L’employeur rend compte chaque année des modalités d’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise. Sur cette question, les membres du CE sont consultés en liaison avec le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
L’employeur est tenu à une obligation d’emploi des handicapés
Aux termes de la loi, le comité d’entreprise est consulté une fois par an, en liaison avec le CHSCT, sur la question de l’emploi des personnes en situation de handicap (article L.2323-30 du code du travail). Plus précisemment, la documentation remise par l’employeur porte sur :
• les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, invalides et travailleurs handicapés ;
• les modalités d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ce qui doit vous permettre de contrôler que l’employeur s’est acquitté de son obligation (embauches directes, sous-traitance, contribution à l’AGEFIPH, programme d’action) et d’examiner les conditions d’accueil des travailleurs handicapés (aménagement des postes de travail, conditions de travail…).
L’apprentissage fait l’objet d’une consultation spécifique
Les élus sont également consultés sur l’affectation par l’entreprise de la taxe d’apprentissage (0,5% des salaires bruts versés au cours de l’année). Cette consultation peut avoir lieu au cours de l’une des deux réunions consacrées à l’examen du plan de formation. Si l’employeur n’est pas tenu de remettre la déclaration sur la taxe d’apprentissage, vous avez tout intérêt à la demander. L’instance doit recueillir les explications de la direction et émettre un avis sur :
• les objectifs de l’entreprise en matière d’apprentissage ;
• le nombre d’apprentis susceptibles d’être accueillis dans l’entreprise ;
• les conditions de mise en oeuvre des contrats d’apprentissage ;
• les modalités de liaison entre l’entreprise et le centre de formation d’apprentis ;
• les conditions de mise en oeuvre des conventions d’aide au choix professionnel des élèves de classe préparatoire à l’apprentissage.
La recherche et le développement technologique
Troisième thème à aborder en réunion : la politique de l’entreprise en matière de recherche et de développement technologique. Cette consultation renforce le suivi du comité sur la marche générale de l’entreprise. Concrètement, l’employeur rend compte des crédits, du personnel et des moyens affectés à la recherche. La violation de cette obligation expose l’employeur à des poursuites pénales ainsi qu’à la suspension des aides publiques pour la recherche.
Mots-clefs : conditions de travail, droit social, personnes handicapées, sécurité sociale
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