Quel est le rôle de l'inspection du travail ?

17 février 2016
L'inspection du travail (contrôleur et inspecteur du travail)

L'inspection du travail est une institution exerçant depuis plus de 120 ans en France. Sa mission est de veiller à l’application des lois du travail et promouvoir le dialogue social entre le salarié et l’employeur. Leur rôle a été confirmé comme étant un principe essentiel du droit du travail dans le rapport Badinter, remis le 25 janvier 2016.

En novembre 2013, on dénombrait 3 000 agents de l’inspection pour plus de 260 000 interventions au cours de l’année

Connait-on bien le rôle des contrôleurs et des inspecteurs du travail ? Comment interviennent-ils ? Quels sont leurs interlocuteurs ?

 

Quelle différence faire entre contrôleur et inspecteur ?

Les agents sont séparés en deux catégories : les inspecteurs (fonctionnaires de catégorie A) et les contrôleurs qui appartiennent à la catégorie B). Les premiers se chargent uniquement des entreprises de plus de 50 salariés. Les seconds se déplacent exclusivement dans les TPE et une partie des PME. Les deux statuts doivent fusionner dans les prochaines années.

 

Quel est leur rôle ?

Les inspecteurs et contrôleurs du travail constatent toute infraction au code du travail au sein des entreprises : durée du travail, santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, contrat de travail, travail illégal, discrimination…

  • Ils ont une fonction de contrôle, assortie de pouvoirs et de prérogatives visant à la répression des infractions, codifiée à l’article L.8112.1 du code du travail,
  • Ils ont une mission d’information et de conseil,
  • Ils doivent porter à l’attention de l’autorité compétente les déficiences ou les abus non couverts par la législation existante (veille juridique),
  • L’inspecteur peut également autoriser ou non le licenciement d’un salarié protégé. A titre d’exemple l’inspection du travail a refusé, jeudi 21 janvier 2010, l’autorisation de licenciement  du délégué personnel accusé d’avoir agressé le directeur des ressources humaines de la société Air France

 

 

Comment les contacter ?

Les inspecteurs sont alertés soit par des initiatives individuelles, soit par des initiatives collectives :

  • les plaintes individuelles sont portées par des salariés ou représentants du personnel : courrier, téléphone, fax, mails, rendez-vous auprès des services de renseignements,
  • les initiatives collectives peuvent prendre différentes formes : plusieurs plaintes individuelles, enquêtes des délégués du personnel, du comité d’hygiène et sécurité, un rapports d’expert au sein de l’entreprise, signalement d’un danger grave et imminent.

 

 

Comment interviennent-ils ? Quels sont leurs moyens ?

Les contrôles sont effectués de manière aléatoire, ou après la réception d’une plainte individuelle ou collective.

Les agents de contrôle disposent d’un droit d’entrée dans l’entreprise, c’est-à-dire qu’ils sont libres de pénétrer dans les entreprises à tout moment, et sans prévenir.

Ils ont la capacité de discuter, seuls, avec tout salarié de l’entreprise, ou en présence de témoins qu’ils choisissent.

Ils peuvent également consulter tous les documents internes de l’entreprise.

Ils ont aussi la possibilité d’interroger l’employeur sur la situation, avant même de dresser un constat.

 

Quelques idées reçues sur les l'inspection du travail :

 

Le rôle de l’inspection du travail est souvent méconnu. De nombreuses idées reçues pressentent. Il est donc important de bien noter que :

  • L’inspection du travail de ne traite pas des litiges entre salariés et employeurs ; l’instance compétente est le conseil prud’homal.
  • L’inspection du travail ne doit pas défendre les intérêts des salariés exclusivement ; elle est pour faire appliquer le droit de manière impartiale
  • Les pouvoirs de coercition de l’inspection du travail sont relativement faibles. Les agents dressent tous les ans, moins de 4 procès verbaux. La plupart des infractions constatées donnent lieu à une demande de régularisation et de mise en conformité.
  • les agents de contrôle n’ont pas de pouvoir répressif ; les sanctions sont prises, soit par leur administration, soit par les tribunaux
  • L’inspecteur ne refuse pas systématiquement l’autorisation de licenciement  des salariés protégés.
  • Les agents de contrôle organisent des permanences et sont ainsi disponibles pour être rencontrés.
  • Les agents de contrôle sont là pour faire appliquer le droit du travail dans les entreprises et luttent ainsi contre la concurrence déloyale.
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