Les exigences comptables introduites par la loi du 20 août 2008 contraignent les organisations syndicales à davantage de rigueur.
La légitimité syndicale passe par la transparence
Complétées en décembre 2009 par deux décrets, les règles sur la comptabilité des syndicats prévues par la loi sur la démocratie sociale s’appliquent désormais. « Le texte législatif érige même la transparence comptable au rang de condition indispensable à la qualité d’organisation représentative. Pour pérenniser leur présence au sein des entreprises, les syndicats n’auront pas d’autre choix que de jouer le jeu ».
Tout syndicat doit tenir une comptabilité
Jusqu’ici, aucune norme comptable ne s’imposait aux syndicats, les affectations de comptes étaient souvent divergentes d’une structure à l’autre, la comptabilité assez sommaire et de trésorerie. Dorénavant, tout syndicat, quel que soit le montant de ses ressources, doit tenir une comptabilité, voire établir des comptes consolidés s’il détient des parts dans une entreprise et ce, à compter du 1er janvier 2009. Ce qui signifie concrètement que vous devriez déjà tenir une comptabilité depuis un an ».
Au-delà de 230 000 € de ressources, la certification s’impose
Lorsque les ressources du syndicat sont supérieur à 230 000€, il désigne un commissaire aux comptes et lui présente un bilan, un compte de résultats et une annexe. Sous ce seuil, le syndicat présente un bilan, un compte de résultat et une annexe simplifiés. En outre, le syndicat peut pratiquer une comptabilité de trésorerie en cours d’exercice. Enfin, si les ressources du syndicat ne dépassent pas 2 000€, sa comptabilité peut se limiter à la tenue d’un simple livre comptable.
Mais quel que soit le degré d’exigence comptable, le trésorier syndical doit être en mesure de présenter à l’administration des pièces justificatives pour chacune des dépenses et recettes.
Créer deux organes de décision distincts
Les statuts du syndicat doivent prévoir, si ce n’est pas déjà le cas, deux organes distincts. Le bureau arrête les comptes, l’assemblée générale les approuve.
Les comptes syndicaux sont publiés
Enfin, le syndicat dont les ressources dépassent le seuil de 230 000€ dispose de 3 mois pour assurer la publicité de ses comptes sur le site Internet de la Direction des journaux officiels. « Cette formalité coûte environ 50 euros par publication et rend les comptes accessibles à tous depuis le web. Il ne faut donc pas négliger l’enjeu de cette nouvelle obligation en terme d’image auprès du public et de confiance avec les adhérents ».
Le cabinet d’expertise comptable ACEE à Paris – fort d’une expérience de plus de 20 ans et d’une équipe de consultants pluridisciplinaires – propose ses services en matière de tenue de comptabilité et d’assistance aux instances représentatives du personnel.
Mots-clefs : Budget CE, Délégués Personnel, droit social, syndicat
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