Le droit d'alerte économique

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Le droit d'alerte économique fait partie des droits de tous Comité d’Entreprise. Il est présenté dans l’article L.2325-23 du code du travail : « Lorsque le Comité d’Entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications ».

Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Comité d’Entreprise. Si le Comité d’Entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport.

Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.

 

Pourquoi déclencher un droit d'alerte économique ?

 

Le Comité d’Entreprise apprécie par lui-même les faits qu’ils lui semblent préoccupants. Si la loi ne fixe aucun fait préoccupant, certains signes justifient le déclenchement d’une procédure d’alerte :

  • Une perte de clients ou d’un client important ;
  • Une baisse importante du chiffre d'affaires ;
  • Un rallongement des délais de règlement fournisseurs ;
  • Le report renouvelé d'échéances de dettes ;
  • Des retards dans le versement du paiement des salaires ;
  • Le non-respect de la tenue des assemblées générales (AG) ;
  • Le refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes ;
  • Un licenciement pour motif économique ;
  • Des mesures de gestion qui vous paraissent non productives ;
  • La perte d’un fournisseur important ;
  • Licenciement d’un manager clé ou d’un cadre-dirigeant ;
  • Le retrait d’un actionnaire important ;
  • ..

Les faits se définissent comme « préoccupants », article L.2323-78 du code du travail dès lors qu’ils peuvent avoir une incidence significative sur la pérennité de l’entreprise ou sur l’emploi.

 

Comment se déroule la procédure d'alerte ?

 

1er étape
Dans un premier temps, le Comité d’Entreprise demande à l’employeur de justifier l’ensemble des faits préoccupants qu’il a relevé précédemment. Les questions seront obligatoirement inscrites à l’ordre du jour de la réunion. Le chef d’entreprise doit apporter, au cours de la réunion, des réponses précises et motivées, éventuellement accompagnées de documents. Au cours de cette réunion, la procédure d’alerte proprement dite peut être déclenchée en l’absence de réponse ou en cas de réponses insuffisantes, ou non satisfaisantes. Elle se traduit par une résolution du Comité d’Entreprise soumise au vote portant sur la poursuite ou non du droit d’alerte économique.

Le Comité d'Entreprise est satisfait des réponses apportées par la direction et la procédure s'arrête.

Le Comité d'Entreprise trouve les réponses insuffisantes ou que la situation est préoccupante. Il peut procéder, dans la foulée, à la désignation d’un expert-comptable pour les assister dans le cadre du droit d’alerte :

  • 1ère motion : conformément à l’article L.2325-35 du Code du travail, le comité d’entreprise décide de se faire assister par un expert comptable relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique.
  • 2nd motion : pour effectuer la mission, le Comité d’Entreprise choisit de désigner le Cabinet A.C.E.E dans le cadre de cette mission.

Chacun des votes doit obtenir la majorité des voix.

Une copie du procès verbal de la réunion désignant le cabinet d''expert-comptable A.C.E.E. devra nous être communiquée.

2ème étape
Un rapport est ensuite établi par le Comité d’Entreprise, qui peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’employeur.

Les pouvoirs d’investigation et le déroulement de la mission de l’expert-comptable sont ceux applicables à toutes les missions légales ; c’est-à-dire que nous avons l’accès l’ensemble des informations qu’il nous semble "utiles" (Soc., 16 mai 1990, Bull. 1990, V, no 222, pourvoi no 87-17.555). Une fois établi, le rapport est transmis à l’employeur, au commissaire aux comptes s’il existe, et présenté en réunion du Comité d’Entreprise.

3ème étape
Enfin, au terme de cette procédure, le Comité d’Entreprise émet un avis sur l’opportunité de saisir de ses conclusions l’organe chargé du contrôle de la société. Cet organe doit apporter une réponse motivée et l’extrait du procès-verbal de la délibération où figure cette réponse doit être adressé au Comité d’Entreprise dans le mois qui suit la réunion. Les informations concernant l’entreprise, communiquées dans le cadre de cette procédure sont par nature confidentielles.

 

Quel est le timing ?

 

Le droit d’alerte économique se déroule en trois étapes, et peut s’avérer long.  En outre, plus le Comité d’Entreprise attend et hésite à déclencher un droit d’alerte économique plus la situation de l’entreprise peut s’aggraver.

Le Comité d’Entreprise se doit d’être proactif, et anticiper le déclenchement d’un droit d’alerte économique qui rentre pleinement dans le cadre de ses prérogatives économiques.

Si vous hésitez sur la notion de « préoccupant » des faits, nous vous conseillons de nous appeler au préalable.

Le droit d’alerte économique ne peut se déclencher qu’une fois par an. Il vient souvent en complément de la consultation annuelle sur la situation économique et financière.

 

Quels sont les enjeux ?

 

Les enjeux d’un droit d’alerte économique sont de mettre les « cartes sur table ». Les sujets délicats sont généralement peu développés au sein des consultations/informations du Comité d’Entreprise. La direction préférant ne pas alarmer les représentants des salariés, elle ne les informe pas sur le caractère réellement préoccupant.

L’une des raisons principales de la direction est la peur que les informations « fuitent » du Comité d’Entreprise et ainsi créer un sentiment anxiogène parmi les salariés et les décourage ou les mobilise contre elle.

Pour autant, en tant qu’élus, vous avez des prérogatives économiques, et celles-ci vous donnent droit à toute l’information économique, financière ou bien sociale de votre entreprise. Vous devez à ce titre parler de vos doutes et poser vos questions.

Le droit d’alerte économique, fixé par la loi, oblige la direction à vous répondre de manière précise, transparente et motivée.

 

Comment être dans l’anticipation ?

 

Le Comité d’Entreprise a un rôle économique. Dans ce cadre-là, il doit s’informer sur la santé financière et être vigilant à tous les facteurs endogènes et exogènes qui pourraient impacter la marche globale de l’entreprise.

Etre vigilant, c’est avant tout s’informer. Vous ne devez pas hésiter à demander trimestriellement l’information sur les délais de paiement des fournisseurs, sur le paiement des cotisations sociales, ou bien sur le prévisionnel du portefeuille d’activité.

Tous les indices cités plus haut doivent être suivis régulièrement pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

L’un des outils d’information les plus complets à disposition du Comité d’Entreprise est sans nul doute le recours à un expert-comptable dans l’assistance de l’examen de la situation économique et financière de la société.

 

Notre intervention et vos attentes

 

Nous vous accompagnerons dans la réalisation de chacune des étapes. Si vous le souhaitez, nous vous aiderons dans la recherche des faits préoccupants, dans la rédaction de vos questions, puis dans la rédaction du rapport et enfin nous présenterons avec vous nos résultats et nos préconisations.

Nous serons à vos côtés au cours de ces étapes pour vous apporter notre expérience, un appui juridique ainsi que nos compétences en termes d’analyses financières et sociales.

Pour plus d’informations sur les modalités de désignation de notre cabinet, nous vous invitons à prendre contact directement avec nous.

 

Qu’est ce qui nous différencie de votre Direction ?

 

Nous portons un regard critique sur la situation de l’entreprise. Notre vision extérieure et indépendante à l’entreprise se base sur des éléments factuels. Nous ne sommes pas le relai de la direction. Nous avons une approche alternative.

Notre lettre de mission, écrite avec votre collaboration, oriente nos recherches. Nos analyses sont objectives.

 

La rémunération de l'expert-comptable

 

Dans le cadre de la mission relatif au droit d'alerte économique, la rémunération de l'expert-comptable du Comité d'Entreprise est prise en charge à 100% par l'employeur (article L2325-40 du code du travail).

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