Dossier juridique
Changement des conditions de travail et avertissements
Un élu, délégué du personnel, suppléant au comité d’entreprise et représentant d...
Comment le comité d’entreprise peut-il user de son droit d’alerte ?
Le CE peut ouvrir un droit d’alerte lorsque les élus sont légitimement préoccupé...
Licenciement pour motif économique : quels sont vos droits ?
La procédure de licenciement économique est soumise à des règles très strictes. ...
Un délégataire peut-il licencier ?
Selon les articles L. 227-6 et R. 123-54 du Code de commerce, la SAS (société p...
Licenciement d’un représentant du personnel pour faute : QUID de sa protection ?
Un salarié employé en tant que chauffeur, et par ailleurs représentant du pers...
delit d’entrave et obligation de convocation de tous les membres du CE
Sous peine de commettre un délit d’entrave, le président du Comité d...
Les heures de délégation : comment bien les gérer ?
Pour pouvoir exercer leur mandat, les représentants de personnel ont des heures ...
Le droit individuel à la formation pour les CDD
Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) peuvent béné...
La procédure d’information consultation
La procédure d’information consultation oblige la direction à consulter le...
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