Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise , les conditions de travail et de l’emploi

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Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 et la modification de l’article L2323-15, une nouvelle consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi a été instaurée.

 

Quel est le contenu de cette consultation ?

 

Cette consultation porte spécifiquement sur :

  • l'évolution de l'emploi,
  • les qualifications,
  • le programme pluriannuel de formation,
  • les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur,
  • l'apprentissage,
  • les conditions d'accueil en stage,
  • les conditions de travail,
  • les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail,
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu.

Pour cette consultation, l’employeur doit mettre à disposition du Comité d’Entreprise un grand nombre d’informations  à travers la Base de Données Economiques et Sociales sur l’évolution de l’emploi, les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, sur le plan de formation du personnel de l’entreprise.

Pourquoi désigner un expert-comptable ?

 

En qualité d’expert-comptable, nous vous apporterons des analyses et des avis indépendants pour vous éclairer sur des problématiques que vous vous posez ou auxquelles vous êtes confrontées. Notre déontologie professionnelle nous guide dans les analyses effectuées et dans les propositions et les conseils formulés. Nous nous appuyons sur des données et des faits établis dans un souci d’objectivité.
Notre tâche est de rendre auprès de vous plus intelligibles les données que la direction vous transmet pour permettre d’établir un dialogue constructif sur les mêmes bases de compréhension.
Notre rôle est de vous accompagner tout au long du processus de consultation en vous apportant une aide et un conseil face aux discours et au regard de la direction. Les réponses aux questions que vous vous posez, apportées par la direction sont orientées pour les actionnaires. Il est vrai que notre point de vu se rapproche de celui des salariés, mais sans pour autant trahir notre principe d’impartialité.
Le regroupement des 17 consultations en seulement 3 va engendrer une quantité d’informations à traiter et à assimiler dans un court laps de temps. C’est pour cela que notre expertise et notre savoir-faire en matière de recherche, de compréhension et d’analyse de l’information seront des avantages certains dans ces consultations. Vous devez, face aux enjeux auxquels fait face l’entreprise, vous approprier les informations communiquées pour avoir une bonne connaissance de la situation et de ses problèmes.

De plus, grâce à notre assistance, vous pouvez accéder à des sources d’informations que seuls vous n’auriez pas pu avoir, voire même être portées à votre connaissance.

 

Notre spécificité et notre valeur ajoutée

 

Nous intervenons à vos côtés pour vous offrir un accompagnement sur vos réflexions sur la politique sociale de votre entreprise, les conséquences des choix de la direction et les marges de manœuvre à suivre. Nous apportons une interprétation alternative à celle que vous présente votre direction.

Cette nouvelle consultation légitime le recours à un expert-comptable dans le domaine social. Cette approche était auparavant traitée uniquement dans le cadre de la mission d’examen annuel des comptes. Par ailleurs, cette consultation nous donne la possibilité d’aborder la thématique des égalités professionnelles entre les femmes et les hommes, aspect qui n’entrait pas dans le cadre d’une des missions de l’expert-comptable.
Nos analyses doivent vous permettre de vous armer, de vous impliquer dans les discussions et de vous faire participer aux décisions prises par votre direction.
Notre cabinet est totalement indépendant politiquement et syndicalement. Nos analyses sont objectives et ont pour seuls buts de répondre à vos problématiques. Nos analyses sont personnalisées à chaque entreprise, à chaque comité et à chaque situation. La communication est essentielle pour le cabinet ; c’est l’orientation que nous donnons à toutes nos missions légales, même sur les sujets les plus techniques, les élus devant s’approprier les conclusions du rapport.

 

Déroulement d’une mission

 

La taille de notre cabinet, nous permet de vous accompagner tout au long de la mission. Notre proximité et notre réactivité font partie des forces de notre entreprise.

Les missions sur la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise commencent systématiquement par une prise de contact avec tous les membres du Comité d’Entreprise, pour comprendre leur situation, leurs préoccupations, ainsi que la situation sociale de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.

Cette première prise de contact va nous permettre de construire ensemble une lettre de mission qui répondra précisément à vos attentes. Chacune de notre lettre de mission est personnalisée à vos attentes. Notons que la rédaction de celle-ci est obligatoire.

La lettre de mission a pour fonction d'encadrer le périmètre de la mission et de préciser la nature et l'étendue de notre intervention. Elle comporte habituellement :

  • l’objet de la mission,
  • les thématiques abordées,
  • les documents à transmettre par l'employeur,
  • le calendrier de la mission,
  • une estimation du montant des honoraires.

Elle sera envoyée à l’employeur dont les honoraires de la mission seront à sa charge.

Nous collecterons ensuite l’ensemble des informations qui nous semblent "utiles" sur l’évolution de l’emploi et les qualifications dans l’entreprise au cours de l’année passée, sur les actions annuelles, les actions de préventions et de formations… L’article L.2325-37 du code du travail dispose que pour exercer tout contrôle ou vérification, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaires aux comptes. L’expert-comptable a accès aux informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales à l’article L.2323-7-2 du code du travail. Ces dispositions ont été renforcées par un arrêt du 26 mars 2014 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 23-3-14, n° 12-26964 PB), qui autorise l’expert-comptable à saisir le juge des référés pour avoir accès aux documents nécessaires à sa mission alors qu’auparavant seul le Comité d’Entreprise concerné pouvait le faire.

Au cours de notre mission, nous seront amenés à échanger avec vous sur le déroulement de la mission et aussi avec votre direction pour appréhender aux mieux les problématiques de l’entreprise.

Le rapport, une fois rédigé, vous sera présenté en réunion préparatoire afin de recueillir vos interrogations et demandes complémentaires, le cas échéant.

Enfin, nous présenterons le rapport en séance plénière devant vous et votre direction dans le but d’ouvrir un dialogue constructif et positif qui répondra à vos attentes.

 

Nomination de notre cabinet par le Comité d’Entreprise

 

La nomination de l’expert-comptable peut être faite en séance ordinaire ou extraordinaire. Elle doit suivre un certain formalisme, une procédure en deux étapes :

  • 1ère étape : inscription à l’ordre du jour du Comité d’Entreprise,
  • 2nd étape : au cours de la séance plénière deux motions seront à voter :
    • 1ère motion : conformément à l’article L.2325-35 du Code du travail, le Comité d’Entreprise décide de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
    • 2nd motion : pour effectuer la mission sur la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi de l’exercice N, le Comité d’Entreprise choisit de désigner le Cabinet A.C.E.E. Dans le cadre de cette mission, l’expert-comptable du CE abordera les points suivants.

Chacun des votes doit obtenir la majorité des voix.

Une copie du procès verbal de la réunion désignant le cabinet d''expert-comptable A.C.E.E. devra nous être communiquée.

La rémunération de l'expert-comptable

Dans le cadre de la mission sur la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise , les conditions de travail et de l’emploi, la rémunération de l'expert-comptable du Comité d'Entreprise est prise en charge à 100% par l'employeur (article L2325-40 du code du travail).

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