Le rôle et les missions du comité d'entreprise

Programme de la journée de formation

Les règles de fonctionnement

  • Sa place vis-à-vis des autres IRP
  • Les conditions de sa mise en place
  • Les enjeux liés au mandat
  • Le cumul des mandats

L'organisation du CE

  • Règlement intérieur: modalités de mise en place, contenu, points essentiels
  • Le rôle du président, du trésorier, du secrétaire
  • Quelles commissions mettre en place : formation ? économique ? logement ?
  • L’utilisation des budgets : quelles sont ces budgets ?
  • Cas pratique : préparation à l’élaboration ou l’amélioration du règlement intérieur.

Gérer les moyens d’actions

  • Heures de délégations : combien ? A quel moment ?
  • Droit à la formation : combien de jours ? pour qui ? qui finance ?
  • Liberté de déplacement : à quels moments ? pourquoi ?
  • L’obligation de discrétion et le contrôle de l’employeur : quels sont les documents confidentiels ?
  • Mise à disposition de locaux : quel emplacement ? pour quoi faire ?
  • Cas pratique : comment utiliser ces heures de délégations ?

Organiser ses budgets

  • Le budget de fonctionnement
  • Le budget d’activités sociales et culturelles
  • Les obligations comptables
  • Les assurances obligatoires
  • Cas pratique : utiliser le budget d’activités sociales et culturelles

Les attributions économiques

  • L’étendue du domaine de compétence
  • Obligation d’information par l’employeur : renforcement de la base de données économiques et sociales depuis la loi Rebsamen
  • Apport Loi Rebsamen : le regroupement des consultations
  • Recours aux experts : rémunération ?
  • Le calendrier des réunions
  • Le droit d’alerte économique

Assurer la tenue des réunions

  • Négocier l’ordre du jour
  • Apport de la loi Rebsamen :seuil d’effectif et périodicité
  • Apport de la loi Rebsamen : enregistrement des réunions et visioconférence
  • Qui peut y participer ? titulaires ou suppléants ? représentant syndical ou représentant de la direction ?
  • Construire le calendrier des réunions
  • Rédiger le procès-verbal : qui rédige ? quelles techniques ? quels sont les délais depuis la loi Rebsamen ?
  • Cas pratique : Aide à la rédaction d’un procès-verbal

Les attributions sociales et culturelles

  • Définition des activités culturelles et sociales : quelles activités ?
  • Critères d’attributions : quels sont les critères discriminants ?
  • Le régime social et fiscal : quelles relations avec l’URSSAF ? comment éviter le redressement ?
  • Quelles responsabilités pour le CE ?

La communication dans l'entreprise

  • Quelles sont les moyens de communications ? leurs limites ?
  • Informer et écouter les salariés : enquête d’opinion, sondage, questionnaire,…
  • Echanges avec les autres représentants du personnel
  • Comment sont financés les moyens de communication ?

Garantir le statut de membres du CE

  • Protection contre le délit d’entrave
  • Protection contre la discrimination
  • Protection contre le licenciement

Informations utiles

Lieu: Toutes nos formations se déroulent en intra-entreprise afin de vous garantir une formation sur mesure.

Durée: 3 jours pour 3600euros pour 12 personnes maximum (hors frais de déplacement et de repas)

Prérequis: aucune connaissance préalable requise

Points forts: une équipe de formateurs spécialisés dans le CE et des conseils personnalisés d’un expert-comptable

Public: membres du CE et du comité d’établissement