Sanctions d'un salarié protégé pour faute

15 avril 2016
sanction salarié protégé

La Cour de cassation rappelle qu'en matière de sanction des salariés protégés, le pouvoir disciplinaire de l'employeur est limité aux obligations professionnelles du salarié. Le mandat du salarié protégé est  hors de ces  obligations professionnelles, et donc  hors champ disciplinaire.

Sanctions pour faute pour un salariés protégé

La haute juridiction cadre donc le pouvoir disciplinaire de l'employeur à l'égard des salariés protégés.

Ces principes  sont  rappelés dans un arrêt de la Cour de cassation, elle a désapprouvé une décision de la cour d'appel qui avait validé l'avertissement donné à un délégué syndical pour avoir provoqué un conflit avec un autre salarié même si cette intervention  s'inscrivait dans le cadre de son mandat représentatif.

Licenciement d’un salarié protégé et Consultation

Comme pour tout licenciement, le salarié protégé doit être convoqué à un entretien préalable avant la consultation du Comité d’entreprise, Pour certains représentants du personnel, l’avis préalable du CE est requis avant saisine de l’inspection du travail.

Sont concernés :

  • Les membres élus du comité d’entreprise ou les anciens membres
  • Les représentants syndicaux au CE
  • Les délégués du personnel ou anciens délégués du personnel
  • Les membres ou anciens membres du CHSCT.

Le CE doit aussi être consulté pour le licenciement des candidats à ces fonctions ou des salariés qui ont demandé l’organisation des élections.

Rupture de contrat d'un salarié protégé

Les salariés protégés peuvent, prendre acte de la rupture de leurs contrats de travail en raison de faits qu’ils reprochent à l’employeur.

Un salarié membre du CHSCT cesse son activité et adresse à son employeur une lettre pour l’informer de son droit de retrait de son poste, l’employeur saisit l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licencier le salarié protégé.

Cette demande a été refusée et le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail.

Le conseil de prud’hommes analyse la prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Salarié protégé : Prise d'acte de rupture du contrat

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, elle peut émaner de l’avocat du salarié.

Cependant, elle doit toujours être envoyée directement à l’employeur. Elle ne peut pas résulter de l’envoi d’une demande devant la juridiction prud’homale.

Donc, avant de saisir le juge, il est nécessaire que l’employeur ait été destinataire de la lettre de prise d’acte.

Rupture du contrat des salariés protégés : Enquête contradictoire de l’inspecteur du travail

L’instruction de la demande d’autorisation de licenciement doit préalablement donner lieu à une enquête contradictoire, menée par L’inspecteur du travail.

Rupture du contrat des salariés protégés : Enquête

Dans le cadre de cette enquête, l’inspecteur du travail demande la communication de tous les documents justificatifs qui lui permettront d’instruire la demande d’autorisation :

  • pièces justificatives de la totalité des mandats.
  • convocation à l’entretien préalable.
  • convocation et procès-verbal de consultation des institutions représentatives du personnel le cas échéant.
  • pièces attestant le respect des procédures conventionnelles applicables.
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