La procédure d’alerte lancée par le comité d’entreprise a pour but de faire prendre conscience aux dirigeants de la situation financière critique de l’entreprise. Lisez notre dossier pour une information complète.
En quoi consiste une procédure d’alerte?
Face à une situation préoccupante, le comité d’entreprise peut demander des explications à l’employeur sur la situation économique de l’entreprise. Le CE peut même saisir le conseil d’administration ou de surveillance de la société dans le cadre de ce droit d’alerte.
La procédure d’alerte n’est pas une procédure anodine. Avant de déclencher une procédure d’alerte, le comité d’entreprise doit, au préalable, demander à l’employeur des explications sur la situation qu’il juge préoccupante. Nous vous recommandons de lister avec votre expert comptable, les éléments préoccupants qui feront l’objet de l’alerte. L’employeur a l’obligation de fournir les explications demandées.
Dans quels cas faut-il déclencher une procédure d’alerte?
Véritable outil de prévention, la procédure d’alerte est déclenchée si le comité d’entreprise estime que la situation économique de la société est inquiétante et qu’elle risque de compromettre la continuité de l’activité, à moyen ou à court terme.
Le déclenchement d’une procédure d’alerte permettra de connaitre l’origine et l’ampleur des difficultés financières, les moyens et actions qui vont être mises en place pour résoudre ces difficultés et surtout la pérennité des emplois. Elle permettra d’alerter les actionnaires sur la situation et les responsabilités éventuelles.
Comment effectuer une procédure d’alerte?
Le CE qui souhaite déclencher une procédure d’alerte doit faire figurer une résolution sur le procès verbal de la réunion du comité d’entreprise. Suite à cette résolution, la direction doit répondre aux questions du président du CE dans un délai de 1 mois. Un expert comptable est nommé suite à la seconde réunion du droit d’alerte.
Si les réponses proposées par la direction sont insuffisantes ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, le CE peut déclencher le droit d’alerte. Un expert comptable désigné par le CE et rémunéré par l’entreprise peut assister le CE pour l’aider à établir le rapport. Sans prise en compte de l’employeur, l’appel à un organe d’administration, de surveillance ou des actionnaires est voté.
Quel est le rôle de l’expert comptable?
Avant de faire appel à son droit d’alerte, le comité d’entreprise et l’expert ont tout intérêt à bien vérifier les documents et comptes qui leur ont été remis et à convoquer le commissaire aux comptes pour instaurer un dialogue constructif.
L’expert comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. Sa mission s’étend à tous les faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.
Mots-clefs : Comité Entreprise, Droit Alerte
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