Mission d'examen des orientations stratégiques

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L’article L.2323-7-1 du code du travail devenu L.2323-10 du Code du travail depuis la loi du 17 aout 2015, dispose que chaque année le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stagiaires.

Cette consultation porte sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur les orientations de la formation professionnelle.

Quels sont les enjeux de cette consultation ? Comment sont informés les élus ? Quels sont les outils mis à dispositions des élus ? Quelles informations rentrent dans le cadre la consultation orientations stratégiques ? La consultation doit-elle avoir lieu en l’absence de la base de données économiques et sociales ?

 

Définition et objectifs de la consultation sur les orientations stratégiques

 

Les organes de Direction : conseil d’administration ou conseil de surveillance doivent consulter le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques choisies pour les trois prochaines années.
C’est une obligation annuelle. Ils doivent ainsi transmettre l’information au comité d’entreprise sur la stratégie en détaillant les projets économiques : Pourquoi et comment seront-ils réalisés ? Avec quels moyens ? et quels seront leurs impacts sur l’entreprise ?
La loi précise que les impacts des orientations stratégiques décris doivent porter sur :

  • l’activité de l’entreprise,
  • l’emploi,
  • l’évolution des métiers et des compétences,
  • l’organisation du travail,
  • le recours à l’intérim, la sous-traitance ou encore aux contrats temporaires et stages.

Cette consultation est une obligation à respecter dès l’entrée en vigueur de l’obligation soit à partir de juin 2014 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 300, soit à partir de juin 2015 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300.

 

Les outils mis à disposition

 

La consultation sur les orientations stratégiques se fonde sur la base de données économiques et sociales. Même en l’absence de la base, la consultation doit être respectée.
La base de données économique set sociales, mise à jour régulièrement, doit être accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise, du comité central, du CHSCT et aux délégués syndicaux.

Attention, l’ensemble des représentants des salariés ont une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations présentées comme confidentielles par leur employeur.
Le décret D. no 2013-1305, 27 déc. 2013 précise le contenu de la base de données économiques et sociales :

  • investissement social : emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail,
  • investissement matériel et immatériel,
  • fonds propres et endettement,
  • ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
  • activités sociales et culturelles,
  • rémunération des financeurs,
  • flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts,
  • sous-traitance,
  • transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, le cas échéant.

A partir du 1er janvier 2016, une nouvelle rubrique est créée portant sur l’égalité professionnelle et comprend :

  • le diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle,
  • l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté,
  • l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier dans l'entreprise.

Les informations doivent porter sur :

  • les 2 années précédentes,
  • l'année en cours,
  • les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

L’employeur est toujours tenu de transmettre au comité les consultations ponctuelles, rapports et informations associées.
Les autres informations récurrentes qui doivent être transmises au CE devront être progressivement intégrées dans la BDES au plus tard pour le 31 décembre 2016.

 

JURISPRUDENCE de JANVIER 2016

Dans le cadre d’une expertise pour la consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la Cour d’appel de Lyon a reconnu que l’expert-comptable du CE pouvait demander à avoir accès aux orientations stratégiques du groupe (CA Lyon, 8 janv. 2016, n° 14/09041).

 

 

Quel est le rôle du comité dans cette consultation ?

 

Pour les représentants du personnel, l’objectif premier est d’être informé, et de pouvoir anticiper plus rapidement les changements ; et aussi d’émettre un avis et de proposer des orientations alternatives.
L’avis du comité est transmis aux organes de direction, qui devra fournir une réponse argumentée qu’elle devra communiquer au comité d’entreprise.
Puis le comité pourra de nouveau y répondre.
La loi n’oblige pas à mettre une base de données économiques et sociales à disposition de chaque établissement dans les entreprises à établissements multiples.
A défaut d’accord ; la loi fixe le délai de consultation à un mois, voire deux mois si le comité décide de se faire assister d’une expert. En parallèle le CHSCT est consulté, leur délai de consultation est établit à trois mois.

 

Notre spécificité dans l’examen des orientations stratégiques

 

Nous intervenons à vos côtés pour vous offrir un accompagnement sur vos réflexions sur la situation de votre entreprise et les conséquences des choix des directions et les marges de manœuvre à suivre. Nous apportons une interprétation alternative à celle que vous présente votre Direction.

Le cadre légal de notre intervention nous permet d’obtenir l’ensemble des informations qui nous sembles utiles pour réaliser notre mission conformément aux articles L.2325-36 et L.2325-37 du code du travail. Ces dispositions ont été renforcées par un arrêt du 26 mars 2014 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 23-3-14, n° 12-26964 PB), qui autorise l’expert comptable à saisir le juge des référés pour avoir accès aux documents nécessaires à sa mission alors qu’auparavant seul le CE concerné pouvait le faire.
La Base de Données Economiques et Sociales, mentionnée à l’article L.2323-7-2 du code du travail est le support de notre consultation. Les informations qu’elle contient portent sur les deux années précédant l’année en cours et intègrent les perspectives sur les trois années suivantes.

Nous analysons tous les éléments stratégiques, économiques, financiers mais aussi sociaux afin de vous décrire une situation globale de votre entreprise. Cette analyse doit vous permettre de vous armer, de vous impliquer dans les discussions et de vous faire participer aux décisions prises par votre direction.

Notre cabinet est totalement indépendant politiquement et syndicalement. Nos analyses sont objectives et ont pour seuls buts de répondre à vos problématiques. Nos analyses sont personnalisées à chaque entreprise, à chaque comité et à chaque situation. La communication est essentielle pour le cabinet ; c’est l’orientation que nous donnons à toutes nos missions légales, même sur les sujets les plus techniques, les élus devant s’approprier les conclusions du rapport.

 

Déroulement d'une mission

 

La taille de notre cabinet, nous permet de vous accompagner tout au long de la mission. Notre proximité et notre réactivité font partie des forces de notre entreprise.
Les missions sur les orientations stratégiques commencent systématiquement par une prise de contact avec tous les membres du comité d’entreprise, pour comprendre leur situation, leurs préoccupations, ainsi que la situation économique et sociale de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.
Cette première prise de contact va nous permettre de construire ensemble une lettre de mission qui répondra précisément à vos attentes. Puis, celle-ci sera envoyée à l’employeur (dont les honoraires de la mission seront 80% à sa charge et 20% à votre charge dans la limite du tiers de votre budget de fonctionnement).

La lettre de mission a pour fonction d'encadrer le périmètre de la mission et de préciser la nature et l'étendue de notre intervention. Elle comporte habituellement :

  • l’objet de la mission,
  • les thématiques abordées,
  • les documents à transmettre par l'employeur,
  • le calendrier de la mission,
  • une estimation du montant des honoraires.

Nous collecterons ensuite l’ensemble des informations qui nous semblent utiles sur l’évolution de l’emploi et les qualifications dans l’entreprise au cours de l’année passé, sur les actions annuelles, les actions de préventions et de formations… L’article L.2325-37 du code du travail dispose que pour exercer tout contrôle ou vérification, l’expert comptable a accès aux mêmes documents que le commissaires aux comptes.

Au cours de notre mission, nous serons amenés à échanger avec vous sur le déroulement de la mission et aussi avec votre direction pour appréhender aux mieux les problématiques de l’entreprise. L’employeur disposera donc de 5 jours pour nous répondre.
Faute d’accord entre l’employeur et le CE pour fixer un délai de consultation de minimum 15 jours, le délai accordé au CE pour rendre sa décision, lorsqu’il est consulté, est fixé à 2 mois lorsqu’il a recours à un expert. Le délai court à compter du jour où lui sont communiquées les informations nécessaires ou au jour où il est informé que les informations sont mises dans la base de données.
Le rapport, une fois rédigé, vous sera présenté en réunion préparatoire afin de recueillir vos interrogations et demandes complémentaires, le cas échéant.

Enfin, nous présenterons le rapport en séance plénière devant vous et votre direction dans le but d’ouvrir un dialogue constructif et positif qui répondra à vos attentes.

Nous serons également la pour vous accompagner dans l’analyse de la réponse argumentée du conseil d’administration.

 

Nomination de notre cabinet par le Comité d’Entreprise

 

La nomination de l’expert-comptable peut être faite en séance ordinaire ou extraordinaire. Elle doit suivre un certain formalisme, une procédure en deux étapes :

  • 1ère étape : inscription à l’ordre du jour du Comité d’Entreprise,
  • 2nd étape : au cours de la séance plénière deux motions seront à voter :
    • 1ère motion : conformément à l’article L.2325-35 du Code du travail, le comité d’entreprise décide de se faire assister par un expert comptable pour l’examen des orientations stratégiques de l’exercice N.
    • 2nd motion : pour effectuer la mission d’examen des orientations stratégiques de l’entreprise de l’exercice N, le comité d’entreprise choisit de désigner le Cabinet A.C.E.E dans le cadre de cette mission, l’expert comptable du CE abordera les points suivants.

Chacun des votes doit obtenir la majorité des voix.

Une copie du procès verbal de la réunion désignant le cabinet d''expert-comptable A.C.E.E. devra nous être communiquée.

 

La rémunération de l'expert-comptable

 

La BDES est souvent complexe à analyser. Elle présente un grand nombre de données. Les experts comptables forment une assistance et un appui pour accompagner le CE dans la formulation de questions et d’orientations stratégiques. Sauf accord avec la Direction, la nomination d’un expert comptable permet de prolonger d'un mois le délai d’information-consultation, passant ainsi d'un mois à deux mois voir trois mois en cas de recours à une instance de coordination.

Le coût de ce recours est supporté à 80 % par la Direction sauf en cas d'accord plus favorable. A noter que, le montant supporté par le comité ne pourra dépasser un tiers de son budget annuel.

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