Toutes sociétés de 50 salariés ou plus doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi si plus de 10 licenciements économiques sont prévus dans les 30 jours. Découvrez tous nos conseils sur le PSE et le rôle du comité d’entreprise dans ce plan.
qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi?
Le plan de sauvegarde de l’emploi a un rôle préventif. Il évite des mesures de licenciements économiques ou en limite le nombre.
Leplan de sauvegarde de l’emploi a aussi un rôle d’aide et de suivi en offrant la possibilité aux salariés licenciés de bénéficier d’une procédure de reclassement.
Pourquoi mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi?
LE PSE est un plan obligatoire mis en place par les entreprises de plus de 50 salariés contraintes de licencier plus de 10 salariés en 1 mois.
Le plan de sauvegarde de l’emploi protège les salariés des licenciements abusifs en leur proposant différentes solutions comme le travail à temps partiel volontaire, le recours au chômage partiel, des activités nouvelles, des pré-retraites, des primes d’incitation au départ…
Le droit de regard du CE sur le plan de sauvegarde de l’emploi.
Le plan de sauvegarde de l’emploi doit être présenté au comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure d’information. Le CE peut se faire assister par un expert comptable qui analyse et contrôle le projet de restructuration présenté. L’expert comptable et les élus recherchent ensemble des alternatives afin de limiter ou d’annuler les suppressions de postes prévus par la direction. Enfin, l’expert négocie, avec les élus, des indemnités complémentaires en fonction du préjudice subi par les salariés impactés.
Si cette procédure n’est pas respectée, le PSE peut être déclaré nul. Le comité d’entreprise a le pouvoir de contester la validité du plan de sauvegarde pour l’emploi. Le CE doit alors saisir le juge des référés du tribunal de grande instance si plusieurs employés sont visés ou le conseil des prud’hommes si l’action ne concerne qu’un salarié.
De quel reclassement bénéficier grâce au plan de sauvegarde de l’emploi?
Pour toutes entreprises de moins de 1000 salariés, le plan de sauvegarde de l’emploi doit comprendre une convention de reclassement personnalisée (CRP). Cette convention a une durée minimum de 8 mois. En cas d’acceptation de la convention de la part du salarié, ce dernier alors stagiaire à la formation professionnelle, percevra entre 80 et 70% de son salaire brut.
Pour les sociétés de plus de 1000 salariés, une proposition d’adhésion à un congé de reclassement est obligatoire. Si le salarié donne son accord, son contrat de travail perdure durant toute la durée du congé c’est à dire de 4 à 9 mois. L’employé est payé par l’entreprise à hauteur de 65% de son salaire brut au minimum.
Mots-clefs : licenciement économique, Plan Sauvegarde Emploi, PSE
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