Consultation annuelle sur la situation économique et financière

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Avant le 1er janvier 2016, les articles du code du travail (article L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail) obligeaient, tous les ans, l’employeur à présenter, informer le Comité d’Entreprise sur la situation économique de l’entreprise, et ce avant la présentation faite devant l’assemblée générale des actionnaires ou des associés. Dans ce cadre, le Comité d’Entreprise pouvait faire appel à un expert-comptable afin de l’assister dans la compréhension des comptes de l’entreprise.

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, la mission d’examen des comptes annuels intègre le cadre d’une consultation dite « consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise ». Le rôle de l’expert-comptable demeure identique à savoir « rendre intelligible » les comptes et offrir une vision éclairée sur la situation économique et financière de leur entreprise.

La consultation sur la situation économique et financière est une présentation par la Direction de la situation de l’entreprise, une présentation chiffrée de l'année passée et des perspectives de l'année en cours. Cette présentation est une consultation, c'est-à-dire que le comité d'entreprise doit rendre son avis sur la situation économique et financière de l'entreprise.

 

Les enjeux de la consultation annuelle

 

« La consultation économique et financière de l’entreprise » doit permettre aux représentants des salariés de mieux comprendre :

  • la situation économique et financière de l’entreprise,
  • le marché dans lequel elle évolue,
  • les enjeux du groupe auquel elle appartient,
  • les risques et les opportunités.

Au cours de cette consultation, le Comité d’Entreprise doit pourvoir échanger avec la direction, créer un dialogue, poser toutes les questions qu’il lui semble nécessaire, et demander le cas échéant des compléments d’information.
Cette consultation doit être préparée en amont. Le Comité d’Entreprise ayant au préalable reçu l’information économique et financière nécessaire à la compréhension des comptes.

 

Pourquoi désigner un expert-comptable ?

 

En qualité d’expert-comptable, nous vous apporterons des analyses et des avis indépendants pour vous éclairer sur des problématiques que vous vous posez ou auxquelles vous êtes confrontées. Notre déontologie professionnelle nous guide dans les analyses effectuées et dans les propositions et les conseils formulés. Nous nous appuyons sur des données et des faits établis dans un souci d’objectivité.
Notre tâche est de rendre auprès de vous plus intelligibles les données que la direction vous transmet pour permettre d’établir un dialogue constructif sur les mêmes bases de compréhension.
Notre rôle est de vous accompagner tout au long du processus de consultation en vous apportant une aide et un conseil face aux discours et au regard de la direction. Les réponses aux questions que vous vous posez, apportées par la direction sont orientées pour les actionnaires. Il est vrai que notre point vu se rapproche de celui des salariés, mais sans pour autant trahir notre principe d’impartialité.
Le regroupement des 17 consultations en seulement 3 va engendrer une quantité d’informations à traiter et à assimiler dans un court laps de temps. C’est pour cela que notre expertise et notre savoir-faire en matière de recherche, de compréhension et d’analyse de l’information seront des avantages certains dans ces consultations. Vous devez, face aux enjeux auxquels fait face l’entreprise, vous approprier les informations communiquées pour avoir une bonne connaissance de la situation et de ses problèmes.

De plus, grâce à notre assistance, vous pouvez accéder à des sources d’informations que seuls vous n’auriez pas pu avoir, voire même être portées à votre connaissance.

 

Le rôle de l’expert-comptable

 

Le rôle de l’expert comptable est avant tout pédagogique, il doit savoir rendre « intelligible » la situation. Son objectif est que le Comité d’Entreprise s’approprie totalement les données de gestion de l’entreprise. Son rôle est donc formateur.
De plus, les informations économiques et financières reçues en préalable de la consultation par le Comité d’Entreprise sont souvent complexes et appuient la stratégie de l’entreprise. Ils ne laissent que peu de place aux stratégies alternatives. Le rôle de l’expert est d’apporter un regard critique et objectif sur les informations communiquées et ainsi de permettre de poser les bonnes questions.

L’expert-comptable se doit d’être présent auprès du comité d’’entreprise et de l’accompagner afin de répondre à ses interrogations. Le cadre de l’intervention de l’expert comptable se matérialisent par une lettre de mission réfléchie et réalisée en collaboration avec le Comité d’Entreprise.

L’expert-comptable a un pouvoir d’investigation bien plus important que celui des élus. Il est en droit demander toutes les informations qu’il lui semble « utiles », ces informations n’auraient pas été portées à la connaissance des élus. L’expert-comptable apporte une vision plus exhaustive de l’entreprise.

L’expert-comptable formalise son accompagnement par un rapport synthétique, simple et compréhensible. Il présente ses conclusions en séance plénière. Cette séance doit permettre d’ouvrir un dialogue avec la direction.

L’expert-comptable, avec votre accord, peut examiner des points spécifiques, des points de blocage sur lesquels vous avez besoin d’avoir une vision éclairée. Ces points particuliers sont souvent des arguments–clés dans vos prochaines négociations avec l’employeur. La mission de l’expert-comptable est également de rééquilibrer les rapports de force dans l’entreprise afin que vous puissiez négocier avec votre direction.

 

Les avantages pour les élus

 

La consultation économique et financière de l’entreprise fait partie des prérogatives économiques des élus.

En tant qu’élu, vous avez des métiers bien différents : infirmier, logisticien, consultant informatique, éducateur spécialisé, téléconseiller, commercial…, et souvent éloignés du domaine comptable ou financier. L’expert-comptable a ces compétences, auxquelles s’ajoutent son expérience et sa connaissance dans le secteur d’activité.
L’expert-comptable a pour but de vous transmettre les clés de compréhension de votre entreprise, afin d’aiguiser votre esprit critique.

Le rôle de cette mission est aussi de vous former sur les termes techniques, aux montages financiers ou encore à toutes problématiques propres à votre entreprise. Elle vous permettra de compléter vos connaissances, et ainsi devenir plus autonome.

En tant que salariés, et en tant qu’élus, votre emploi du temps est souvent bien chargé. La gestion des activités socio-culturelles, les réunions, les comptes rendus…affectent vos heures de délégation. Votre temps disponible pour vous pencher sur les problématiques économiques et financières est souvent limité. Le recours à un expert-comptable vous permet de répondre à vos prérogatives économiques sans y consacrer un temps infini.

 

Notre spécificité et notre valeur ajoutée

 

Nous intervenons à vos cotés pour vous offrir un éclairage différent sur la situation de votre entreprise. Nous apportons donc une interprétation alternative à celle que vous présente votre direction.
Le cadre légal de notre intervention nous permet d’obtenir l’ensemble des informations qui nous semblent "utiles" (Soc., 16 mai 1990, Bull. 1990, V, no 222, pourvoi no 87-17.555). Nous analysons tous les éléments stratégiques, économiques et financiers, afin de vous décrire une situation globale de votre entreprise. Cette analyse doit vous permettre de vous armer, de vous impliquer dans les discussions et de vous faire participer aux décisions prises par votre direction. Le but premier de notre intervention est d’apporter des éléments nouveaux, une vision différente et ainsi d’ouvrir avec votre direction un dialogue social positif et constructif.

Notre cabinet est totalement indépendant politiquement et syndicalement. Nos analyses sont objectives et ont pour seuls buts de répondre à vos problématiques. Nos analyses sont personnalisées à chaque entreprise, à chaque comité et à chaque situation. La communication est essentielle pour le cabinet ; c’est l’orientation que nous donnons à toutes nos missions légales, même sur les sujets les plus techniques, les élus devant s’approprier les conclusions des rapports.

 

Déroulement d’une mission

 

La taille de notre cabinet, nous permet de vous accompagner tout au long de la mission. Notre proximité et notre réactivité font partie des forces de notre entreprise.
Les missions sur les comptes annuels commencent systématiquement par une prise de contact avec tous les membres du Comité d’Entreprise, pour comprendre leur situation, leurs préoccupations, ainsi que la situation économique et financière de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.

Cette première prise de contact va nous permettre de construire ensemble une lettre de mission qui répondra précisément à vos attentes. Chacune de notre lettre de mission est personnalisée à vos attentes. Notons que la rédaction de celle-ci est obligatoire.

La lettre de mission a pour fonction d'encadrer le périmètre de la mission et de préciser la nature et l'étendue de notre intervention. Elle comporte habituellement :

  • l’objet de la mission,
  • les thématiques abordées,
  • les documents à transmettre par l'employeur,
  • le calendrier de la mission,
  • une estimation du montant des honoraires.

Elle sera envoyée à l’employeur dont les honoraires de la mission seront à sa charge.

Nous collecterons ensuite l’ensemble des informations qui nous semble utiles. L’article L. 2325-36 précise que la mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique et financier nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise et l’article L. 2325-37 dispose que, pour exercer tout contrôle ou vérification, l’expert comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.

Au cours de notre mission, nous serons amenés à échanger avec vous sur le déroulement de la mission et aussi avec votre direction pour mieux appréhender les problématiques de votre entreprise.
 
Le rapport, une fois rédigé, vous sera présenté en réunion préparatoire afin de recueillir vos interrogations et demandes complémentaires, le cas échéant.
 
Enfin, nous présenterons le rapport en séance plénière devant vous et votre direction dans le but d’ouvrir un dialogue constructif et positif qui répondra à vos attentes.

 

Nomination de notre cabinet par le Comité d’Entreprise

 

La désignation de l’expert-comptable peut être faite en séance plénière ordinaire ou extraordinaire. Elle doit suivre un certain formalisme, une procédure en deux étapes :

  • 1ère étape : inscription à l'ordre du jour du Comité d’Entreprise
  • 2ème étape : au cours de la séance deux motions seront à voter :
    • 1ere motion : Conformément à l’article L.2325-35 du Code du travail, le Comité d’Entreprise décide de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'exercice N.
    • 2ème motion : Pour effectuer la mission de consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’exercice N, le Comité d’Entreprise choisit de désigner le cabinet A.C.E.E.. Dans le cadre de cette mission, l’expert-comptable du CE abordera les points suivants.

Chacun des votes doit obtenir la majorité des voix.

Une copie du procès verbal de la réunion désignant le cabinet d''expert-comptable A.C.E.E. devra nous être communiquée.
 

La rémunération de l'expert-comptable

 
Dans le cadre de la mission sur la consultation annuelle sur la situation économique et financière, la rémunération de l'expert-comptable du Comité d'Entreprise est prise en charge à 100% par l'employeur (article L2325-40 du code du travail).

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