La procédure du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

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En situation économique difficile, les entreprises sont parfois amenées à mettre en place des licenciements économiques. Selon certaines circonstances, ceci peut déclencher la procédure d’un Plan de Sauvegarde de l'Emploi.

Quand un PSE peut-il être déclenché ? Quelles sont les conditions ? Comment se déroule une telle procédure ? Comment se faire aider ? Des solutions alternatives sont-elles envisageables ?

 

Quand un PSE est-il déclenché ?

 

Lors d’un licenciement pour motif économique de 10 personnes voire plus sur une période de 30 jours, l’employeur a pour obligation de consulter les représentants du personnel (article L.1233-28 du code du travail). Il doit mettre en place un « Plan de Sauvegarde de l'Emploi » dont le contenu est de présenter les mesures et décisions prises par l’employeur afin de préserver et réduire le nombre de licenciements. Ce plan propose également des solutions de reclassement aux personnes dont l’emploi n’a pas pu être conservé.

D’autres conditions peuvent déclencher la procédure de PSE :

  • Lorsque l’entreprise procède aux licenciements économiques de plus de 10 salariés pendant 3 mois consécutifs sans atteindre 10 salariés dans une même période de 30 jours et qui envisage un nouveau licenciement économique au cours des 3 mois suivants.
  • Lorsque l’entreprise procède aux licenciements économiques de plus de 18 salariés au cours d’une année civile sans avoir été tenue de présenter de PSE et qui envisage un nouveau licenciement économique au cours des 3 premiers mois de l’année civile suivante.

Deux possibilités sont offertes à l’employeur : soit la négociation d’un accord collectif  (L1233-24-1  du code du travail) pour déterminer le contenu du PSE, les modalités de consultation du Comité d’Entreprise et les conditions de mise en œuvre du plan de licenciement ou soit en l’absence d’accord, l’élaboration d’un document unilatéral par la direction qui définit le contenu du PSE et les conditions de mise œuvre du licenciement.

Cet accord peut être « partiel » lorsqu’il porte uniquement sur les mesures prises pour éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ou « total » lorsqu’il intègre l’ensemble des points présentés au-dessus.

Dès lors le Comité d’Entreprise peut choisir d’être assisté par un expert-comptable (article L.1233-34 du code du travail).

 

Notre intervention au cours des Plans de Sauvegarde l’Emploi (PSE)

 

Notre mission en tant qu’expert-comptable est de vous apporter un éclairage critique sur le plan annoncé par votre direction. Le cadre légal de la mission nous donne accès à l’ensemble des informations qu’il nous semble utiles (Soc., 16 mai 1990, Bull. 1990, V, no 222, pourvoi no 87-17.555), qu’elles soient d’ordre économiques, financières ou sociales.

Ainsi, nous vous apportons une analyse globale de la situation ainsi que des perspectives. Notre rapport mettra en exergue :

  • la pertinence du plan de licenciement (conséquences sociales, financières…),
  • tous les manquements concernant les obligations légales de l’employeur (défaut de formation, vices de procédure…),
  • toutes les erreurs de gestion (investissements frauduleux, fausses factures, détournements, …)
  • ainsi que les différents relais de croissance possibles.

Notre mission consiste à vous donner toutes les cartes en main pour négocier au mieux votre plan de départs (réduction des effectifs ciblés par le plan, augmentation des indemnités, accompagnement post-licenciement, reclassement….)

 

Le déroulement d’une mission

 

Dès lors que le Comité d’entreprise a choisi de se faire assister par un expert-comptable, les articles L.1233-30  et L.1233-35  du code du travail prévoit 3 réunions. Pour cela, il faut que la désignation et le choix de l’expert-comptable soient inscrits à l’ordre du jour de la 1erè réunion du Comité d’Entreprise.

  • Au cours de la 1ère réunion (R1), appelée aussi « réunion d’information » la direction y présente son projet de licenciement collectif. Elle doit communiquer l’ensemble des documents du plan, en détaillant précisément les mesures prises. Le Comité d’Entreprise devra saisir la DIRECCTE en cas d’information incomplète. Le début de la consultation commence à partir de cette réunion. Le Comité d’Entreprise désigne au cours cette réunion le cabinet A.C.E.E en qualité d’expert-comptable pour l’assister dans la rédaction d’un rapport.
    • A compter de sa désignation, l’expert-comptable à 10 jours pour demander les informations nécessaires à sa mission ;
    • L’employeur à 8 jours pour répondre à cette demande ;
    • L’expert-comptable peut demander des informations complémentaires dans les 10 jours après réception des documents ;
    • L’employeur à de nouveau 8 jours pour répondre à cette dernière demande.
  • une 2nd réunion est organisée pour que l’expert-comptable rende compte de ses conclusions à la Direction (15 jours avant la dernière réunion du CE)
  • La 3ème et dernière réunion dite « de consultation » est organisée afin que le Comité d’Entreprise rende son avis sur le plan.

La durée totale de la procédure du PSE dépend du nombre de licenciements prévu :

  • 2 mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100,
  • 3 mois lorsque le nombre de licenciements est égal ou supérieur à 100 et inférieur à 250,
  • 4 mois lorsque le nombre de licenciements est égal ou supérieur à 250.

Ces délais peuvent être modifiés dans le cadre un accord collectif.

Pour plus de détails sur la procédure, je vous invite à nous solliciter directement aux coordonnées ci-dessous.

 

Comment nous nommer pour un PSE ?

 

Les élus sont généralement informés qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) va être mis en place avant les salariés. Ils doivent nous contacter au plus vite pour ne pas perdre de temps, dans une procédure dont les délais sont courts et fixés par la loi. Officiellement la désignation du cabinet A.C.E.E ne pourra se faire qu’au cours de la première réunion. Il est obligatoire que la désignation soit à l’ordre du jour de la réunion. Au cours cette séance, la procédure sera menée en deux temps :

  • 1ere motion : Conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2325.35, le Comité d'entreprise décide de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre du présent PSE.
  • 2ème motion : Le CE désigne le cabinet A.C.E.E pour l'assister dans le cadre du présent PSE

Chacun des votes doit obtenir la majorité des voix.

 

Le rôle du Comité d’Entreprise

 

Au cours de la procédure de PSE, il faut porter un regard critique sur la situation de l’entreprise en particulier concernant les argumentations à la fois économiques, financières et sociales que la direction apporte. Ainsi, avec l’aide de l’expert-comptable, le Comité d’Entreprise entreprend une démarche pour :

  • Élaborer des propositions alternatives : sur l’économie, le marché ou l’activité etc. ;
  • Evaluer objectivement les marges de manœuvre financières réelles de l’entreprise ;
  • Apporter des arguments, des solutions sur les mesures sociales d’accompagnement ;
  • Evaluer la pertinence des caractéristiques des effectifs concernés par la suppression de postes ;

Certains PSE ont été jugés insuffisants suite à :

  • Des offres de reclassement imprécises : absence de détails sur les postes vacants dans l’entreprise (nature, nombre et localisation) ;
  • L’absence de recherche de reclassement dans l’entreprise ou des autres entreprises du groupe sur le territoire national ;
  • L’absence d’actions de formation ou d’adaptation ;
  • Des ressources allouées au PSE insuffisantes par rapport aux moyens de l’entreprise ;

 

Qui finance la mission de l’expert-comptable ?

 

La mission de l’expert-comptable au cours de la procédure de consultation pour le licenciement économique collectif est financée en totalité par l’employeur.

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