataire

Pour dénoncer un accord il faut que l’une des parties signataires de l’accord le souhaite. Toutefois, si seulement un signataire syndical parmi l’ensemble des signataires syndicaux dénonce l’accord, celui-ci continuera d’être appliqué aux salariés. Pour que la dénonciation fasse effet, il faut mobiliser soit l’ensemble des syndicats signataires ou soit l’ensemble des signataires patronaux.

Quelles sont les règles à respecter ?

La dénonciation d’un accord collectif à durée indéterminée ne peut se faire du jour au lendemain. L’arrêt prendra effet :

  • Soit à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou accord de substitution ;
  • Soit à défaut de disposition dans l’accord, le préavis est de 3 mois (2261-9 du code du travail) ;
  • Soit due à une disposition de l’accord lui-même (art L2222-6 du code du travail) rallongeant le délai d'un an ;

C’est la date de notification qui marque le début du préavis.

En outre, si l’employeur dénonce l’accord il devra notifier la dénonciation à tous les syndicats signataires, toutefois il n’a pas à motiver son choix. Cette notification doit faire l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et du conseil des prudhommes, par l’intermédiaire du formulaire CERFA N°13092*03

Une dénonciation est forcement totale ?

Une dénonciation par un des protagonistes de l’accord sera forcément totale, c’est-à-dire concerne tous les points de l’accord (Cass. soc., 16 mars 1995, no 93-13.371).

En revanche, si les signataires se mettent d’accord sur les points à écarter ou si la dénonciation partielle a été expressément prévue au cours de la rédaction de cet accord, alors il est en effet possible que la dénonciation ne soit que partielle.

Conséquence des règles non respectées ?

Si les règles ne sont pas respectées l’accord ne pourra être dénoncé, par conséquent il continue de s’appliquer.

 

Le comité d’entreprise a-t-il son mot à dire ?

Pour toute dénonciation d’un accord d’entreprise qui intéresse l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise, celle-ci doit être informée auprès du comité d’entreprise. Ce dernier donnera également son avis sur ce sujet, on parle alors de procédure d’information/consultation.

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